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	Gérard ONESTA Député Vert européen, Vice Président du Parlement européen La procédure budgétaire Carré d'Europe N°5 HIVER 2000/2001 Le Parlement européen et le Conseil des ministres des finances constituent l’autorité budgétaire qui adopte le budget annuel de l’Union européenne. La procédure d’examen puis d’adoption de ce budget se fait de juin à fin décembre. À chaque organe européen correspond une section du budget, mais c’est la "section 3", celle de la Commission, qui est la plus importante, avec 98 % du budget total de l’Union pour financer toutes les politiques communautaires. À cela s’ajoute une bizarrerie que sont les quelques fonds encore "hors budget", tels que le FED (Fonds européen de développement, qui finance les accords de Lomé) ou le budget CECA (charbon et acier, la préhistoire de l’Europe…) sur lesquels le Parlement ne donne qu’un avis. Chacun de ces volets comprend des dépenses obligatoires (DO) tels que les dépenses agricoles et les dépenses liées aux accords internationaux, et des dépenses non obligatoires (DNO). Sur les DO, qui représentent pourtant plus des trois quarts du budget, le Parlement est scandaleusement réduit à un rôle de commentateur car, sur ce type de dépenses, le Conseil a le dernier mot. Par ailleurs, les accords inter-institutionnels (AII), et les perspectives financières (PF), adoptés lors de Conseil européen et valables pour 6 ans, fixent les méthodes de répartition des sommes entre les institutions et leurs variations maximales. Dès lors, même sur les DNO, le Parlement, terriblement corseté, ne peut modifier que peu de choses. La procédure budgétaire débute par une consultation des trois institutions, puis un avant-projet de budget est transmis par la Commission au Parlement et au Conseil courant juin. Conseil et Parlement s’entendent alors sur un projet de budget. En octobre, après un long débat d’amendements en commission du budget, le Parlement procède à une première lecture. Il peut amender le projet à la majorité absolue de ses membres pour les DO (314 voix), et à la majorité simple des suffrages exprimés pour les DNO. En novembre, le Conseil examine les amendements du Parlement puis délibère définitivement sur les DO. En décembre, le Parlement européen délibère, en seconde lecture, sur les propositions du Conseil concernant les DNO. Lors de la même session, le budget est adopté dans sa totalité par le Parlement européen, sauf si 314 députés sur 626, représentant au 3/5e des exprimés, sont contre, ce qui est arrivé une seule fois dans l’histoire de l’Europe, en 1985. Dans ce cas, on ne peut dépenser plus que les montants de l’année passée. Ces seuils de vote, quasi impossible à atteindre, démontrent la volonté d’empêcher le Parlement de décider souverainement. La signature du ou de la président-e du Parlement rend le budget exécutoire. Dans l’année qui suit, la très puissante CoCoBu (commission du contrôle budgétaire) du Parlement vérifie la bonne exécution du budget. Mais cette vérification est essentiellement comptable, car l’Union a peu de moyens en personnel pour vérifier sur le terrain la bonne utilisation de ses deniers. Pourtant la fraude atteindrait dans certaines régions ou pour certains secteurs économiques des sommes considérables, difficiles à vérifier car le Parlement accorde la "décharge" (quitus de bonne exécution du budget) essentiellement sur la base du rapport annuel de la Cour des comptes européennes. Une procédure à revoir La procédure budgétaire nécessite, selon les Verts, une refonte complète : Que le Parlement se prononce aussi sur les recettes; Que les recettes actuelles de l’Union (essentiellement contribution des Etats membres) soient remplacées par un impôt européen se substituant à une partie des impôts nationaux, impôt progressif basé sur des critères environnementaux et sociaux; Que les entraves au pouvoir politique du Parlement (DO, DNO, AII, PF et seuils de vote) soient supprimées; Que le pouvoir budgétaire de l’Union Européenne soit augmenté à la mesure de son ambition politique. (actuelles ressources de l’Union : 1,27 % du PNB, budget fédéral américain : 20 % du PNB); Que la répression des fraudes soit renforcée par la création d’un vrai corps européen d’inspecteurs.

La procédure budgétaire
Carré d'Europe N°5
HIVER 2000/2001

Le Parlement européen et le Conseil des ministres des finances constituent l’autorité budgétaire qui adopte le budget annuel de l’Union européenne.
La procédure d’examen puis d’adoption de ce budget se fait de juin à fin décembre.
À chaque organe européen correspond une section du budget, mais c’est la "section 3", celle de la Commission, qui est la plus importante, avec 98 % du budget total de l’Union pour financer toutes les politiques communautaires.
À cela s’ajoute une bizarrerie que sont les quelques fonds encore "hors budget", tels que le FED (Fonds européen de développement, qui finance les accords de Lomé) ou le budget CECA (charbon et acier, la préhistoire de l’Europe…) sur lesquels le Parlement ne donne qu’un avis.
Chacun de ces volets comprend des dépenses obligatoires (DO) tels que les dépenses agricoles et les dépenses liées aux accords internationaux, et des dépenses non obligatoires (DNO). Sur les DO, qui représentent pourtant plus des trois quarts du budget, le Parlement est scandaleusement réduit à un rôle de commentateur car, sur ce type de dépenses, le Conseil a le dernier mot.
Par ailleurs, les accords inter-institutionnels (AII), et les perspectives financières (PF), adoptés lors de Conseil européen et valables pour 6 ans, fixent les méthodes de répartition des sommes entre les institutions et leurs variations maximales. Dès lors, même sur les DNO, le Parlement, terriblement corseté, ne peut modifier que peu de choses.
La procédure budgétaire débute par une consultation des trois institutions, puis un avant-projet de budget est transmis par la Commission au Parlement et au Conseil courant juin. Conseil et Parlement s’entendent alors sur un projet de budget. En octobre, après un long débat d’amendements en commission du budget, le Parlement procède à une première lecture. Il peut amender le projet à la majorité absolue de ses membres pour les DO (314 voix), et à la majorité simple des suffrages exprimés pour les DNO. En novembre, le Conseil examine les amendements du Parlement puis délibère définitivement sur les DO. En décembre, le Parlement européen délibère, en seconde lecture, sur les propositions du Conseil concernant les DNO. Lors de la même session, le budget est adopté dans sa totalité par le Parlement européen, sauf si 314 députés sur 626, représentant au 3/5e des exprimés, sont contre, ce qui est arrivé une seule fois dans l’histoire de l’Europe, en 1985. Dans ce cas, on ne peut dépenser plus que les montants de l’année passée. Ces seuils de vote, quasi impossible à atteindre, démontrent la volonté d’empêcher le Parlement de décider souverainement.
La signature du ou de la président-e du Parlement rend le budget exécutoire. Dans l’année qui suit, la très puissante CoCoBu (commission du contrôle budgétaire) du Parlement vérifie la bonne exécution du budget. Mais cette vérification est essentiellement comptable, car l’Union a peu de moyens en personnel pour vérifier sur le terrain la bonne utilisation de ses deniers. Pourtant la fraude atteindrait dans certaines régions ou pour certains secteurs économiques des sommes considérables, difficiles à vérifier car le Parlement accorde la "décharge" (quitus de bonne exécution du budget) essentiellement sur la base du rapport annuel de la Cour des comptes européennes.

Une procédure à revoir

La procédure budgétaire nécessite, selon les Verts, une refonte complète :
Que le Parlement se prononce aussi sur les recettes;
Que les recettes actuelles de l’Union (essentiellement contribution des Etats membres) soient remplacées par un impôt européen se substituant à une partie des impôts nationaux, impôt progressif basé sur des critères environnementaux et sociaux;
Que les entraves au pouvoir politique du Parlement (DO, DNO, AII, PF et seuils de vote) soient supprimées;
Que le pouvoir budgétaire de l’Union Européenne soit augmenté à la mesure de son ambition politique. (actuelles ressources de l’Union : 1,27 % du PNB, budget fédéral américain : 20 % du PNB);
Que la répression des fraudes soit renforcée par la création d’un vrai corps européen d’inspecteurs.