Le
droit de pétition
Carré
d'Europe N°9
HIVER 2001/2002
Dès
1953, dans le règlement de l’Assemblée
CECA, puis plus officiellement en 1992 dans le Traité de
Maastricht, l’Union Européenne s’est dotée
d’un outil pour connaître l’avis de ses
citoyens : le droit de pétition. Ce droit, calqué
sur les systèmes en vigueur auprès des Parlements
nationaux de l'Union (sauf Irlande et Finlande), permet à
chacun de protester, de questionner, et même de proposer.
Ainsi, si le droit d'initiative législative est du
ressort de la seule Commission Européenne, des demandes
introduites auprès d'elle non seulement par le Conseil
et le Parlement, mais aussi par le citoyen européen
lui-même - via pétition - peuvent être
source de loi…
Ainsi, si vous vous sentez bafoué
dans vos droits d'européens, ou si vous avez l'âme
d'un législateur, le droit de pétition est fait
pour vous.
Comment exercer son droit de pétition
?
Il faut :
- être un ou plusieurs citoyens ou
résidents européens (préciser
obligatoirement noms, qualités, nationalités et
domiciles) ;
- rédiger le texte d’une pétition
sur un sujet d’ordre européen, et qui concerne (au
sens large) les pétitionnaires ;
- envoyer la
pétition à la commission des pétitions du
Parlement Européen (sur papier ou, depuis peu, par voie
électronique).
Celle-ci sera consignée, par
ordre d’arrivée, dans un registre accessible au
public (sauf demande contraire des
pétitionnaires).
Qu’advient-il ensuite de
la pétition ? :
Si les conditions sont remplies, la
pétition est déclarée recevable par la
commission des pétitions, qui est une des 17 commissions
parlementaires où siègent uniquement des députés
européens. Elle est alors traitée, en réunion
publique (ou à huis clos si le pétitionnaire le
demande). Cette commission est libre de donner toutes les
réponses qu’elle jugera utile (avis demandé
à une autre commission parlementaire - envoi d’un
député sur place pour constater les faits -
auditions - élaboration d’un rapport parlementaire
- demande d’informations à la Commission
Européenne, à un État membre, ou à
toute autre institution - saisine de la Commission Européenne
pour entamer une action en manquement contre un État
membre).
Les pétitionnaires sont informés par
le président de la commission des pétitions des
décisions prises et de leurs motifs.
Le Médiateur
européen, qui lui est l'interface entre le citoyen et
l'administration européenne, travaille en étroite
collaboration avec la commission des pétitions (échange
d’informations et de requêtes).
Même si
cette commission n’a pas de réels pouvoirs pour
aller dans le sens des pétitionnaires, il arrive souvent
que ses démarches forcent les autorités
compétentes à prendre des mesures pour combler un
manque ou corriger une situation injuste.
Quelques
chiffres :
En 2000/2001, 886 pétitions ont été
envoyées, dont 510 seulement ont été
déclarées recevables. 475 ont été
traitées entièrement. 100 pétitions
provenaient de français (au 4° rang derrière
l’Allemagne, l’Italie, et le Royaume Uni). 82
mettaient en cause la France (2° rang derrière
l’Allemagne). En tête des sujets : 101 pétitions
concernaient des questions sociales, et 77 pétitions des
questions environnementales. Le plus grand nombre de signatures
concernaient des sujets chers aux Verts : 4 millions de
signatures pour une pétition contre l’expérimentation
animale, et 2 millions pour la conservation des oiseaux
sauvages
