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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Les députés Verts européens pour un OUI à la Constitution européenne
La route de l’avenir de l’Europe ne passe pas par un retour au traité de Nice
Strasbourg, 17 Novembre 2004

Le traité établissant une constitution pour l'Europe, élaboré par la Convention pour l’avenir de l’Europe et approuvé à l’unanimité par la conférence intergouvernementale, doit maintenant être validé par les parlements des Etats membres et par des référendums nationaux.

Nous, Verts européens, sommes favorables à l’adoption du projet de Constitution pour l’Europe en tant que premier pas vers le processus constitutionnel, un projet insuffisant par bien des aspects, mais auquel il n’existe pas d’alternative.

La Constitution proposée pose les fondements d’une démocratie européenne, érige l’Union en Communauté de droits fondamentaux, fonde l'ensemble de sa politique sur un code étendu s’appuyant sur des valeurs communes, l’oblige à avoir des objectifs clairs et à respecter le principe du développement durable, intègre les droits sociaux aux droits de l’homme classiques, lie l'action extérieure au droit international, simplifie les traités et les procédures, attribue clairement les compétences, élargit le champ des décisions communautaires, augmente les capacités d’action, la transparence et la légitimité démocratique de l’Union, ainsi que les possibilités pour les citoyennes et citoyens de prendre part aux décisions.

Nous, Verts européens, ne méconnaissons pas les limites et les dangers de cette Constitution. Elle n’a pas réussi à définir un ordre social européen commun. L'Europe doit toujours apporter une réponse aux dangers de la mondialisation. La démocratie européenne est incomplète. Des tâches politiques importantes restent au niveau de la coopération des gouvernements. Le veto d’un seul pays peut toujours bloquer la capacité d’action de l’Union et empêcher tout futur amendement constitutionnel.

Nous regrettons que les citoyennes et citoyens ne puissent pas eux-mêmes adopter la première Constitution de l'Union par la voie d’un référendum européen.

Le processus d’unification de l’Europe n’est pas achevé. Nous considérons par conséquent que notre tâche est de changer cette Constitution, et non d’empêcher qu’elle soit adoptée. Croire que rejeter aujourd'hui cette Constitution offrirait une chance d’en produire une meilleure nous semble illusoire. Forcer l’Union élargie à 25 membres de rester aux traités d’Amsterdam et de Nice alors que d’autres processus d’adhésion sont en cours, pourrait provoquer une crise susceptible de menacer le processus d’unification de l’Europe.

Nous, Verts européens, allons par conséquent lancer la première initiative populaire. Avec elle, nous voulons obtenir un soutien des citoyennes et des citoyens pour un First Amendment à la Constitution : pour étendre la démocratie européenne, pour instituer un ordre européen pour la paix et un espace de sécurité, de justice et de solidarité sociales.

Cette campagne d'initiative populaire doit inviter le Parlement à utiliser son droit d’initiative dès l’entrée en vigueur de la Constitution européenne, à demander la convocation d’une nouvelle Convention et à exiger la ratification d’un "First Amendment" à la Constitution. Cette campagne devrait se dérouler parallèlement aux procédures de ratification.

Les objectives du "First Amendment" sont :

Dans une démocratie européenne toutes les lois de l’Union, y inclus la procédure budgétaire, relèvent de la codécision du Parlement européen, et toutes les décisions sont soumises au contrôle de la Cour de justice européenne. Le Conseil participe à l’élaboration des lois au sein d’un Conseil législatif statuant publiquement. La règle générale est de prendre les décisions à la majorité qualifiée. Les amendements à la Constitution interviennent sur proposition d’une Convention et sont adoptés à la majorité qualifié des Parlements des Etats membres et du Parlement européen. La conférence intergouvernementale est supprimée.

L'Union représente un ordre pour la paix. Sa politique extérieure, de sécurité et de défense commune et souveraine respecte le droit international et la Charte des Nations Unies, poursuit l'objectif de la prévention civile des conflits et met la guerre hors de la loi. La méthode communautaire et les décisions à majorité qualifiée s'appliquent. Des actions militaires requièrent l'avis conforme du Parlement Européen. Pour y participer les Etats membres décident selon leur ordre constitutionnel.

Dans un espace de sécurité sociale, de justice et de solidarité un ordre social européen est élaboré. L’économie sociale de marché et le plein emploi seront aussi inclus dans la partie III de la Constitution. Des lois européennes établissent des normes sociales communes et des taux minimaux communs pour les impôts des sociétés.

La condition pour faire un prochain pas dans l'avenir de l'Europe est l'adoption de la Constitution proposée. Elle représente un progrès indispensable par rapport aux traités en vigueur.

La Constitution pose les bases d’une démocratie européenne

et ainsi les fondements de la première démocratie supranationale de l’histoire. A travers cette Constitution, ce n’est pas seulement une union d’Etats qui est établie, mais une union de citoyennes et de citoyens à qui sont garantis des droits, moyens et procédures pour s’informer et collaborer, droits incluant l'initiative populaire européenne. Cette Constitution met en place un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs, une institution républicaine et un ensemble de procédures. Avec elle, l’Europe passe du statut de rassemblement d’Etats à celui de sujet au sens du droit international.

La Constitution est une percée pour les droits du Parlement en matière de législation, de souveraineté budgétaire et de contrôle. Les parlements des Etats membres peuvent faire objection à la législation et porter plainte auprès la Cour de Justice européenne. Ils obtiennent en outre des droits complets à l'information. La Constitution étend le contrôle judiciaire et la possibilité de saisine individuelle. Elle facilite l’accès à la justice.

Le troisième pilier est dissout, par conséquent tout ce qui concerne la sécurité intérieure, la coopération policière et judiciaire, le contrôle des frontières, l’asile et l’immigration ne relève plus de la collaboration intergouvernementale, précaire sur un plan démocratique, mais de la méthode communautaire, laquelle implique une compétence européenne, une législation ordinaire, la participation du Parlement aux décisions, et un contrôle juridictionnel élargi.

Le traité EURATOM n’est pas devenu partie intégrante du traité de l’Union européenne et est par conséquent un traité entre états membres, extérieur à la Constitution. Ainsi, il est désormais possible de quitter le traité EURATOM sans quitter l’Union européenne ou de devenir membre de l’Union sans adhérer à EURATOM.

La Constitution reconnaît le droit d’accès aux services d’intérêts généraux et le rôle des partenaires sociaux. Le dialogue social devient mandat de la Constitution. La Banque centrale européenne devient un organe de l’Union, elle est de ce fait liée aux valeurs et objectifs communs comme aux droits fondamentaux. Le Parlement obtient le droit d’initiative pour les amendements constitutionnels.

La Constitution érige l’Union en communauté de droits fondamentaux

La Charte des Droits Fondamentaux, juridiquement contraignante et garantie par la Cour de Justice européenne, est intégrée dans la Constitution. Pour la première fois dans l’histoire vieille de plus de 200 ans des droits de l’homme, les droits sociaux y sont mis au même rang que les droits de l’homme classiques. L’Union adhérera également à la Convention européenne des droits de l’homme. La reconnaissance des minorités est inscrite dans la Constitution.

Toutes les institutions de l'Union, son action, comme l’application du droit européen par les Etats membres reposent, grâce à la Charte, sur un droit fondamental commun et européen. Cette percée justifie en elle-même l’approbation de la Constitution et exclu un retour en arrière au traité de Nice.

La Constitution construit l’Union sur la base de valeurs et d’objectifs communs.

Contrairement aux traités existants qui rassemblent des « principes » de manière lacunaire, la Constitution européenne intègre un code complet de valeurs et d’objectifs. Celui-ci garantit le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’Etat de droit et de la défense des droits de l’homme, qui sont communs à tous les Etats membres dans une société qui se distingue par le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et la non-discrimination.

Les objectifs de la Constitution comprennent maintenant le développement durable de la terre, ainsi qu’une mission globale de paix. Ils obligent l’Union à pratiquer le commerce équitable au niveau mondial et à contribuer à la suppression de la pauvreté. La loi sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes a été renforcée tout comme l’obligation de lutter contre l’exclusion et la discrimination sociales.

En ce qui concerne la politique de défense, pour la première fois la Constitution met au même rang les moyens civils et militaires et fait de la prévention des conflits et de la garantie de la paix des objectifs constitutionnels. La disposition sur l’amélioration progressive des capacités militaires des Etats membres ne signifie pas impérativement une obligation de s’armer. Elle doit viser à la coordination et à la coopération, ce qui pourrait au contraire libérer des potentiels considérables de désarmement. La Constitution respecte le caractère particulier de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, et par-là même leur neutralité.

De nombreuses attentes des citoyennes et citoyens européens restent encore insatisfaites.

A la Convention pour l’avenir de l’Europe, le nationalisme, la méfiance entre Etats et l’exigence de pouvoir des gouvernements nationaux ont empêché des avancées alors qu’elles semblaient déjà à portée de main. Le fait que le Présidium ait été nommé par les chefs d’Etats et de gouvernements et non élu par la Convention, sa surpuissance, les négociations secrètes et les menaces de veto, tout cela a constamment conduit à des résultats contraires à l’avis de la majorité réelle de la Convention.

L’intervention la plus grave des gouvernements à l’encontre de la volonté de la Convention a été la limitation de son mandat au sommet de Thessalonique en juin 2003. C’est ainsi que la 3ème et la 4ème partie de la Constitution n’ont pas pu être revues, alors qu’une large majorité de la Convention avait revendiqué des changements en profondeur.

La démocratisation de l'Union n' est réussie qu'en partie.

Les gouvernements se sont opposés à ce que le principe de la division des pouvoirs et de la plénitude des droits du Parlement soient appliqués, de même qu’ils se sont opposés à un contrôle juridique sans restrictions et à une réglementation appropriée sur la publicité des débats au Conseil. Le référendum européen n’a pas été autorisé. Les amendements constitutionnels n’auront même pas besoin de l’accord du Parlement européen.

La tentative d’instaurer un espace commun de sécurité, de justice et de solidarité sociales a déjà échoué à la Convention. Les politiques sociales et de l’emploi restent nationales, au mieux intergouvernementales. Sur la question sociale, le déséquilibre existant entre l’intégration économique et politique de l’Europe perdure. La méthode de la coordination ouverte est tout à fait insuffisante pour développer un ordre social européen.

Le fait que les gouvernements aient retiré son mandat à la Convention au sommet de Thessalonique a mené intentionnellement à une contradiction entre l’objectif de plein-emploi et d’économie de marché sociale de la première partie de la Constitution et celui d’un simple haut niveau d’emploi et d’économie de marché ouverte avec libre concurrence de la troisième partie.

Même les buts fixés en matière de capacité d’action de l’Union et de politique extérieure commune n’ont pas été atteints. La route vers un système de paix européen et vers une responsabilité commune de la sécurité et de la paix dans le monde est encore longue. Il reste encore des insuffisances démocratiques en politique extérieure. Les relations avec l’OTAN manquent de transparence.

L’interdiction d’une coopération renforcée dans le domaine militaire a été levée. La coopération structurée et la coopération en matière d’armement comportent pourtant des dangers pour l’unité de l’Union, pour la légitimation démocratique, pour le contrôle parlementaire et pour l’engagement de la politique de sécurité envers le droit international. Leur nécessaire intégration dans une politique extérieure commune, autonome et démocratique sous le contrôle du Parlement européen doit cependant rester une condition indispensable.

Enfin, la conférence intergouvernementale est restée nettement en deçà des conclusions de la Convention. Au lieu d’adopter tel quel le projet qui avait reçu l’accord de tous/toutes leurs représentant(e)s à la Convention, et de confirmer ainsi une nouvelle méthode d' un processus constitutionnel ouvert, les gouvernements ont utilisé leurs compétences formelles pour imposer leur souveraineté au processus constitutionnel.

Ils n’ont pas pu résister à la tentation de fausser en leur faveur l’équilibre des institutions qu’avait trouvé la Convention. La formule claire et convaincante de la Convention au sujet de la double majorité a de nouveau été remplacée par un fatras de formules opaques. Le nombre de décisions pouvant être prises à la majorité a une fois de plus été restreint.

Les gouvernements ont témoigné de pure arrogance du pouvoir le jour où ils ont refusé sans débat et sans raison le conseil législatif qui avait été revendiqué par la Convention, surtout par les parlementaires. Ainsi, dès la séance d’ouverture de la conférence intergouvernementale, l’une des réformes centrales de la démocratie a été anéantie et le principe de la publicité des débats législatifs a été affaibli dans la pratique. La possibilité, critiquable, que le Conseil puisse approuver des lois sans participation du Parlement, a elle aussi été à nouveau étendue par rapport au projet présenté par la Convention.

Et pourtant, malgré tout, la Convention a surmonté l'immobilisme paralysant de l'intégration européenne. Le marchandage à huis clos des intérêts nationaux a été vaincu par un processus constitutionnel ouvert, un processus qui rend impossible tout retour en arrière à l'avenir.

La Convention était ouverte, elle était composée de représentants des parlements, des gouvernements et des institutions européennes, les parlementaires constituaient la majorité de ses membres, elle a impliqué la société civile. La Convention a rassemblé une grande diversité de visions, de projets et d'attentes, mais également d'intérêts, de revendications de pouvoir et d'idées concernant l’Europe. Elle a réussi à en extraire le plus grand dénominateur commun. La route de l’avenir de l’Europe passe donc par la Constitution et par la poursuite du processus constitutionnel, et non pas par un retour au traité de Nice.

Même si nos objectifs dans la Constitution sont incomplètement atteints, la Constitution crée malgré tout un espace politique à l’intérieur duquel il devient possible de s’engager avec succès pour une autre politique en Europe, et elle fournit aux hommes des outils pour promouvoir leurs valeurs communes, pour défendre leurs intérêts de façon démocratique, pour obliger les puissants à rendre des comptes, et pour concrétiser leurs idées. Elle crée un espace politique, dans lequel l’Union européenne n’est plus un projet des élites et des chancelleries d’Etats, mais peut devenir une res publica européenne.

Mais cette Constitution ne crée pas encore un système politique qui garantisse effectivement dans tous ses éléments le respect complet de ses valeurs propres et qui soit doté des moyens suffisants pour atteindre les buts fixés.

Nous, Verts européens, militons par conséquent en faveur de l’adoption de la Constitution, mais nous voulons en même temps par la première initiative populaire européenne pour le "First amendment" ouvrir la voie à une démocratie accomplie, à un ordre européen pour la paix et à un espace commun de sécurité, de justice et de solidarité sociale. »