HAUT DE PAGE





Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Texte de la résolution adoptée au sujet de l'explosion d'une usine chimique à Toulouse
Texte de la résolution adoptée au sujet de l'explosion de l'usine chimique de Toulouse, déposée à la suite de la déclaration de la Commission conformément à l'article 37

- vu les articles 174 et 308 du Traité CE,

- vu la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et en particulier son article 11 relatif aux plans d'urgence et son article 12 relatif à la maîtrise de l'urbanisation,

- vu la décision de la Commission 1999/314/CE du 9 avril 1999, portant obligation pour les Etats membres d'élaborer un rapport couvrant les années 2000 à 2002 et les rapports précédents relatifs à l'application de cette directive 96/82/CE,

- vu la résolution du Conseil du 16 octobre 1989 relative aux orientations en matière de prévention des risques techniques et naturels,

- vu la résolution du Conseil du 8 juillet 1991, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre Etats membres en cas de catastrophe naturelle et technologique,

- vu la résolution du Parlement européen du 04/09/2001 sur le dix-septième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire- 1999 ;

- vu la décision du Conseil de 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004,

- vu la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence et son avis du 14 juin 2001,

Considérant l'explosion de grande ampleur qui a frappé l'usine AZF de Toulouse, provoquant la mort de 29 personnes et en blessant plusieurs centaines d'autres, dévastant le site et plusieurs quartiers d'habitations environnants (hôpitaux, écoles, universités..)

Considérant que la catastrophe de Toulouse a eu des conséquences d'autant plus dramatiques que l'usine était proche des quartiers d'habitation, et que la proximité d'autres sites industriels à risque aurait pu entraîner un effet domino;

Considérant la longue liste des dramatiques accidents industriels et chimiques survenus depuis Seveso en 1976, notamment à Bâle (Suisse), à Bhopal (Inde), à Baia Mare (Roumanie), à Enschede (Pays Bas), et leur triste cortège de deuils et de destructions énormes ;

Considérant que ces accidents, par leur ampleur, leur répétition et le sentiment de leur inéluctabilité, ont rompu le pacte de confiance entre les populations et le cadre législatif et règlementaire censé les protéger des risques industriels ;

Considérant que les directives "Seveso" ont augmenté la sécurité des sites industriels concernés, mais qu'elles ont aussi démontré, au fil des accidents, leurs lacunes et les limites de la protection qu'elles pouvaient offrir, puisque certains de ces drames, notamment celui de Toulouse, ont eu lieu sur des sites entrant dans le champ d'application des directives "Seveso" ;

Considérant que cette usine implantée en 1924 était classée en zone SEVESO depuis 1982.

Conscient que le secteur de la chimie emploie dans l'Union européenne plusieurs millions de personnes, et en particulier 900 000 personnes en France;

Considérant que les sites industriels classés représentent des dangers potentiels énormes, notamment dans le cas où ils seraient pris pour cible par des personnes malveillantes, et ce, surtout depuis que notre société se retrouve désormais exposée, de façon accrue, à d'odieuses menaces terroristes ;

Profondément choqué par le terrible accident survenu à l'usine AZF de Toulouse, exprime sa sympathie et sa solidarité aux victimes, aux familles et aux populations sinistrées;

Demande aux gouvernements nationaux confrontés à ce type de catastrophe une complète transparence quant aux origines, criminelles ou accidentelles, de ces terribles atteintes à l'intégrité des personnes et des biens, afin de déterminer les responsabilités en cause;

Félicite les autorités françaises pour la façon dont une assistance appropriée aux populations sinistrées est apportée et pour le bon fonctionnement des secours et des décisions déjà annoncées, notamment en matière d'hébergement d'urgence;

Demande, afin d'exprimer sa solidarité à l'égard des personnes sinistrées, le rétablissement de la ligne budgétaire d'urgence permettant une aide financière de l'Union européenne lors de catastrophes naturelles, technologiques et environnementales, complémentaire des aides nationales, régionales et locales ;

Demande que tout soit mis en oeuvre au niveau de l'Union européenne pour renforcer la coordination des moyens de protection civile européenne déjà existants, pour qu'en cas d'urgence les ressources mobilisables dans les États membres soient connues de façon à permettre une intervention rapide, à faciliter le travail d'experts des différents États membres, à améliorer les communications et l'alerte des populations et demande à cette fin l'attribution de moyens financiers et humains suffisants;

Constate l'impossible "risque zéro" dans le cadre d'une cohabitation entre une population urbaine et ces complexes industriels pétrochimiques et estime que l'actuelle logique de gestion du risque héritée de l'époque de l'accident de Seveso, et qui a prévalu jusqu'ici, est dépassée dans les faits, et qu'il est dorénavant nécessaire et urgent de s'orienter vers une logique "d'éloignement du risque".

Demande à ce titre, que, dans les plus brefs délais, les enseignements de la catastrophe de Toulouse servent, en ce sens, de base de propositions faites par la Commission européenne au Parlement européen ;

Invite instamment les Etats membres à initier une révision approfondie des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisation autour des sites à risque, y compris dans leur dimension fiscale, afin d'éviter la répétition de semblables catastrophes. Considère que dans le cas des sites industriels à risque, des procédures de concertation entre autorités publiques et élus, riverains, industriels et représentants du personnel devraient permettre le réaménagement de ces sites dans une perspective de développement durable conciliant les préoccupations de sécurité, d'emploi et d'environnement;

Estime qu'il faut tout mettre en œuvre pour sauvegarder les emplois des sites en question, afin de pas ajouter le drame social à la menace environnementale; toute solution concernant le devenir des sites et des emplois doit être recherchée en étroite collaboration avec les salariés et les élus ;

S'oppose avec force, dans le cadre de la solidarité toujours affirmée par l'Union européenne dans sa politique de coopération et de développement, à toute tentative de délocalisation des sites dangereux vers des pays où les normes environnementales et sociales sont inférieures à celles en vigueur sur le territoire de l'Union. Engage les États membres et l'Union à mettre en œuvre toute mesure technique et financière, et démarches politiques, pour atteindre cet objectif ;

Souhaite que soit mieux définie et renforcée en cas d'accident, la responsabilité juridique des industriels et des autorités en charge de l'aménagement du territoire et du plan d'occupation des sols; en outre, les industriels doivent participer de façon plus substantielle à l´indemnisation des sinistrés et à la réparation des dégâts; demande à la Commission européenne de proposer dans les plus brefs délais sa proposition de directive sur la responsabilité environnementale;

Souhaite saisir l'opportunité de la nécessaire évolution de la législation européenne en matière de risques industriels, pour que l'Union s'interroge, dans le cadre du développement durable, sur l'utilité ou la finalité de certains produits chimiques, et de certains procédés de fabrication aujourd'hui obsolètes ;

Se déclare vivement préoccupé par le fait qu'aucun des quinze États membres n'était en conformité avec les dispositions de la directive Seveso II avant la date limite de transposition et note à cet égard que la Commission a engagé six procédures d'infraction contre des États membres pour non-application ou application incomplète de la directive ;

Appelle la Commission à encourager le respect de cette directive par la publication, dans un délai de trois mois, d'une liste des sites partout dans l'Union européenne qui suscitent des inquiétudes ou qui, en cas d'accident, risquent de provoquer des dommages sur une échelle semblable à celle de l'explosion à Toulouse;

Invite instamment la Commission à pleinement prendre en compte, dans les meilleurs délais les enseignements qui devront être tirés de ce drame, afin de répondre aux besoins de renforcer la réglementation et le contrôle des établissements à risque, lors de la révision de la directive Seveso II, sur base notamment des éléments suivants renforcement des normes de sécurité et de contrôle afin de prévenir les accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement élargissement du champ de l'application de la directive renforcement des normes pour diminuer les rejets industriels dans l'eau et l'atmosphère extension des périmètres de sécurité, y compris de façon rétroactive amélioration de l'information du public sur les risques encourus et sur les mesures à prendre en cas de catastrophe organisation d'études épidémiologiques dans les zones situées près des établissements dangereux renforcement du rôle des comités d'hygiène et de sécurité des entreprises concernées et meilleure prise en compte de l'avis des salariés et des organisations syndicales réflexion sur le rôle du bureau s'occupant au niveau européen du suivi de la directive Seveso II : le Major Accident Hasards Bureau (MAHB) 1 ;

Regrette que les États membres, en dépit d'avertissements répétés, ne se dotent pas, en nombre suffisant, d'inspecteurs de contrôle compétents et spécialisés, et demande, en conséquence un recrutement et une formation adéquats de ces personnels, ainsi que la mise au point de critères de qualification minimale des inspecteurs afin d'assurer une sécurité homogène sur les sites classés de l'Union;Charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membre et des pays candidats, et aux collectivités locales de l'agglomération toulousaine.



D'AUTRES LIENS


COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 26.9.2002
Proposition modifiée de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL(fichier PDF)
modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
(présentée par la Commission)


COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.12.2001
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (fichier PDF)
modifiant la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
(présentée par la Commission)


DIRECTIVE 96/82/CE DU CONSEIL du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses