onesta.net / Les procédures législatives : la règle des 5 "CO"

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	Gérard ONESTA Député Vert européen, Vice Président du Parlement européen Les procédures législatives : la règle des 5 "CO" Carré d'Europe N°2 AUTOMNE 2000 Depuis qu’il est élu au suffrage universel (1979), et surtout depuis les récentes réformes (Acte unique, traités de Maastricht et d’Amsterdam), le Parlement européen acquiert de plus en plus de poids, mais il continue à partager le pouvoir législatif avec le Conseil européen, formé des 15 gouvernements nationaux. Le pouvoir exécutif étant dévolu à la Commission, composée de 20 membres. Le renforcement du rôle du Parlement se lit dans les procédures législatives qui régissent ses travaux, l'application de l'une ou l'autre procédure dépend du domaine concerné. La COnsultation : l’avis du Parlement peut seulement influencer le Conseil (une seule lecture parlementaire). Née du traité de Rome en 1957, cette procédure a pratiquement disparu depuis les récentes réformes.La COopération : le Conseil ne peut passer outre l’avis du Parlement qu’à l’unanimité des 15 Etats. Là encore, cette procédure (2 lectures maximum), née en 1987, est en perte de vitesse, et ne s’applique plus guère qu’à certains aspects de la politique économique et monétaire. La COdécision : Conseil et Parlement sont à égalité, le second a les moyens de bloquer une décision du Conseil qu’il désapprouve. Cette procédure (3 lectures maximum) est née en 1993 du traité de Maastricht et s’est renforcée depuis le traité d’Amsterdam. Les Verts et tous les partisans d’une Europe plus démocratique prônent une extension de cette procédure à toutes les décisions de l’Union européenne. Cette réforme est l'un des enjeux clés de la Conférence intergouvernementale en cours. La Conciliation : dans la procédure de codécision, lorsque le Conseil n’approuve pas la totalité des amendements proposés par le Parlement sur un texte en deuxième lecture, un comité de conciliation (15 parlementaires et 15 représentants du Conseil) se réunit et examine la position commune, sur la base des amendements parlementaires. Le comité de conciliation propose un projetdéfinitif, qui doit alors obtenir la majorité des voix au Parlement et la majorité qualifiée au Conseil. L’avis Conforme : le Parlement doit donner son accord pour la conclusion des traités internationaux et l’adhésion de nouveaux pays à l’Union (une seule lecture)

Les procédures législatives : la règle des 5 "CO"
Carré d'Europe N°2
AUTOMNE 2000

Depuis qu’il est élu au suffrage universel (1979), et surtout depuis les récentes réformes (Acte unique, traités de Maastricht et d’Amsterdam),
le Parlement européen acquiert de plus en plus de poids, mais il continue à partager le pouvoir législatif avec le Conseil européen, formé des 15 gouvernements nationaux.
Le pouvoir exécutif étant dévolu à la Commission, composée de 20 membres.
Le renforcement du rôle du Parlement se lit dans les procédures législatives qui régissent ses travaux, l'application de l'une ou l'autre procédure dépend du domaine concerné.

La COnsultation : l’avis du Parlement peut seulement influencer le Conseil (une seule lecture parlementaire). Née du traité de Rome en 1957, cette procédure a pratiquement disparu depuis les récentes réformes.La COopération : le Conseil ne peut passer outre l’avis du Parlement qu’à l’unanimité des 15 Etats. Là encore, cette procédure (2 lectures maximum), née en 1987, est en perte de vitesse, et ne s’applique plus guère qu’à certains aspects de la politique économique et monétaire.

La COdécision : Conseil et Parlement sont à égalité, le second a les moyens de bloquer une décision du Conseil qu’il désapprouve. Cette procédure (3 lectures maximum) est née en 1993 du traité de Maastricht et s’est renforcée depuis le traité d’Amsterdam. Les Verts et tous les partisans d’une Europe plus démocratique prônent une extension de cette procédure à toutes les décisions de l’Union européenne. Cette réforme est l'un des enjeux clés de la Conférence intergouvernementale en cours.

La Conciliation : dans la procédure de codécision, lorsque le Conseil n’approuve pas la totalité des amendements proposés par le Parlement sur un texte en deuxième lecture, un comité de conciliation (15 parlementaires et 15 représentants du Conseil) se réunit et examine la position commune, sur la base des amendements parlementaires. Le comité de conciliation propose un projetdéfinitif, qui doit alors obtenir la majorité des voix au Parlement et la majorité qualifiée au Conseil.

L’avis Conforme : le Parlement doit donner son accord pour la conclusion des traités internationaux et l’adhésion de nouveaux pays à l’Union (une seule lecture)