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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Les procédures législatives
La règle des 5 « CO »
Supplément du Carré d'Europe N°14
PRINTEMPS 2003

Depuis qu'il est élu au suffrage universel (1979), et surtout depuis les récentes réformes (Acte unique, traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice), le Parlement Européen acquiert de plus en plus de poids. Il partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l'Union Européenne, formé des représentants des gouvernements nationaux. Le pouvoir exécutif, lui, est essentiellement dévolu à la Commission, composée de 20 membres, même si les ministres sèment confusion et blocages en lui disputant en permanence ce rôle...
Le renforcement du rôle du Parlement se lit dans les procédures législatives qui régissent ses travaux, l'application de l'une ou l'autre procédure dépendant du domaine concerné.
La COnsultation : née du traité de Rome en 1957, c'est un simple avis donné par le Parlement pour tenter d'influencer le Conseil qui tranche au final (une seule lecture parlementaire). Cette procédure est très critiquée (notamment en matière agricole) car personne ne peut plus considérer un parlement élu comme un simple commentateur...
La COopération : le Conseil ne peut passer outre l'avis du Parlement qu'à l'unanimité des 15 Etats. Là encore, cette procédure (2 lectures maximum), née en 1987, est en perte de vitesse, et ne s'applique qu'à certains aspects de la politique économique et monétaire.
La COdécision : Conseil et Parlement sont à quasi égalité, le Parlement pouvant bloquer une décision du Conseil qu¹il désapprouve, mais sans pouvoir y subsituer sa propre vision des choses. Cette procédure (3 lectures maximum), née en 1993 du Traité de Maastricht, s'est étendue à de nouveaux domaines dans les traités d'Amsterdam et de Nice.
Les Verts demande l'application cette procédure, plus démocratique, à toutes les décisions de l'Union Européenne.
La COnciliation : dans la procédure de codécision, lorsque le Conseil n'approuve pas la totalité des amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture, un « Comité de conciliation » (composé d'un représentant de chaque gouvernement et d'autant de députés européens) examine le texte sur la base des amendements parlementaires. Ce comité propose un projet définitif, qui doit alors obtenir - tel quel - la majorité des voix au Parlement et la majorité qualifiée au Conseil.
L'avis COnforme : le Parlement doit donner son accord impératif, à la majorité absolue, pour la conclusion des traités internationaux et l'adhésion de nouveaux pays à l'Union (un seul vote, en bloc, sans amendement possible).