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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




La procédure budgétaire européenne
Supplément du Carré d'Europe N°14
PRINTEMPS 2003

Le Parlement Européen et le Conseil des Ministres des finances constituent "l¹Autorité budgétaire" qui élabore le budget annuel de l¹Union Européenne. Á chaque institution européenne correspond une section du budget, mais c¹est la "Section 3", celle de la Commission, qui est la plus importante, avec 98 % du budget pour financer toutes les politiques communautaires. Quelques fonds, comme le Fonds Européen de Développement, sont bizarrement encore "hors budget".
 Le budget comprend des Dépenses Obligatoires (DO) telles les dépenses agricoles ou liées aux accords internationaux, et des Dépenses Non Obligatoires (DNO). Sur les DO, représentant pourtant 3/4 du budget (!), le rôle du Parlement est réduit, le Conseil ayant le dernier mot.
Par ailleurs, les Accords Inter-Institutionnels (AII), et les Perspectives Financières (PF), adoptés par le Conseil Européen pour 6 ans, fixent les répartitions des sommes entre institutions et leurs variations maximales. Dès lors, même sur les DNO, le Parlement, terriblement corseté, ne peut modifier que peu de choses.
En juin, chaque année, un avant-projet de budget est transmis par la Commission au Parlement et au Conseil. Ces derniers s¹entendent alors sur un projet de budget, voté par le Parlement en 1ère lecture début automne, après de longs débats en commissions.
Le Parlement peut amender ce projet à la majorité absolue de ses membres pour les DO (314 voix), et à la majorité simple pour les DNO. En novembre, le Conseil délibère définitivement sur les DO ainsi amendées.
En décembre, le Parlement, en 2ème lecture, arrête, lui, les DNO après avis du Conseil.
Le budget global est alors adopté par le Parlement, sauf si 314 de ses 626 députés, représentant 3/5e des exprimés, votent contre (ce qui est arrivé une seule fois, en 1985). Dans ce cas, c¹est le budget de l¹année précédente qui est reconduit, ligne à ligne. Mais il est clair que tout est fait pour brider le pouvoir budgétaire du Parlement...
La signature de la présidence du Parlement rend le budget exécutoire. Dans l¹année qui suit, la très puissante COCOBU (COmmission du COntrôle BUdgétaire) du Parlement vérifie la bonne exécution du budget. Mais cette vérification est essentiellement comptable, car l¹Union a peu de moyens d¹apprécier sur le terrain l¹utilisation de ses deniers. Les fraudes, parfois considérables, sont difficiles à sanctioner car le Parlement accorde la "Décharge" (quitus de bonne exécution) essentiellement sur la base du rapport annuel de la Cour des Comptes Européenne.
Cette procédure budgétaire nécessite, selon les Verts, une refonte complète :
- Que le Parlement se prononce aussi sur les recettes et que celles-ci (actuellement simples contributions des États) soient remplacées par un impôt européen (progressif et basé sur des critères environnementaux et sociaux) se substituant à une partie des impôts nationaux
- Que les entraves au pouvoir politique du Parlement (DO, DNO, AII, PF, seuils de vote...) soient supprimées
- Que les ressources budgétaires de l¹Union soit
augmentées à la mesure de son ambition politique (actuelles ressources : 1,27 % du PNB de l¹Union,
budget fédéral américain : 20 % de leur PNB)
- Que la répression des fraudes soit renforcée par la création d¹un corps d¹inspecteurs et d¹un procureur européens.