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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Où va l’Europe ?
Proposition d'architecture Institutionnelle,
par Gérard Onesta, le 4 février 2003.


L'Europe, L'Europe, l'Europe …

L'exigence européenne

Si les Verts ont été de tout temps des européens convaincus c'est parce qu'ils ont intégrés - avant beaucoup d'autres - que la crise de civilisation (que nous résumons par le vocable "crise écologique") ne peut être résolue à l'échelle des États-nations actuels. Les ravages de la mondialisation économique et sociale, comme ceux de la pollution, exigent, pour être contrés, des "outils globaux" de taille continentale. La construction européenne est également un puissant facteur de paix entre ses membres, comme l'a prouvé le demi-siècle qui s'achève.

Toute réflexion institutionnelle, locale ou nationale, doit donc intégrer l'émergence, profonde et durable, du fait européen. L'actualité récente, par une accélération du processus historique, a prouvé, de façon multiple, que les mots "Constitution européenne" ne sont plus tabous. Mieux, ils sont devenus le nouveau terrain de bataille idéologique clef des diverses familles politiques.

Par l'intégration législative, normative et monétaire en cours, couplée à un élargissement territorial sans précédent, la construction européenne a changé de nature. Le mécano institutionnel des pères fondateurs, si essentiel qu'il fût dans le climat d'après-guerre, a fait son temps. Une ère nouvelle s'ouvre. Il devient clair qu'à l'horizon de 10 ans, et même peut-être avant, l'Europe aura une constitution. Mais ne nous contentons pas du mot. Il y a constitution et constitution. De mauvais bricolages institutionnels peuvent empêcher toute politique progressiste, voire même conforter les tenants du productivisme le plus dévastateur. À nous de nous battre pour que ce texte fondateur soit l'outil démocratique à la hauteur des chantiers que nous avons engagés. Pour être réussie, la réforme doit être ambitieuse. En cela, les années qui viennent seront cruciales.

Les débats sur une vième République Française ne peuvent, pour nous, se comprendre que comme étape vers notre objectif institutionnel majeur : La 1ère République Fédérale Européenne.


Une Europe comprise et acceptée, donc proche

Les Verts sont européistes. C'est un fait. Mais c'est parce qu'ils sont - en même temps - fédéralistes et régionalistes, que leur vision européenne a force et sens.

Car l'Europe, pour nécessaire qu'elle soit, ne sera acceptée que si elle est vécue comme un "objet" proche, compréhensible, respectueux de chacun. Pour répondre aux critiques (souvent fondées) du risque du nouveau centralisme Bruxellois qui succèderait - en plus démesuré - à son avatar parisien, les Verts ont établi, depuis toujours, que notre continent ne pourra se bâtir durablement que si ses "cellules territoriales constitutives" étaient de taille réduite. Pour cela ils ont opté pour la région, territoire culturellement cohérent, suffisamment ample pour permettre des solidarités par des expérimentations et économiques, sociales, culturelles ou environnementales fortes, mais aussi suffisamment réduit pour être un relais de proximité pertinent entre le citoyen et le niveau fédéral européen.

Rappelons que le fait régional, en plein épanouissement dans toute l’Europe, ne recoupe pas toujours les frontières étatiques actuelles. Du pays Basque à la Laponie en passant par la Catalogne, les régions alpines ou rhénanes, des coopérations transfrontalières, s’affirment, ou des réalités politiques et culturelles existent depuis longtemps, partout encouragées par les Verts. Le mot "région" doit donc être compris au sens large "d'euro-région" c'est-à-dire impliquant un maillage territorial redéfini, dans le dialogue, par la réalité humaine et politique, maillage qui pourra être sensiblement différent de celui hérité des guerres passées ou des jacobinismes présents.

Les Verts comprennent donc l'Europe non pas comme un rassemblement d'États qui, par intérêts marchands bien compris, délèguerait certains pouvoirs à un "machin" lointain et incontrôlé, mais bien comme un projet de civilisation unissant, dans le développement soutenable, des peuples ancrés dans des régions cohérentes et solidaires entre elles.

En terme de constitution cela implique de traduire en rouages institutionnels cette volonté de "marcher sur deux pieds" : Le "pied de l'union" qui - c'est bien connu - fait la force, et le "pied de la proximité" qui fait tout le reste : respect des cultures, capacité d'initiative, possibilité réelle de contrôle des politiques, etc… C'est cette dualité "union/différences" qui fonde le fédéralisme soutenu par les Verts.

Pour mémoire soulignons que le futur proche s'annonce également porteur pour les tenants du fait régional, car la "question Corse" vient d'ouvrir une large brèche-débat dans l'absurde "unicité indivisible" de notre République…


Un bicamérisme clair, garant de la cohérence de notre projet

La fédération et les régions, ou - pour décliner un de nos slogans favoris - le global et le local, dictent à l'évidence un bicamérisme :

Pour incarner les forces centrifuges et centripètes qui animent toute société, l'assemblée européenne représentant les citoyens doit être composée de deux chambres : La première, la chambre basse, incarnant la richesse de l'Union, la seconde, la chambre haute, la richesse de la diversité.

Les Verts reprennent la tradition qui dit que la chambre basse, incarnant par définition mieux le projet commun que la chambre haute, ait le dernier mot en cas de désaccord entre les deux assemblées.

La répartition des compétences entre le niveau fédéral et régional est régie par le principe de subsidiarité qui veut qu'on ne délègue pas au niveau supérieur ce qui peut être convenablement traité au niveau directement concerné. On peut donc concevoir des prérogatives exclusives de niveau fédéral, et d'autres qui seraient partagées entre régions et fédération.

Le couple "solidarité/subsidiarité" fait donc logiquement écho au couple "fédération/région". Intégrer cette dualité permanente est essentiel pour qui veut comprendre le système institutionnel conçu par les écologistes. Nous sommes là face à une sorte de "ying et de yang constitutionnel". Un élément ne peut aller sans l'autre : la subsidiarité sans la solidarité n'est que la juxtaposition des égoïsmes, et la solidarité sans la subsidiarité c'est le risque évident du centralisme et de la perte de la diversité.


La primauté du législatif

Parce que c'est le pilier institutionnel qui représente le plus directement le Peuple et les peuples, que l'organe législatif a la primauté dans l'architecture constitutionnelle. Ceci est renforcé par le fait que le législatif crée la Loi qui régit l'ensemble des autres pouvoirs. Une constitution verte est donc, par essence, "parlementariste".

Il est aisé de se garder des travers du parlementarisme (même en s'appuyant comme le préconisent les Verts sur un mode de scrutin proportionnel), travers qui ont bloqué la 4ème République française ou bloquent encore la 2ème République italienne. Des dispositions constitutionnelles qui ont fait leurs preuves en Allemagne, en Scandinavie ou au Benelux, prouvent que l'on peut tout à fait conjuguer représentativité, légitimité et stabilité.

Il faut en symétrique dénoncer le risque du présidentialisme.

À ceux qui invoquent le "modèle français" en proposant l'élection d'un Président européen au suffrage universel direct, il faut rappeler toute la perversion du système. En France, où le peuple "choisit son Chef", on ne demande plus à un politique "ce qu'il pense", mais "pour qui il pense", dans l'optique du scrutin "majeur", celui des présidentielles. Cela réduit l'essentiel du débat politique aux médiocres guéguerres de boutique, et ne fait émerger au final, depuis 40 ans, que des personnalités dont on peut se demander si elles représentent la forme la plus aboutie du genre politique …

On peut comprendre la volonté d'incarner une politique par le choix d'une personnalité ou d'un groupe de personnalités, mais c'est au moment de l'échéance législative, quand des projets de société s'affrontent, que cela doit être fait, comme cela se pratique d'Espagne en Europe du Nord. À l'évidence, ce ne sont pas les modèles qui manquent pour épargner à l'Europe un type d'élection plébiscito-bonapartiste, qui reste le mal institutionnel hexagonal.


Rationaliser : Essai d'architecture institutionnelle

En schématisant à l'extrême, une Constitution européenne vue par les Verts pourrait intégrer des éléments proches de ceux-ci :

a) La constitution est un texte ratifié par scrutin populaire direct, et comportant en préambule une charte ambitieuse des droits fondamentaux (individuels et collectifs). L'actuelle Charte des Droits fondamentaux de l'Union peut servir de texte de base, à condition d'être améliorée. Cette charte fonde le modèle de civilisation, empêche les dérives de régime ultérieures en fixant des lignes éthiques infranchissables, et est également, par son caractère contraignant, un moyen de recours juridique direct de chaque citoyen.

b) Le pouvoir législatif est composé de deux chambres élues pour 5 ans au scrutin universel direct et de type proportionnel. La chambre basse, le Parlement Européen compte 250 sièges. Incarnant l'union, ce parlement est élu sur listes "transnationales". Il succède au Parlement Européen actuel, avec, pour chaque famille politique, la cohérence du projet à l'échelle continentale en plus. La chambre haute, le Sénat Européen compte 750 membres. Ce sénat est élu sur circonscription euro-régionale en pondérant le nombre de sièges pour que les "petites régions" soient, grâce à un bonus, convenablement représentées. Ce sénat fusionne et remplace les actuels Conseil de l'Union Européenne (Conseil des ministres) et le Comité des régions.

Les deux chambres, réunies en un Congrès de 1000 membres, peuvent modifier la constitution à une majorité qualifiée. Pour assurer un poids équivalent entre les deux chambres, lors des Congrès, les voix des congressistes issus du Parlement Européen comptent triple (250 X 3 = 750) pour être équivalentes, au moment des votes, à celles des 750 congressistes issus du Sénat Européen.

Le pouvoir législatif peut également être assuré directement par le peuple par le recours au référendum (d'initiative populaire ou parlementaire). La question soumise à référendum ne peut toutefois porter atteinte aux droits fondamentaux inscrits dans la charte-préambule.

c) Le pouvoir exécutif est collégial. Il doit incarner la cohérence du projet politique porté par une majorité déclarée (absolue ou relative) au sein du Parlement Européen. Ce Gouvernement européen a donc une "couleur politique", ce qui le différencie de l'actuelle Commission Européenne qu'il remplace. Aucune exigence n'est faite quant à la nationalité de ses membres. Leurs compétences politique et technique, leur impartialité, leur probité sont les seules références requises. La composition de ce gouvernement est approuvée par le Parlement Européen sur proposition d'un Chef de ce gouvernement européen préalablement désigné par ce Parlement. Cette personne dirigeant le gouvernement de l'Union prend le titre de Président(e) Européen(ne). Tous les membres du Gouvernement Européen sont révocables individuellement pour faute par le Parlement ou le Président.

On peut envisager que dans une période de transition historique l'instance regroupant les chefs d'états et de gouvernements des États-nations actuels (le Conseil européen) pourrait rester un organe de conseil auprès du Président de l'Union.

d) Le pouvoir judiciaire est exercé par une justice fédérale, indépendante des autres pouvoirs, et basée sur un droit européen unifié, en alignant le droit commun sur le droit national existant le plus avancé. Une Cour Suprême Fédérale, désignée par le Congrès (selon des modalités à définir), est chargée de faire respecter la Constitution. Chaque citoyen peut saisir directement la Cour Suprême, s'il estime que ses droits constitutionnels sont bafoués.

e) Il y a lieu d'envisager la constitutionnalisation de ce 4ème pouvoir que sont aujourd'hui les médias. Car il n'y a pas de démocratie si elle n'est pas librement éclairée. Il ne s'agit bien évidemment pas de contrôler la presse, mais bien au contraire de garantir dans la Loi fondamentale, à la fois sa liberté et son pluralisme. En tout état de cause il faut impérativement éviter que des représentants d'un autre pouvoir (législatif, exécutif ou juridique) puisse contrôler tout ou partie d'un ou plusieurs médias.

f) Des dispositions constitutionnelles fixeront les règles démocratiques générales : non cumul de mandat, parité homme/femme, statut de l'élu et des formations politiques, financement de la vie politique, transparence des fonctions publiques, etc.


La transition nationale

Face à l'invraisemblable empilement de collectivités territoriales actuelles, les Verts, réunis en AG nationale, ont opté pour un recentrage sur 3 niveaux clef : le local (commune/pays), le régional (avec disparition du département), le fédéral (de niveau européen). Cela sous entend le dépassement des États-nations qui ont été (avec les heurs et malheurs que chacun sait) le niveau de référence des 2 derniers siècles.

Ce dépassement ne pourra être que librement consenti, c'est-à-dire lent, pondéré, apaisé. On d'autre terme, il n'est donc pas dans l'ordre du jour "d'abolir la France", surtout tant que les protections ou les services qu'elle offre (sécurité, santé, protection sociale, régulation économique…) ne seront pas durablement et mieux assurés par un autre niveau territorial. Ce dépassement des états actuels, au profit d'un état fédéral, sera le simple résultat de la montée des régions (dépassement par le bas) et de l'intégration européenne (dépassement par le haut).


La question des limites géographiques

Où s'arrête l'Europe ? On sait, depuis la chute du Mur, que les limites de l'Union vont être repoussée vers l'Est, mais jusqu'où ? Ukraine ? Oural ? Pacifique ? Quid de la Russie ? Et vers le Sud ? Un tunisien est-il culturellement plus éloigné d'un sicilien que ce dernier ne l'est d'un estonien ? La Méditerranée est-elle une frontière, ou au contraire une liaison naturelle comme du temps de la Mare Nostrum ?

C'est dans ce contexte flou que l’adhésion des pays d’Europe centrale et orientale a été sans cesse différée, tandis que la porte vient seulement de s’entrouvrir pour la Turquie, candidate depuis 20 ans. L'adhésion de dix nouveaux pays va - sans doute cruellement à cause de la casse sociale qui va l'accompagner - pousser d'avantage l'Union a s'interroger sur ses mécanismes institutionnels…

Concernant la Turquie, il ne saurait être question, pour les Verts, d’une quelconque incompatibilité "culturelle" (qui cache en fait une phobie de l’islam) pour refuser la candidature d’un pays. La Turquie, comme la Bosnie ou l’Albanie, doit pouvoir trouver sa place dans l’Union européenne de demain. Une Europe sûre de ses valeurs démocratiques (et laïques) n’a pas à craindre de s’ouvrir vers ces pays, comme elle a su s’ouvrir aux jeunes démocraties du sud de l’Europe (Grèce, Espagne, Portugal), auxquelles elle a apporté la stabilité démocratique et une meilleure prospérité.

Mais dans un monde complexe, il faut aussi savoir construire des solidarités multiples, calquées sur la théorie des ensembles. Il est possible d’approfondir les liens entre les pays riverains de la Méditerranée sans dissoudre l’Union Européenne, et sans gêner l’émergence d’une Union Africaine, annoncée lors du dernier sommet de l’OUA. Il en va de même pour les républiques d’Asie centrale ex-soviétiques. L’Union Européenne pourrait donc s’en tenir à ses frontières géographiques, avec une certaine souplesse pour la Turquie et pour les républiques caucasiennes, mais avec un devoir de solidarité et de coopération accru envers les zones limitrophes, et le souci constant de promouvoir les droits de l’Être Humain et des clauses sociales et environnementales partout dans le monde.

Ainsi la construction de l'Europe, pour les Verts, ne peut se concevoir que dans l'émergence parallèle et pacifique d'autres entités continentales avec lesquelles l'Europe engagera des relations solidaires, et ce dans le cadre d'une ONU au fonctionnement profondément modifié.

Mais ça, c'est une autre histoire.

Gérard Onesta


Où va l’Europe ?

À mi-chemin, le point sur la Convention

sur l’avenir de l’Europe.
Compte rendu du débat de bar "au Soleil" avec Gérard ONESTA le 4 février 2003.


Préambule

L’Europe, comment ça marche ? L’Europe est une complexe machine à légiférer pas très démocratique ni transparente. En gros, la "loi européenne" (directive ou règlement) est proposée à l’initiative de la Commission européenne ; le Parlement se prononce et le Conseil décide, à huit clos, sans avoir, la plupart du temps, à justifier du rejet des amendements du Parlement (seule la procédure de codécision, hélas non généralisée, donne plus de poids au Parlement sur certains domaines).

La répartition des compétences entre les États membres et l’Europe est fondée sur le principe de subsidiarité : l'Union Européenne n’intervient que si et dans la mesure où elle est plus efficace que les États membres pour une politique donnée. Ce principe est respectable mais, avec l’appui du traité instituant la Communauté européenne (issu de celui de Rome 1957, révisé par "l'Acte unique" en 1986 puis par les traités de Maastricht 1992, Amsterdam 1997 et Nice, entré en vigueur le 1er février 2003), il aboutit parfois à des impasses. Exemples : en matière d’affaires étrangères, il n’existe pas de politique commune (cf France et Allemagne contre huit pays d’Europe pro-Bush). L’Europe qui n’a pas de compétence en matière de santé humaine s'est trouvée désarmée pour lutter contre la vache folle et a du se doter, dans l'urgence, d'outils - fort limités - en matière de sécurité alimentaire. La justice et les affaires intérieures (dont la police) sont de la compétence quasi-exclusive des États membres ; On imagine la tendance des politiques en la matière quand on sait qu'en Europe, la majorité des ministres de l’intérieur ou de la justice sont de droite (voire de droite extrême). En matière fiscale, il faut encore l’unanimité, ce qui se traduit en politique énergétique par l’échec de l'instauration de l’écotaxe. Etc.

Les députés européens, généralement plus ouverts et progressistes que les égoïsmes nationaux, ont trop peu de pouvoir. La procédure de co-décision (Conseil-Parlement) est dans les faits relativement illusoire dans la mesure où c’est toujours le Conseil de L'Union Européenne (les ministres des États membres), par les seuils de vote imposés au Parlement, qui impose, au final, l'essentiel de ses vues.

Le Parlement gère certes un budget annuel de 100 milliards d’euros, mais à cause des "dépenses obligatoires" sur lequel il n'a quasi aucun pouvoir d'amendement réel (dont les 46% du budget pour la politique agricole commune et les 30% pour les fonds structurels (aide économiques au zones dites "en retard de développement), il lui reste bien peu de marge de manœuvre.

Autre handicap, les modes de vote sont complexes et auto-bloquants. Gérard a par exemple présidé la séance au cours de laquelle il était question d’adopter un amendement rendant les producteurs d’OGM responsables des dommages causés. Les 2/3 des députés présents ont voté pour (310 voix Pour, et 155 voix Contre) mais la majorité absolue des députés (314 voix) n'étant pas atteinte, l’amendement fut rejeté… Il faut aussi 3/5 des députés pour démettre la Commission, et l’unanimité des voix au Conseil Européen pour amender le traité en vigueur. "Il faut changer les règles qui permettent de changer les règles".

D’où les déficiences du traité de Nice par exemple, qui complexifie encore plus le fonctionnement de l’Union.

Pour éviter la paralysie terminale avec l’élargissement, le Parlement a proposé d’élaborer une Convention sur le modèle de la méthode adoptée pour la Charte des droits fondamentaux : élaboration par un ensemble légitime et représentatif des institutions de l’Europe et des États membres.


Développements sur la Convention

Les conventionnels sont au nombre de 105. On y trouve des représentants des chefs d’État ou de gouvernement des États membres (15), des États candidats à l’adhésion (13), 2 députés nationaux par État membre (soit 30), 2 par pays candidats (soit 26), 16 députés européens et 2 commissaires européens. Ce nombre est doublé par autant de suppléants.

Contre la position du Parlement et de la Commission, le Conseil a tout fait pour freiner l’initiative de la Convention, mais Valéry Giscard d’Estaing, devenu président de cette Convention, a su vendre - en même temps que sa candidature - un concept rassurant aux États membres : le futur exécutif de l’Union sera issu des rangs du Conseil et piloté par lui.

Au sein de la Convention s’opposent ainsi deux logiques : l’Europe intergouvernementale et l’Europe fédérale. La logique pro-européenne, fédéraliste, a gagné avec l’initiative de la Convention, mais la logique intergouvernementale reprend aujourd’hui le dessus, avec notamment l’arrivée de deux poids lourds des gouvernements allemand et français : Joshka Fischer et Dominique de Villepin. Illustration d’une Europe intergouvernementale : les affaires étrangères seraient de la compétence des membres du Conseil, donc aucun moyen formel pour les citoyens européens ou leurs représentants élus au Parlement, d'être entendus…

Chaque jour, les fédéralistes se battent pour obtenir un texte fort, mais la lutte est difficile. Giscard freine pour mieux contrôler la Convention, et s'est par exemple débrouillé pour qu'aucune ligne du texte final ne soit encore écrite. De son côté, le Conseil demande que la Convention ne se dote pas d'un texte unique, mais simplement d'un large éventail de possibilités dans lequel il fera, seul, son choix. Le Conseil tente aussi de repousser la conférence intergouvernementale (CIG, qui devra à nouveau acter les résultats de la Convention à l’unanimité…) longtemps après juin 2003, date de la fin des travaux des conventionnels, histoire de diluer le contenu du texte dans le temps.

On ne peut pas dire si l’Europe sera plus sociale et écolo mais c’est mal barré (par exemple, Giscard avait "oublié" de proposer un groupe de travail sur le social). Le sujet a beau ne pas être très sexy, il est fondamental (les 3/4 des lois votées par les députés français sont des transpositions de directives européennes) et Gérard ONESTA s’inquiète de ne pas voir la société civile se bouger.


Ensuite, la salle a pris la parole (extraits)

Au sujet de l’adhésion des 10 pays de l’Est, G.O. est partagé. D’un côté, le libre échange libéral va continuer de faire ses ravages, par exemple les petits agriculteurs vont se faire balayer par la PAC (9 sur 10 ont déjà disparu dans les États membres), mais de l’autre les citoyens de l’Est attendent tellement de l’Union Européenne qu'il est difficile de les maintenir en dehors. Sans elle, ils sont à la merci de dangereux populistes. L'élargissement va donc se faire dans la douleur… Espérons aussi que pour eux et les autres, l'on pourra encore modifier la Constitution prévue pour 2004/2005, car ce cru ne s'annonce pas très bon…

La charte des droits fondamentaux sera-t-elle insérée dans la future Constitution ?

Pour la rendre juridiquement contraignante, c’est le souhait du Parlement et de la Commission mais ce sera encore aux Chef d'États et de Gouvernement de décider, seuls et en secret, lors de la conférence intergouvernementale… Les Verts demandent en outre que cette Charte soit améliorée sur bien des points.

Comment orienter l’Europe vers plus de social et plus de protection de l’environnement ?

Il y a deux pédagogies : celle de l’exemple (ça marche, faites comme nous. Or dans cette Europe, difficile d’être un modèle de vertu quand les avancées de base sont si dures. Ex : toujours pas d’écotaxe) et celle de l’échec (on attend la catastrophe pour réagir, ex : Erika).

C’est largement la deuxième qui l’emporte…


Quel modèle institutionnel idéal pour l’Europe selon Gérard ?

Un modèle fédéraliste, donc solidaire et non centralisé, conjuguant union et diversité (c’est d’ailleurs la devise de l’Europe). Deux chambres se partageraient le pouvoir législatif. Une pour représenter la richesse de l’Union, avec des députés élus sur des listes transnationales, projet de société contre projet de société. Une autre, le Sénat européen, élu lui aussi au suffrage universel direct pour représenter la diversité des territoires et des cultures. Ce Sénat devrait à terme permettre l'émergence d'euro-régions, cette assemblée se substituant alors au Conseil et à l'actuel Comité des régions (chambre purement consultative). Les États nations ne seront pas gommés du jour au lendemain, et ce n’est d'ailleurs pas souhaitable tant que l’Union européenne n'a pas repris à son compte de façon plus pertinente et plus solide les services actuellement assurés par les états (et on n'en prend hélas pas le chemin, notamment en matière de services publics…) Ces deux assemblées (composées à parité d'Homme et de femmes) désignent un gouvernement européen collégial et d'une couleur politique en cohérence avec la majorité sortie des urnes. L'Union prend alors en charge l'essentiel des pouvoirs régaliens (justice, sécurité, monnaie…) ou les partage avec les entités territoriales fédérées (fiscalité, éducation, social…). D'une manière générale, les compétences européennes en matière de social, d'environnement, de démocratie, de justice, de fiscalité, etc. doivent être élargies avec pour objet d'harmoniser les textes sur ce que chaque État a produit de meilleur… tout en respectant le principe de subsidiarité. La Charte des droits fondamentaux (complétée en y intégrant notamment des notions telles que le développement soutenable, la non-violence, etc.) doit devenir le préambule de la Constitution européenne, et toute personne ayant décidé de vivre en Europe doit pouvoir obtenir la citoyenneté européenne et faire valoir ses droits devant une Cour Constitutionnelle garante de la cohésion de l'ensemble.

Un tel dispositif doit être adossé à un budget européen reformaté à la hauteur des enjeux, budget pour lequel les représentants européens élus se prononceront pleinement sur les dépenses et les recettes.

Compte-Rendu par Narito Harada