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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




La cour des comptes européennes
Carré d'Europe N°12
AUTOMNE 2002

La Cour des Comptes est une des 5 institutions de l’Union européenne avec le Parlement, le Conseil, la Commission et la Cour de justice. Elle a été crée par un traité en 1977, et siège à Luxembourg. Sa mission est de contrôler la bonne exécution du Budget de l’UE (régularité et efficacité), dans le double but d’améliorer les dépenses et les recettes, et de rendre compte aux citoyens. Elle est composée de 15 membres (1 par Etat membre) nommés pour 6 ans par le Conseil, après consultation du PE. Ses délibérations sont adoptées à la majorité simple.
Dans un soucis d’indépendance indispensable à son objectif, la Cour des comptes décide seule de son fonctionnement, du calendrier et de l’organisation de ses contrôles, et de la publication de ses rapports (un rapport général annuel et des rapports thématiques spéciaux).
Son champ d’action couvre évidemment les institutions européennes, mais également tout organisme ou personne gérant ou recevant des fonds de l’UE, à l’échelon international, européen, national ou local.
Elle est obligatoirement consultée pour avis avant l’adoption de toute réglementation européenne à caractère financier. De plus, son rapport annuel est un élément important dans la procédure de décharge du PE et du Conseil envers la Commission.
En cas de constat de mauvaise gestion, la Cour de comptes, malgré son nom, n’a pas de pouvoir de sanctions. Elle ne peut qu’informer les autorités européennes compétentes (OLAF notamment).

La Cour conclut également ses rapports par des séries de propositions de réformes afin de corriger les dysfonctionnements constatés.
Les traités en ont fait seulement un organe de contrôle a posteriori, mais la Cour des Comptes est une autorité incontestée dont l’influence sur l’évolution des budgets communautaires est marquante.

La Cour a rendu en février dernier un rapport spécial sur les programmes Socrates et Jeunesse pour l’Europe. La Cour y a constaté une trop grande complexité dans la conception des programmes, permettant des interprétations différentes. Elle y a également relevé un manque de clarté dans la définition des objectifs. Les intermédiaires techniques européens auraient eu des coûts de fonctionnement trop onéreux alors que les relais nationaux auraient manqué de moyens. La Cour a enfin relevé des lourdeurs administratives et techniques ainsi que des irrégularités dans certains projets financés (ces dossiers ont été transmis à l’OLAF).