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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Le droit de pétition
Carré d'Europe N°9
HIVER 2001/2002

Dès 1953, dans le règlement de l’Assemblée CECA, puis plus officiellement en 1992 dans le Traité de Maastricht, l’Union Européenne s’est dotée d’un outil pour connaître l’avis de ses citoyens : le droit de pétition. Ce droit, calqué sur les systèmes en vigueur auprès des Parlements nationaux de l'Union (sauf Irlande et Finlande), permet à chacun de protester, de questionner, et même de proposer. Ainsi, si le droit d'initiative législative est du ressort de la seule Commission Européenne, des demandes introduites auprès d'elle non seulement par le Conseil et le Parlement, mais aussi par le citoyen européen lui-même - via pétition - peuvent être source de loi…
Ainsi, si vous vous sentez bafoué dans vos droits d'européens, ou si vous avez l'âme d'un législateur, le droit de pétition est fait pour vous.

Comment exercer son droit de pétition ?
Il faut :
- être un ou plusieurs citoyens ou résidents européens (préciser obligatoirement noms, qualités, nationalités et domiciles) ;
- rédiger le texte d’une pétition sur un sujet d’ordre européen, et qui concerne (au sens large) les pétitionnaires ;
- envoyer la pétition à la commission des pétitions du Parlement Européen (sur papier ou, depuis peu, par voie électronique).
Celle-ci sera consignée, par ordre d’arrivée, dans un registre accessible au public (sauf demande contraire des pétitionnaires).

Qu’advient-il ensuite de la pétition ? :
Si les conditions sont remplies, la pétition est déclarée recevable par la commission des pétitions, qui est une des 17 commissions parlementaires où siègent uniquement des députés européens. Elle est alors traitée, en réunion publique (ou à huis clos si le pétitionnaire le demande). Cette commission est libre de donner toutes les réponses qu’elle jugera utile (avis demandé à une autre commission parlementaire - envoi d’un député sur place pour constater les faits - auditions - élaboration d’un rapport parlementaire - demande d’informations à la Commission Européenne, à un État membre, ou à toute autre institution - saisine de la Commission Européenne pour entamer une action en manquement contre un État membre).
Les pétitionnaires sont informés par le président de la commission des pétitions des décisions prises et de leurs motifs.
Le Médiateur européen, qui lui est l'interface entre le citoyen et l'administration européenne, travaille en étroite collaboration avec la commission des pétitions (échange d’informations et de requêtes).
Même si cette commission n’a pas de réels pouvoirs pour aller dans le sens des pétitionnaires, il arrive souvent que ses démarches forcent les autorités compétentes à prendre des mesures pour combler un manque ou corriger une situation injuste.


Quelques chiffres :
En 2000/2001, 886 pétitions ont été envoyées, dont 510 seulement ont été déclarées recevables. 475 ont été traitées entièrement. 100 pétitions provenaient de français (au 4° rang derrière l’Allemagne, l’Italie, et le Royaume Uni). 82 mettaient en cause la France (2° rang derrière l’Allemagne). En tête des sujets : 101 pétitions concernaient des questions sociales, et 77 pétitions des questions environnementales. Le plus grand nombre de signatures concernaient des sujets chers aux Verts : 4 millions de signatures pour une pétition contre l’expérimentation animale, et 2 millions pour la conservation des oiseaux sauvages