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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Les Institutions juridiques européennes
Carré d'Europe N°6
PRINTEMPS 2001

L’Union européenne s’est dotée de deux instances judiciaires : la Cour de justice, créée en 1952, et le Tribunal de première instance, créé en 1988, tous deux installés à Luxembourg.
Précisons que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui siège à Strasbourg, dépend quant à elle du Conseil de l’Europe (43 États membres) et non de l’Union européenne (à 15). La CEDH examine les recours - après épuisement de tous les recours nationaux - de personnes morales ou physiques s’estimant victimes d’une violation de droits fondamentaux.

La Cour de justice, composée de 15 juges et de 9 avocats généraux nommés pour 6 ans par les États membres, donne une interprétation cohérente et uniforme du droit communautaire (traités, directives, décisions de la Banque centrale européenne, etc.) et veille à son respect par l’ensemble des États de l’Union et de leurs citoyens.
Les recours de la Cour sont de 4 ordres :

1• Manquement : Sur recours de la Commission européenne ou d’un État membre, la Cour peut constater un manquement et peut demander à l’État incriminé d’y mettre fin sous peine d’amende. La France totalise le plus grand nombre de manquements : 35 en 1999, devant l’Italie (29) et le Luxembourg (14), et aucun pour la vertueuse Finlande. Les manquements en matière d’environnement (Natura 2000, chasse…) expliquent le mauvais classement de la France.

2• Annulation : Sur recours du Conseil, de la Commission, du Parlement, d’un État membre ou de la Cour européenne des comptes, la Cour de justice peut annuler tout ou partie d’une disposition communautaire illégale par rapport aux traités.

3• Carence : Sur recours de la Commission ou du Parlement, la Cour de justice peut constater une carence dans le droit communautaire, et demander au Conseil et à la Commission de combler ce vide juridique.

4• Réparation : La Cour peut déterminer la responsabilité de la Commission pour des dommages causés par les institutions ou leurs agents, et déterminer les éventuelles réparations.

Par ailleurs, la Cour est l’instance d’appel du Tribunal de première instance, mais aussi l’interlocuteur des juges nationaux qui demandent une interprétation du droit européen. Elle est également consultée avant la signature d’accords internationaux afin d’en vérifier la compatibilité avec les traités.

Le Tribunal de première instance, composé de 15 magistrats nommés pour 6 ans par les États membres, aide la Cour de justice pour tout type de recours (manquement, annulation, carence, réparation) introduits non par des institutions européennes mais par des personnes morales ou physiques contre des décisions des institutions européennes.


Et après Nice ?
Le (mauvais) traité de Nice introduira quelques améliorations dans le dispositif judiciaire : le Parlement européen verra son droit de recours élargi, et des chambres juridictionnelles spécialisées seront créées en première instance, pour accélérer les procédures. Pour autant, la Cour et le Tribunal n’auront toujours pas decompétences sur la sécurité publique ni sur la suppression des contrôles aux frontières. Quant à la coopération judiciaire, si elle semble progresser, via l’unité "Eurojust", la demande du Parlement Européen de création d’un "procureur européen", ayant toute liberté pour traquer les fraudeurs partout dans l’Union, n’a pas abouti. Enfin, la Charte des droits fondamentaux, à laquelle le traité de Nice s’est bien gardé de faire référence, n’est pas encore le socle du droit européen.

La primauté du droit européen
La jurisprudence fait du droit communautaire une réalité pour les citoyens européens, qui peuvent demander qu’une loi nationale ne leur soit pas appliquée si elle est contraire à la législation européenne. Ainsi, depuis 1962, l’arrêt Van Gend en Loos pose le principe de l’application immédiate du droit communautaire devant les tribunaux des États membres, et l’arrêt Costa C/Enel (1964) établit la primauté de la règle communautaire sur la règle nationale.