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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Les Institutions juridiques européennes
Supplément du Carré d'Europe N°14
PRINTEMPS 2003

L'Union européenne s'est dotée, à Luxembourg, de deux instances judiciaires : la Cour de justice, créée en 1952, et le Tribunal de Première Instance, créé en 1988. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui siège à Strasbourg, dépend quant à elle du Conseil de l'Europe (43 États membres) et non de l¹Union européenne. La CEDH examine sans appel - après épuisement de tous les recours nationaux les dossiers - de ceux qui s'estiment victimes d'une violation de droits fondamentaux.
La Cour de justice, composée de 15 (*) juges et de 9 (*) avocats généraux nommés pour 6 ans par les États membres, donne une interprétation cohérente du droit communautaire (traités, directives, décisions de la Banque Centrale Européenne, etc.) et veille à son respect .
Ses recours sont de 4 ordres :
Manquement : Sur recours de la Commission européenne ou d'un État membre, la Cour peut constater un manquement et peut demander à l'Ètat incriminé d¹y mettre fin sous peine d'amende.
Annulation : Sur recours du Conseil, de la Commission, du Parlement, d¹un État membre ou de la Cour européenne des comptes, la Cour de justice peut annuler tout ou partie d'une disposition communautaire illégale par rapport aux traités.
Carence : Sur recours de la Commission ou du Parlement, la Cour de justice peut constater une carence dans le droit communautaire, et demander au Conseil et à la Commission de combler ce vide juridique.
Réparation : La Cour peut déterminer la responsabilité de la Commission pour des dommages causés par les institutions ou leurs agents, et déterminer les éventuelles réparations.
La Cour est l'instance d'appel du Tribunal de Première Instance, et l'interlocuteur des juges nationaux qui demandent une interprétation du droit européen. Elle est consultée avant la signature d'accords internationaux afin d'en vérifier la compatibilité avec les traités.
Le Tribunal de première instance, composé de 15  (*) magistrats nommés pour 6 ans par les États membres, aide la Cour de justice pour les 4 types de recours introduits non par des institutions européennes mais par des personnes morales ou physiques contre des décisions des institutions européennes.
Le traité de Nice a amélioré ce dispositif à la marge :
le Parlement Européen verra son droit de recours élargi, et des chambres juridictionnelles spécialisées créées pour accélérer les procédures. Pour autant, Cour et Tribunal ne sont toujours pas compétents sur la sécurité publique ou la suppression des contrôles aux frontières. La coopération judiciaire progresse via l'unité "Eurojust", mais la demande du Parlement Européen d'un "Procureur européen" traquant les fraudeurs partout dans l'Union, n¹a pas abouti. Quant à la Charte des Droits Fondamentaux, elle n'est pas encore le socle du droit européen.
La primauté du droit européen
La jurisprudence fait que tout citoyen peut demander qu'une loi nationale ne lui soit pas appliquée si elle est contraire à la législation européenne. Depuis 1962, le droit communautaire est d'application immédiate dans les États membres, et depuis 1964 la règle
communautaire a primauté sur la règle nationale.

(*) Les nombres de magistrats indiqués correspondent à "l'Europe des Quinze", donc avant l'élargissement de l'Union prévue pour mai 2004.