onesta.net / "Stratégie de pré-adhésion"

HAUT DE PAGE
Dossier Spécial Turquie Les querelles byzantines ?	Gérard ONESTA Député Vert européen, Vice Président du Parlement européen "Stratégie de pré-adhésion" Dans son rapport régulier 1999 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, la Commission européenne a reconnu à la Turquie le statut de pays candidat. Elle a néanmoins souligné que les négociations ne seront ouvertes que lorsque les critères politiques seront remplis. Dans l'attente, la Turquie bénéficiera, dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, d'une stratégie de pré-adhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes. À cet égard, la Commission avait prévu l'adoption d'un certain nombre de mesures, qui auront pour objectif de : - renforcer le dialogue politique avec une attention particulière portée à la question des droits de l'homme, et d'associer la Turquie aux positions et actions communes définies dans le cadre de la PESC; - coordonner toutes les sources d'assistance financière de l'Union à la pré-adhésion au sein d'un dispositif unique; - prévoir la participation à part entière aux programmes communautaires et aux agences de la Communauté; - adopter un partenariat d'adhésion associé à un programme national pour l'adoption de l'acquis; - établir des mécanismes similaires à ceux mis en place dans les accords européens pour suivre la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion, et de lancer un processus d'examen analytique de l'acquis en vue d'harmoniser la législation et les pratiques avec la Turquie. Le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion signale qu'un débat sur les réformes politiques en vue de son adhésion à l'Union européenne a déjà commencé. La Turquie a approuvé plusieurs instruments internationaux de défense des droits de l'homme, ainsi que les travaux du conseil supérieur de coordination pour les droits de l'homme. Néanmoins, sur le terrain, la situation n'a pas évolué et la Turquie ne remplit pas encore les critères politiques de Copenhague. La mise en œuvre des réformes institutionnelles requises pour garantir la démocratie et l'État de droit est lente. La corruption reste un problème. Bien qu'une bonne partie de l'économie turque soit capable de faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle dans une union douanière avec l'Union européenne, la mise en place d'une économie de marché viable n'est pas encore finie. Une restructuration est nécessaire dans certains secteurs tels que les banques, l'agriculture et les entreprises publiques. En ce qui concerne l'alignement avec l'acquis, le rapport signale que la Turquie est très avancée dans les domaines couverts par l'union douanière, mais un effort est nécessaire dans les autres politiques. Un mécanisme de mise en œuvre et d'application de l'acquis doit être mis sur pied. Une réforme de l'administration à tous les niveaux s'avère aussi nécessaire. Le rapport régulier 2001 considère que tous les éléments de la stratégie de pré-adhésion pour ce pays (décidée lors du Conseil européen de Helsinki) seront en place d'ici à la fin de cette année. La prochaine phase, plus intensive, pourra être entamée avec une analyse détaillée de la législation turque et de ses préparatifs d'alignement sur l'acquis communautaire. La Commission encourage la Turquie à poursuivre le processus de réformes politiques et économiques et à mettre en œuvre les priorités mentionnées dans son partenariat pour l'adhésion. À court terme, la Turquie devrait donner la priorité à l'amélioration du respect des droits de l'homme et à la création de conditions propices pour le développement et la croissance économique. Le rapport constate que la Turquie n'a pas été en mesure de progresser vers la réalisation d'une économie de marché viable, même si des pans considérables de son économie sont déjà compétitifs sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une union douanière. Le rapport régulier 2002 mentionne qu'à la suite de la réforme constitutionnelle et d'une série de mesures législatives, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague et pour enregistrer des avancées sur le terrain des critères économiques ainsi qu'en matière d'alignement sur l'acquis. Des efforts supplémentaires très importants restent toutefois nécessaires. Dans ce contexte et en vue de la prochaine étape de sa candidature, la Commission recommande que l'Union européenne accentue son soutien aux préparatifs de pré-adhésion de la Turquie et fournisse des ressources supplémentaires substantielles à cette fin. Le rapport salue les progrès accomplis par la Turquie, notamment la suppression de la peine de mort (sauf en situation de guerre), l'adoption de mesures importantes pour autoriser des langues autres que le turc dans le secteur de la radio, télédiffusion et dans l'enseignement ainsi que la levée de l'état d'urgence dans deux des quatre provinces où il était appliqué. La rapport relève que la Turquie a progressé sur la voie d'économies de marché viables, ce qui devrait améliorer ses capacités à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne. Cependant, le rapport considère que la Turquie ne remplit pas pleinement les critères liés à l'acquis et qu'il lui appartient de fournir encore des efforts en la matière. Le rapport régulier 2003 fait état des progrès significatifs effectués par la Turquie en vue de se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague, et en ce qui concerne le critère relatif au respect de l'acquis communautaire. Au cours de l'année écoulée, le gouvernement turc a fait preuve d'une grande détermination pour accélérer le rythme des réformes, ce qui a entraîné un profond réaménagement du système politique et juridique. Il a également pris des mesures importantes pour en assurer la mise en œuvre effective, afin de garantir aux citoyens turcs la pleine jouissance des libertés fondamentales et des droits de l'homme en conformité avec les normes européennes. Cependant, beaucoup d'efforts devront encore être effectués dans bon nombre de domaines. Le rapport régulier 2004 relève que la Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réforme politique, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs conformément aux priorités de son partenariat pour l'adhésion. Malgré cela, la législation et la mise en œuvre doivent être davantage consolidées et étendues. Il en va notamment ainsi pour la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements, et pour l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse, les droits des femmes et des minorités. Dans sa recommandation du 6 octobre 2004 , la Commission considère que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague. Elle recommande donc d'ouvrir des négociations d'adhésion conditionnées avec ce pays. Sur cette base, le Conseil européen de décembre 2004 a programmé l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie pour octobre 2005.

"Stratégie de pré-adhésion"

Dans son rapport régulier 1999 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, la Commission européenne a reconnu à la Turquie le statut de pays candidat. Elle a néanmoins souligné que les négociations ne seront ouvertes que lorsque les critères politiques seront remplis. Dans l'attente, la Turquie bénéficiera, dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, d'une stratégie de pré-adhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes. À cet égard, la Commission avait prévu l'adoption d'un certain nombre de mesures, qui auront pour objectif de :

- renforcer le dialogue politique avec une attention particulière portée à la question des droits de l'homme, et d'associer la Turquie aux positions et actions communes définies dans le cadre de la PESC;

- coordonner toutes les sources d'assistance financière de l'Union à la pré-adhésion au sein d'un dispositif unique;

- prévoir la participation à part entière aux programmes communautaires et aux agences de la Communauté;

- adopter un partenariat d'adhésion associé à un programme national pour l'adoption de l'acquis;

- établir des mécanismes similaires à ceux mis en place dans les accords européens pour suivre la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion, et de lancer un processus d'examen analytique de l'acquis en vue d'harmoniser la législation et les pratiques avec la Turquie.

Le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion signale qu'un débat sur les réformes politiques en vue de son adhésion à l'Union européenne a déjà commencé. La Turquie a approuvé plusieurs instruments internationaux de défense des droits de l'homme, ainsi que les travaux du conseil supérieur de coordination pour les droits de l'homme. Néanmoins, sur le terrain, la situation n'a pas évolué et la Turquie ne remplit pas encore les critères politiques de Copenhague. La mise en œuvre des réformes institutionnelles requises pour garantir la démocratie et l'État de droit est lente. La corruption reste un problème. Bien qu'une bonne partie de l'économie turque soit capable de faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle dans une union douanière avec l'Union européenne, la mise en place d'une économie de marché viable n'est pas encore finie. Une restructuration est nécessaire dans certains secteurs tels que les banques, l'agriculture et les entreprises publiques. En ce qui concerne l'alignement avec l'acquis, le rapport signale que la Turquie est très avancée dans les domaines couverts par l'union douanière, mais un effort est nécessaire dans les autres politiques. Un mécanisme de mise en œuvre et d'application de l'acquis doit être mis sur pied. Une réforme de l'administration à tous les niveaux s'avère aussi nécessaire.

Le rapport régulier 2001 considère que tous les éléments de la stratégie de pré-adhésion pour ce pays (décidée lors du Conseil européen de Helsinki) seront en place d'ici à la fin de cette année. La prochaine phase, plus intensive, pourra être entamée avec une analyse détaillée de la législation turque et de ses préparatifs d'alignement sur l'acquis communautaire. La Commission encourage la Turquie à poursuivre le processus de réformes politiques et économiques et à mettre en œuvre les priorités mentionnées dans son partenariat pour l'adhésion. À court terme, la Turquie devrait donner la priorité à l'amélioration du respect des droits de l'homme et à la création de conditions propices pour le développement et la croissance économique. Le rapport constate que la Turquie n'a pas été en mesure de progresser vers la réalisation d'une économie de marché viable, même si des pans considérables de son économie sont déjà compétitifs sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une union douanière.

Le rapport régulier 2002 mentionne qu'à la suite de la réforme constitutionnelle et d'une série de mesures législatives, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague et pour enregistrer des avancées sur le terrain des critères économiques ainsi qu'en matière d'alignement sur l'acquis. Des efforts supplémentaires très importants restent toutefois nécessaires. Dans ce contexte et en vue de la prochaine étape de sa candidature, la Commission recommande que l'Union européenne accentue son soutien aux préparatifs de pré-adhésion de la Turquie et fournisse des ressources supplémentaires substantielles à cette fin. Le rapport salue les progrès accomplis par la Turquie, notamment la suppression de la peine de mort (sauf en situation de guerre), l'adoption de mesures importantes pour autoriser des langues autres que le turc dans le secteur de la radio, télédiffusion et dans l'enseignement ainsi que la levée de l'état d'urgence dans deux des quatre provinces où il était appliqué. La rapport relève que la Turquie a progressé sur la voie d'économies de marché viables, ce qui devrait améliorer ses capacités à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne. Cependant, le rapport considère que la Turquie ne remplit pas pleinement les critères liés à l'acquis et qu'il lui appartient de fournir encore des efforts en la matière.

Le rapport régulier 2003 fait état des progrès significatifs effectués par la Turquie en vue de se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague, et en ce qui concerne le critère relatif au respect de l'acquis communautaire. Au cours de l'année écoulée, le gouvernement turc a fait preuve d'une grande détermination pour accélérer le rythme des réformes, ce qui a entraîné un profond réaménagement du système politique et juridique. Il a également pris des mesures importantes pour en assurer la mise en œuvre effective, afin de garantir aux citoyens turcs la pleine jouissance des libertés fondamentales et des droits de l'homme en conformité avec les normes européennes. Cependant, beaucoup d'efforts devront encore être effectués dans bon nombre de domaines.

Le rapport régulier 2004 relève que la Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réforme politique, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs conformément aux priorités de son partenariat pour l'adhésion. Malgré cela, la législation et la mise en œuvre doivent être davantage consolidées et étendues. Il en va notamment ainsi pour la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements, et pour l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse, les droits des femmes et des minorités. Dans sa recommandation du 6 octobre 2004 , la Commission considère que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague. Elle recommande donc d'ouvrir des négociations d'adhésion conditionnées avec ce pays. Sur cette base, le Conseil européen de décembre 2004 a programmé l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie pour octobre 2005.