Où
va l’Europe ?
Proposition
d'architecture Institutionnelle,
par Gérard
Onesta, le 4 février 2003.
L'Europe,
L'Europe, l'Europe …
L'exigence
européenne
Si
les Verts ont été de tout temps des européens
convaincus c'est parce qu'ils ont intégrés -
avant beaucoup d'autres - que la crise de civilisation (que
nous résumons par le vocable "crise écologique")
ne peut être résolue à l'échelle des
États-nations actuels. Les ravages de la mondialisation
économique et sociale, comme ceux de la pollution,
exigent, pour être contrés, des "outils
globaux" de taille continentale. La construction
européenne est également un puissant facteur de
paix entre ses membres, comme l'a prouvé le demi-siècle
qui s'achève.
Toute
réflexion institutionnelle, locale ou nationale, doit
donc intégrer l'émergence, profonde et durable,
du fait européen. L'actualité récente, par
une accélération du processus historique, a
prouvé, de façon multiple, que les mots
"Constitution européenne" ne sont plus tabous.
Mieux, ils sont devenus le nouveau terrain de bataille
idéologique clef des diverses familles politiques.
Par
l'intégration législative, normative et monétaire
en cours, couplée à un élargissement
territorial sans précédent, la construction
européenne a changé de nature. Le mécano
institutionnel des pères fondateurs, si essentiel qu'il
fût dans le climat d'après-guerre, a fait son
temps. Une ère nouvelle s'ouvre. Il devient clair qu'à
l'horizon de 10 ans, et même peut-être avant,
l'Europe aura une constitution. Mais ne nous contentons pas du
mot. Il y a constitution et constitution. De mauvais bricolages
institutionnels peuvent empêcher toute politique
progressiste, voire même conforter les tenants du
productivisme le plus dévastateur. À nous de nous
battre pour que ce texte fondateur soit l'outil démocratique
à la hauteur des chantiers que nous avons engagés.
Pour être réussie, la réforme doit être
ambitieuse. En cela, les années qui viennent seront
cruciales.
Les
débats sur une vième République Française
ne peuvent, pour nous, se comprendre que comme étape
vers notre objectif institutionnel majeur : La 1ère
République Fédérale Européenne.
Une
Europe comprise et acceptée, donc proche
Les
Verts sont européistes. C'est un fait. Mais c'est parce
qu'ils sont - en même temps - fédéralistes
et régionalistes, que leur vision européenne a
force et sens.
Car
l'Europe, pour nécessaire qu'elle soit, ne sera acceptée
que si elle est vécue comme un "objet" proche,
compréhensible, respectueux de chacun. Pour répondre
aux critiques (souvent fondées) du risque du nouveau
centralisme Bruxellois qui succèderait - en plus
démesuré - à son avatar parisien, les
Verts ont établi, depuis toujours, que notre continent
ne pourra se bâtir durablement que si ses "cellules
territoriales constitutives" étaient de taille
réduite. Pour cela ils ont opté pour la région,
territoire culturellement cohérent, suffisamment ample
pour permettre des solidarités par des expérimentations
et économiques, sociales, culturelles ou
environnementales fortes, mais aussi suffisamment réduit
pour être un relais de proximité pertinent entre
le citoyen et le niveau fédéral européen.
Rappelons
que le fait régional, en plein épanouissement
dans toute l’Europe, ne recoupe pas toujours les
frontières étatiques actuelles. Du pays Basque à
la Laponie en passant par la Catalogne, les régions
alpines ou rhénanes, des coopérations
transfrontalières, s’affirment, ou des réalités
politiques et culturelles existent depuis longtemps, partout
encouragées par les Verts. Le mot "région"
doit donc être compris au sens large "d'euro-région"
c'est-à-dire impliquant un maillage territorial
redéfini, dans le dialogue, par la réalité
humaine et politique, maillage qui pourra être
sensiblement différent de celui hérité des
guerres passées ou des jacobinismes présents.
Les
Verts comprennent donc l'Europe non pas comme un rassemblement
d'États qui, par intérêts marchands bien
compris, délèguerait certains pouvoirs à
un "machin" lointain et incontrôlé, mais
bien comme un projet de civilisation unissant, dans le
développement soutenable, des peuples ancrés dans
des régions cohérentes et solidaires entre elles.
En
terme de constitution cela implique de traduire en rouages
institutionnels cette volonté de "marcher sur deux
pieds" : Le "pied de l'union" qui - c'est bien
connu - fait la force, et le "pied de la proximité"
qui fait tout le reste : respect des cultures, capacité
d'initiative, possibilité réelle de contrôle
des politiques, etc… C'est cette dualité
"union/différences" qui fonde le fédéralisme
soutenu par les Verts.
Pour
mémoire soulignons que le futur proche s'annonce
également porteur pour les tenants du fait régional,
car la "question Corse" vient d'ouvrir une large
brèche-débat dans l'absurde "unicité
indivisible" de notre République…
Un
bicamérisme clair, garant de la cohérence de
notre projet
La
fédération et les régions, ou - pour
décliner un de nos slogans favoris - le global et le
local, dictent à l'évidence un bicamérisme
:
Pour
incarner les forces centrifuges et centripètes qui
animent toute société, l'assemblée
européenne représentant les citoyens doit être
composée de deux chambres : La première, la
chambre basse, incarnant la richesse de l'Union, la seconde, la
chambre haute, la richesse de la diversité.
Les
Verts reprennent la tradition qui dit que la chambre basse,
incarnant par définition mieux le projet commun que la
chambre haute, ait le dernier mot en cas de désaccord
entre les deux assemblées.
La
répartition des compétences entre le niveau
fédéral et régional est régie par
le principe de subsidiarité qui veut qu'on ne délègue
pas au niveau supérieur ce qui peut être
convenablement traité au niveau directement concerné.
On peut donc concevoir des prérogatives exclusives de
niveau fédéral, et d'autres qui seraient
partagées entre régions et fédération.
Le
couple "solidarité/subsidiarité" fait
donc logiquement écho au couple "fédération/région".
Intégrer cette dualité permanente est essentiel
pour qui veut comprendre le système institutionnel conçu
par les écologistes. Nous sommes là face à
une sorte de "ying et de yang constitutionnel". Un
élément ne peut aller sans l'autre : la
subsidiarité sans la solidarité n'est que la
juxtaposition des égoïsmes, et la solidarité
sans la subsidiarité c'est le risque évident du
centralisme et de la perte de la diversité.
La
primauté du législatif
Parce
que c'est le pilier institutionnel qui représente le
plus directement le Peuple et les peuples, que l'organe
législatif a la primauté dans l'architecture
constitutionnelle. Ceci est renforcé par le fait que le
législatif crée la Loi qui régit
l'ensemble des autres pouvoirs. Une constitution verte est
donc, par essence, "parlementariste".
Il
est aisé de se garder des travers du parlementarisme
(même en s'appuyant comme le préconisent les Verts
sur un mode de scrutin proportionnel), travers qui ont bloqué
la 4ème République française ou
bloquent encore la 2ème République
italienne. Des dispositions constitutionnelles qui ont fait
leurs preuves en Allemagne, en Scandinavie ou au Benelux,
prouvent que l'on peut tout à fait conjuguer
représentativité, légitimité
et stabilité.
Il
faut en symétrique dénoncer le risque du
présidentialisme.
À
ceux qui invoquent le "modèle français"
en proposant l'élection d'un Président européen
au suffrage universel direct, il faut rappeler toute la
perversion du système. En France, où le peuple
"choisit son Chef", on ne demande plus à un
politique "ce qu'il pense", mais "pour qui il
pense", dans l'optique du scrutin "majeur",
celui des présidentielles. Cela réduit
l'essentiel du débat politique aux médiocres
guéguerres de boutique, et ne fait émerger au
final, depuis 40 ans, que des personnalités dont on peut
se demander si elles représentent la forme la plus
aboutie du genre politique …
On
peut comprendre la volonté d'incarner une politique par
le choix d'une personnalité ou d'un groupe de
personnalités, mais c'est au moment de l'échéance
législative, quand des projets de société
s'affrontent, que cela doit être fait, comme cela se
pratique d'Espagne en Europe du Nord. À l'évidence,
ce ne sont pas les modèles qui manquent pour épargner
à l'Europe un type d'élection
plébiscito-bonapartiste, qui reste le mal institutionnel
hexagonal.
Rationaliser
: Essai d'architecture institutionnelle
En
schématisant à l'extrême, une Constitution
européenne vue par les Verts pourrait intégrer
des éléments proches de ceux-ci :
a)
La constitution est un texte ratifié par scrutin
populaire direct, et comportant en préambule une charte
ambitieuse des droits fondamentaux (individuels et collectifs).
L'actuelle Charte des Droits fondamentaux de l'Union peut
servir de texte de base, à condition d'être
améliorée. Cette charte fonde le modèle de
civilisation, empêche les dérives de régime
ultérieures en fixant des lignes éthiques
infranchissables, et est également, par son caractère
contraignant, un moyen de recours juridique direct de chaque
citoyen.
b)
Le pouvoir législatif est composé de deux
chambres élues pour 5 ans au scrutin universel direct et
de type proportionnel. La chambre basse, le Parlement Européen
compte 250 sièges. Incarnant l'union, ce parlement est
élu sur listes "transnationales". Il succède
au Parlement Européen actuel, avec, pour chaque famille
politique, la cohérence du projet à l'échelle
continentale en plus. La chambre haute, le Sénat
Européen compte 750 membres. Ce sénat est élu
sur circonscription euro-régionale en pondérant
le nombre de sièges pour que les "petites régions"
soient, grâce à un bonus, convenablement
représentées. Ce sénat fusionne et
remplace les actuels Conseil de l'Union Européenne
(Conseil des ministres) et le Comité des régions.
Les
deux chambres, réunies en un Congrès de 1000
membres, peuvent modifier la constitution à une majorité
qualifiée. Pour assurer un poids équivalent entre
les deux chambres, lors des Congrès, les voix des
congressistes issus du Parlement Européen comptent
triple (250 X 3 = 750) pour être équivalentes, au
moment des votes, à celles des 750 congressistes issus
du Sénat Européen.
Le
pouvoir législatif peut également être
assuré directement par le peuple par le recours au
référendum (d'initiative populaire ou
parlementaire). La question soumise à référendum
ne peut toutefois porter atteinte aux droits fondamentaux
inscrits dans la charte-préambule.
c)
Le pouvoir exécutif est collégial. Il doit
incarner la cohérence du projet politique porté
par une majorité déclarée (absolue ou
relative) au sein du Parlement Européen. Ce Gouvernement
européen a donc une "couleur politique", ce
qui le différencie de l'actuelle Commission Européenne
qu'il remplace. Aucune exigence n'est faite quant à la
nationalité de ses membres. Leurs compétences
politique et technique, leur impartialité, leur probité
sont les seules références requises. La
composition de ce gouvernement est approuvée par le
Parlement Européen sur proposition d'un Chef de ce
gouvernement européen préalablement désigné
par ce Parlement. Cette personne dirigeant le gouvernement de
l'Union prend le titre de Président(e) Européen(ne).
Tous les membres du Gouvernement Européen sont
révocables individuellement pour faute par le Parlement
ou le Président.
On
peut envisager que dans une période de transition
historique l'instance regroupant les chefs d'états et de
gouvernements des États-nations actuels (le Conseil
européen) pourrait rester un organe de conseil auprès
du Président de l'Union.
d)
Le pouvoir judiciaire est exercé par une justice
fédérale, indépendante des autres
pouvoirs, et basée sur un droit européen unifié,
en alignant le droit commun sur le droit national existant le
plus avancé. Une Cour Suprême Fédérale,
désignée par le Congrès (selon des
modalités à définir), est chargée
de faire respecter la Constitution. Chaque citoyen peut saisir
directement la Cour Suprême, s'il estime que ses droits
constitutionnels sont bafoués.
e)
Il y a lieu d'envisager la constitutionnalisation de ce 4ème
pouvoir que sont aujourd'hui les médias. Car il n'y a
pas de démocratie si elle n'est pas librement éclairée.
Il ne s'agit bien évidemment pas de contrôler la
presse, mais bien au contraire de garantir dans la Loi
fondamentale, à la fois sa liberté et son
pluralisme. En tout état de cause il faut impérativement
éviter que des représentants d'un autre pouvoir
(législatif, exécutif ou juridique) puisse
contrôler tout ou partie d'un ou plusieurs médias.
f)
Des dispositions constitutionnelles fixeront les règles
démocratiques générales : non cumul de
mandat, parité homme/femme, statut de l'élu et
des formations politiques, financement de la vie politique,
transparence des fonctions publiques, etc.
La
transition nationale
Face
à l'invraisemblable empilement de collectivités
territoriales actuelles, les Verts, réunis en AG
nationale, ont opté pour un recentrage sur 3 niveaux
clef : le local (commune/pays), le régional (avec
disparition du département), le fédéral
(de niveau européen). Cela sous entend le dépassement
des États-nations qui ont été (avec les
heurs et malheurs que chacun sait) le niveau de référence
des 2 derniers siècles.
Ce
dépassement ne pourra être que librement consenti,
c'est-à-dire lent, pondéré, apaisé.
On d'autre terme, il n'est donc pas dans l'ordre du jour
"d'abolir la France", surtout tant que les
protections ou les services qu'elle offre (sécurité,
santé, protection sociale, régulation
économique…) ne seront pas durablement et mieux
assurés par un autre niveau territorial. Ce dépassement
des états actuels, au profit d'un état fédéral,
sera le simple résultat de la montée des régions
(dépassement par le bas) et de l'intégration
européenne (dépassement par le haut).
La
question des limites géographiques
Où
s'arrête l'Europe ? On sait, depuis la chute du Mur, que
les limites de l'Union vont être repoussée vers
l'Est, mais jusqu'où ? Ukraine ? Oural ? Pacifique ?
Quid de la Russie ? Et vers le Sud ? Un tunisien est-il
culturellement plus éloigné d'un sicilien que ce
dernier ne l'est d'un estonien ? La Méditerranée
est-elle une frontière, ou au contraire une liaison
naturelle comme du temps de la Mare Nostrum ?
C'est
dans ce contexte flou que l’adhésion des pays
d’Europe centrale et orientale a été sans
cesse différée, tandis que la porte vient
seulement de s’entrouvrir pour la Turquie, candidate
depuis 20 ans. L'adhésion de dix nouveaux pays va - sans
doute cruellement à cause de la casse sociale qui va
l'accompagner - pousser d'avantage l'Union a s'interroger sur
ses mécanismes institutionnels…
Concernant
la Turquie, il ne saurait être question, pour les Verts,
d’une quelconque incompatibilité "culturelle"
(qui cache en fait une phobie de l’islam) pour refuser la
candidature d’un pays. La Turquie, comme la Bosnie ou
l’Albanie, doit pouvoir trouver sa place dans l’Union
européenne de demain. Une Europe sûre de ses
valeurs démocratiques (et laïques) n’a pas à
craindre de s’ouvrir vers ces pays, comme elle a su
s’ouvrir aux jeunes démocraties du sud de l’Europe
(Grèce, Espagne, Portugal), auxquelles elle a apporté
la stabilité démocratique et une meilleure
prospérité.
Mais
dans un monde complexe, il faut aussi savoir construire des
solidarités multiples, calquées sur la théorie
des ensembles. Il est possible d’approfondir les liens
entre les pays riverains de la Méditerranée sans
dissoudre l’Union Européenne, et sans gêner
l’émergence d’une Union Africaine, annoncée
lors du dernier sommet de l’OUA. Il en va de même
pour les républiques d’Asie centrale
ex-soviétiques. L’Union Européenne pourrait
donc s’en tenir à ses frontières
géographiques, avec une certaine souplesse pour la
Turquie et pour les républiques caucasiennes, mais avec
un devoir de solidarité et de coopération accru
envers les zones limitrophes, et le souci constant de
promouvoir les droits de l’Être Humain et des
clauses sociales et environnementales partout dans le monde.
Ainsi
la construction de l'Europe, pour les Verts, ne peut se
concevoir que dans l'émergence parallèle et
pacifique d'autres entités continentales avec lesquelles
l'Europe engagera des relations solidaires, et ce dans le cadre
d'une ONU au fonctionnement profondément modifié.
Mais
ça, c'est une autre histoire.
Gérard
Onesta
Où
va l’Europe ?
À
mi-chemin, le point sur la Convention
sur
l’avenir de l’Europe.
Compte rendu du
débat de bar "au Soleil" avec Gérard
ONESTA le 4 février 2003.
Préambule
L’Europe,
comment ça marche ? L’Europe est une complexe
machine à légiférer pas très
démocratique ni transparente. En gros, la "loi
européenne" (directive ou règlement) est
proposée à l’initiative de la
Commission européenne ; le Parlement se prononce et
le Conseil décide, à huit clos, sans avoir, la
plupart du temps, à justifier du rejet des amendements
du Parlement (seule la procédure de codécision,
hélas non généralisée, donne plus
de poids au Parlement sur certains domaines).
La
répartition des compétences entre les États
membres et l’Europe est fondée sur le principe de
subsidiarité : l'Union Européenne
n’intervient que si et dans la mesure où elle est
plus efficace que les États membres pour une politique
donnée. Ce principe est respectable mais, avec l’appui
du traité instituant la Communauté européenne
(issu de celui de Rome 1957, révisé par "l'Acte
unique" en 1986 puis par les traités de Maastricht
1992, Amsterdam 1997 et Nice, entré en vigueur le 1er
février 2003), il aboutit parfois à des impasses.
Exemples : en matière d’affaires étrangères,
il n’existe pas de politique commune (cf France et
Allemagne contre huit pays d’Europe pro-Bush). L’Europe
qui n’a pas de compétence en matière de
santé humaine s'est trouvée désarmée
pour lutter contre la vache folle et a du se doter, dans
l'urgence, d'outils - fort limités - en matière
de sécurité alimentaire. La justice et les
affaires intérieures (dont la police) sont de la
compétence quasi-exclusive des États membres ;
On imagine la tendance des politiques en la matière
quand on sait qu'en Europe, la majorité des ministres de
l’intérieur ou de la justice sont de droite (voire
de droite extrême). En matière fiscale, il faut
encore l’unanimité, ce qui se traduit en politique
énergétique par l’échec de
l'instauration de l’écotaxe. Etc.
Les
députés européens, généralement
plus ouverts et progressistes que les égoïsmes
nationaux, ont trop peu de pouvoir. La procédure de
co-décision (Conseil-Parlement) est dans les faits
relativement illusoire dans la mesure où c’est
toujours le Conseil de L'Union Européenne (les ministres
des États membres), par les seuils de vote imposés
au Parlement, qui impose, au final, l'essentiel de ses vues.
Le
Parlement gère certes un budget annuel de 100 milliards
d’euros, mais à cause des "dépenses
obligatoires" sur lequel il n'a quasi aucun pouvoir
d'amendement réel (dont les 46% du budget pour la
politique agricole commune et les 30% pour les fonds
structurels (aide économiques au zones dites "en
retard de développement), il lui reste bien peu de marge
de manœuvre.
Autre
handicap, les modes de vote sont complexes et auto-bloquants.
Gérard a par exemple présidé la séance
au cours de laquelle il était question d’adopter
un amendement rendant les producteurs d’OGM responsables
des dommages causés. Les 2/3 des députés
présents ont voté pour (310 voix Pour, et 155
voix Contre) mais la majorité absolue des députés
(314 voix) n'étant pas atteinte, l’amendement fut
rejeté… Il faut aussi 3/5 des députés
pour démettre la Commission, et l’unanimité
des voix au Conseil Européen pour amender le traité
en vigueur. "Il faut changer les règles qui
permettent de changer les règles".
D’où
les déficiences du traité de Nice par exemple,
qui complexifie encore plus le fonctionnement de l’Union.
Pour
éviter la paralysie terminale avec l’élargissement,
le Parlement a proposé d’élaborer une
Convention sur le modèle de la méthode adoptée
pour la Charte des droits fondamentaux : élaboration
par un ensemble légitime et représentatif des
institutions de l’Europe et des États membres.
Développements
sur la Convention
Les
conventionnels sont au nombre de 105. On y trouve des
représentants des chefs d’État ou de
gouvernement des États membres (15), des États
candidats à l’adhésion (13), 2 députés
nationaux par État membre (soit 30), 2 par pays
candidats (soit 26), 16 députés européens
et 2 commissaires européens. Ce nombre est doublé
par autant de suppléants.
Contre
la position du Parlement et de la Commission, le Conseil a tout
fait pour freiner l’initiative de la Convention, mais
Valéry Giscard d’Estaing, devenu président
de cette Convention, a su vendre - en même temps que sa
candidature - un concept rassurant aux États membres :
le futur exécutif de l’Union sera issu des rangs
du Conseil et piloté par lui.
Au
sein de la Convention s’opposent ainsi deux logiques :
l’Europe intergouvernementale et l’Europe fédérale.
La logique pro-européenne, fédéraliste, a
gagné avec l’initiative de la Convention, mais la
logique intergouvernementale reprend aujourd’hui le
dessus, avec notamment l’arrivée de deux poids
lourds des gouvernements allemand et français :
Joshka Fischer et Dominique de Villepin. Illustration d’une
Europe intergouvernementale : les affaires étrangères
seraient de la compétence des membres du Conseil, donc
aucun moyen formel pour les citoyens européens ou leurs
représentants élus au Parlement, d'être
entendus…
Chaque
jour, les fédéralistes se battent pour obtenir un
texte fort, mais la lutte est difficile. Giscard freine pour
mieux contrôler la Convention, et s'est par exemple
débrouillé pour qu'aucune ligne du texte final ne
soit encore écrite. De son côté, le Conseil
demande que la Convention ne se dote pas d'un texte unique,
mais simplement d'un large éventail de possibilités
dans lequel il fera, seul, son choix. Le Conseil tente aussi de
repousser la conférence intergouvernementale (CIG, qui
devra à nouveau acter les résultats de la
Convention à l’unanimité…) longtemps
après juin 2003, date de la fin des travaux des
conventionnels, histoire de diluer le contenu du texte dans le
temps.
On
ne peut pas dire si l’Europe sera plus sociale et écolo
mais c’est mal barré (par exemple, Giscard avait
"oublié" de proposer un groupe de travail sur
le social). Le sujet a beau ne pas être très sexy,
il est fondamental (les 3/4 des lois votées par les
députés français sont des transpositions
de directives européennes) et Gérard ONESTA
s’inquiète de ne pas voir la société
civile se bouger.
Ensuite,
la salle a pris la parole (extraits)
Au
sujet de l’adhésion des 10 pays de l’Est,
G.O. est partagé. D’un côté, le libre
échange libéral va continuer de faire ses
ravages, par exemple les petits agriculteurs vont se faire
balayer par la PAC (9 sur 10 ont déjà disparu
dans les États membres), mais de l’autre les
citoyens de l’Est attendent tellement de l’Union
Européenne qu'il est difficile de les maintenir en
dehors. Sans elle, ils sont à la merci de dangereux
populistes. L'élargissement va donc se faire dans la
douleur… Espérons aussi que pour eux et les
autres, l'on pourra encore modifier la Constitution prévue
pour 2004/2005, car ce cru ne s'annonce pas très bon…
La
charte des droits fondamentaux sera-t-elle insérée
dans la future Constitution ?
Pour
la rendre juridiquement contraignante, c’est le souhait
du Parlement et de la Commission mais ce sera encore aux Chef
d'États et de Gouvernement de décider, seuls et
en secret, lors de la conférence intergouvernementale…
Les Verts demandent en outre que cette Charte soit améliorée
sur bien des points.
Comment
orienter l’Europe vers plus de social et plus de
protection de l’environnement ?
Il
y a deux pédagogies : celle de l’exemple (ça
marche, faites comme nous. Or dans cette Europe, difficile
d’être un modèle de vertu quand les avancées
de base sont si dures. Ex : toujours pas d’écotaxe)
et celle de l’échec (on attend la catastrophe pour
réagir, ex : Erika).
C’est
largement la deuxième qui l’emporte…
Quel
modèle institutionnel idéal pour l’Europe
selon Gérard ?
Un
modèle fédéraliste, donc solidaire et non
centralisé, conjuguant union et diversité (c’est
d’ailleurs la devise de l’Europe). Deux chambres se
partageraient le pouvoir législatif. Une pour
représenter la richesse de l’Union, avec des
députés élus sur des listes
transnationales, projet de société contre projet
de société. Une autre, le Sénat européen,
élu lui aussi au suffrage universel direct pour
représenter la diversité des territoires et des
cultures. Ce Sénat devrait à terme permettre
l'émergence d'euro-régions, cette assemblée
se substituant alors au Conseil et à l'actuel Comité
des régions (chambre purement consultative). Les États
nations ne seront pas gommés du jour au lendemain, et ce
n’est d'ailleurs pas souhaitable tant que l’Union
européenne n'a pas repris à son compte de façon
plus pertinente et plus solide les services actuellement
assurés par les états (et on n'en prend hélas
pas le chemin, notamment en matière de services
publics…) Ces deux assemblées (composées à
parité d'Homme et de femmes) désignent un
gouvernement européen collégial et d'une couleur
politique en cohérence avec la majorité sortie
des urnes. L'Union prend alors en charge l'essentiel des
pouvoirs régaliens (justice, sécurité,
monnaie…) ou les partage avec les entités
territoriales fédérées (fiscalité,
éducation, social…). D'une manière
générale, les compétences européennes
en matière de social, d'environnement, de démocratie,
de justice, de fiscalité, etc. doivent être
élargies avec pour objet d'harmoniser les textes sur ce
que chaque État a produit de meilleur… tout en
respectant le principe de subsidiarité. La Charte des
droits fondamentaux (complétée en y intégrant
notamment des notions telles que le développement
soutenable, la non-violence, etc.) doit devenir le préambule
de la Constitution européenne, et toute personne ayant
décidé de vivre en Europe doit pouvoir obtenir la
citoyenneté européenne et faire valoir ses droits
devant une Cour Constitutionnelle garante de la cohésion
de l'ensemble.
Un
tel dispositif doit être adossé à un budget
européen reformaté à la hauteur des
enjeux, budget pour lequel les représentants européens
élus se prononceront pleinement sur les dépenses
et les recettes.
Compte-Rendu
par Narito Harada
