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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Le Médiateur Européen
Carré d'Europe N°14
PRINTEMPS 2003

Parmi les nouveaux droits des citoyens européens, institués par le Traité de Maastricht en 1992, ont trouve le "Droit de pétition" et la fonction du Médiateur Européen, dont la mise en place effective date de 1995.

Le Médiateur, qui siège à Strasbourg, est élu par le Parlement Européen pour la durée de sa législature. Sa mission, de conciliation et de conseil, est d'assurer, en toute indépendance, la protection des citoyens ou des personnes morales de l'Union en cas de mauvaise administration d'une institution européenne, autre que la Cour de Justice européenne. Il ne peut exercer aucune autre fonction politique, administrative ou professionnelle.

Le recours au Médiateur doit intervenir après avoir épuisé toutes les démarches administratives, mais avant tout recours judiciaire. Le Médiateur peut s'auto-saisir d'une affaire. En cas d'enquête de la Médiature, les institutions sont tenues à une pleine coopération (réponse aux questions, accès aux documents, ...). S'il rencontre des difficultés, le Médiateur en informe le Parlement Européen qui peut agir en conséquence. Après enquête, le Médiateur, s'il juge qu'il y a eu mauvaise administration, invite l'institution concernée à régler le problème. Mais le Médiateur n'a pas le pouvoir d'obliger l'institution à obtempérer. Il ne peut qu'émettre des avis critiques, des recommandations, ou faire un rapport au Parlement.

Depuis la mise en place de la Médiature européenne, 60% des plaintes ont été classées pour absence avérée de mauvaise administration, 20% des plaintes ont fait l'objet d'un règlement par l'institution concernée, mais 20% des plaintes n'ont pas trouvé de solution amiable…