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	Gérard ONESTA Député Vert européen, Vice Président du Parlement européen Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion Texte adopté par le Parlement européen le15 Décembre 2004 Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion Le Parlement européen, vu le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne du 6 octobre 2004 concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 – C6-0148/2004)¹, vu sa résolution du 1^er avril 2004 relative au rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion², et ses résolutions antérieures adoptées, en la matière, entre le 18 juin 1987 et le 1er avril 2004, vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague (21 et 22 juin 1993), de Helsinki (10 et 11 décembre 1999), de Copenhague (12 et 13 décembre 2002), de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) et de Bruxelles (12 et 13 décembre 2003), vu l'article 45 de son règlement, vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6 0063/2004), considérant que la Commission a conclu que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion, considérant que le Conseil européen a décidé, en 2002, que, si la Turquie satisfaisait aux critères politiques de Copenhague, l'Union ouvrirait sans délai des négociations, considérant que la Turquie s'est rapprochée considérablement des normes européennes en matière législative et institutionnelle, surtout depuis les élections de 2002, considérant que la Commission a fait savoir que l'adhésion de la Turquie serait différente des élargissements antérieurs en raison des effets conjugués de sa population, de sa superficie, de sa situation géographique et de son potentiel économique, militaire et de sécurité, considérant qu'une Turquie démocratique et économiquement stable serait un précieux atout pour l'ensemble de l'Europe, rappelant les conclusions des Conseils européens de Helsinki et de Copenhague, qui ont reconnu ouvertement la volonté politique de la Turquie de faire partie de l'Union et lui ont reconnu explicitement le droit au statut de candidat à l'adhésion à part entière, considérant que la Commission propose d'appliquer au processus d'adhésion une stratégie reposant sur trois piliers, à savoir sur la coopération visant à renforcer et à soutenir le processus de réforme en Turquie, sur les conditions spécifiques à la conduite des négociations d'adhésion dans le cadre d'une conférence intergouvernementale où les décisions requièrent l'unanimité – critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres et possibilité d'introduire de longues périodes transitoires, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, l'agriculture et la mise en œuvre des politiques structurelles (par le Fonds de cohésion), ainsi que des dispositions spécifiques et des sauvegardes permanentes –, et sur un dialogue politique et culturel renforcé de façon substantielle pour rassembler les peuples des États membres et de la Turquie, considérant que la Commission n'a pas proposé de date d'ouverture des négociations d'adhésion et qu'elle a indiqué qu'il s'agit d'un processus ouvert dont les résultats ne peuvent être garantis à l'avance, considérant que la Commission a déclaré que l'irréversibilité du processus de réforme, en particulier sa mise en œuvre en ce qui concerne les libertés fondamentales, devra se voir confirmer sur une plus longue période, considérant que la Commission a déclaré qu'indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes, considérant que la Commission proposera de réviser le partenariat pour l'adhésion au printemps 2005 et présentera chaque année un examen général de la manière dont les réformes politiques sont consolidées et étendues, et ce dès la fin de 2005, considérant que, conformément au traité sur l'Union européenne, en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit et du droit international, la Commission recommandera au Conseil, qui prendra une décision concernant cette recommandation à la majorité qualifiée, la suspension des négociations. considérant que la Commission a indiqué que l'Union devra définir ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014 avant que les négociations puissent être conclues, considérant que, en juin 1993, le Conseil européen déclarait que "la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux États membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats", considérant qu'il ressort d'une étude de la Commission sur les incidences de l'adhésion de la Turquie que celle-ci devra obligatoirement s'accompagner d'une réforme substantielle de nombreuses politiques communautaires, considérant qu'au cours des dernières années, le gouvernement turc a adopté et mis en oeuvre, en coopération avec le parlement, d'importants changements constitutionnels et législatifs, considérant que l'ouverture des négociations d'adhésion devrait signifier que les critères politiques sont remplis et que l'Union sera capable d'assimiler la Turquie tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne et que le respect de la totalité des critères de Copenhague constitue la base d'une entrée dans l'Union, considérant que le nouveau Code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ont été adoptés le 26 septembre 2004 et la loi sur les associations le 4 novembre 2004, tandis que le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption, considérant que, malgré les importants changements introduits par deux paquets considérables de réformes constitutionnelles en 2001 et 2004, la Turquie a conservé sa constitution adoptée en 1982, considérant qu'il convient d'assurer dans la pratique, sur la base des réformes adoptées, le contrôle parlementaire total sur les dépenses militaires et leur audit, considérant que des centaines de cas de torture ont été signalés en 2003 et en 2004 aux organismes publics turcs et aux organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme et que plus de 2 000 demandes d'asile provenant de citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'Union en 2003, considérant, comme la Commission le souligne, que la législation et les mesures de mise en œuvre doivent être davantage consolidées et étendues, notamment la politique de "tolérance zéro" dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse, les droits des femmes, les droits des enfants, dont l'interdiction du travail des enfants, et les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT), considérant que, malgré la mise en place d'un vaste programme de réformes, les systèmes d'éducation et de formation continuent de présenter certaines lacunes, et qu'il convient dès lors d'améliorer l'offre d'enseignement dans les régions les plus défavorisées ainsi que le taux de fréquentation scolaire, en particulier celui des jeunes filles; considérant que la Turquie doit poursuivre sa réforme en ce qui concerne le renforcement de la liberté de religion afin de garantir rapidement une égalité de traitement à toutes les minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation des religieux, considérant que le peuple kurde représente une composante importante de la société turque et que ses droits doivent par conséquent être pleinement reconnus; considérant que le séminaire orthodoxe grec de Halki n'a toujours pas rouvert, en dépit des appels lancés précédemment aux autorités turques par le Parlement européen, considérant qu'aucune stratégie intégrée visant à prendre en compte les besoins économiques, sociaux et culturels de la population locale du sud-est n'a encore été adoptée et que le retour des déplacés internes dans le sud-est a été limité et freiné par le système des surveillants de village et par un manque de soutien matériel, considérant que la Turquie doit encore mettre en œuvre les décisions non exécutées de la Cour européenne des droits de l'homme, dont la restauration du droit de propriété dans l'affaire Loizidou ou l'arrêt dans l'affaire Chypre contre Turquie, considérant que Leyla Zana et ses collègues ont finalement été libérés d'une incarcération injuste et qu'ils œuvrent désormais à une meilleure intégration des Kurdes dans le courant principal de la vie politique en Turquie, constatant que les forces politiques turques et kurdes, les organisations de la société civile, les organisations religieuses et des personnalités turques éminentes soutiennent ardemment l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à l'Union, espérant que l'ouverture de ces négociations approfondira et accélérera le processus de réforme en Turquie, considérant que les autorités turques n'ont toujours pas rouvert la frontière entre la Turquie et l'Arménie et qu'elles ont perdu une occasion de promouvoir de bonnes relations de voisinage avec l'Arménie, considérant que les autorités turques n'ont également toujours pas satisfait aux demandes concernant les autres questions arméniennes telles qu'exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 18 juin 1987, considérant que la réouverture des églises arméniennes ruinées d'Ani près de Kars en Anatolie orientale aux pèlerinages, ainsi que le remarquable travail de l'historien Halil Berktay sur le génocide et le rétablissement des rapports d'État à État avec la République d'Arménie sont des pas en avant essentiels mais qu'il reste nécessaire d'aller jusqu'au bout de cette démarche notamment en rouvrant les frontières entre la Turquie et l'Arménie, considérant que, dans le contexte général de la question chypriote, la communauté internationale continue d'être préoccupée par la non-reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie et par la présence de 30 000 soldats turcs dans la partie nord de l'île, considérant que la poursuite du processus de démocratisation et du programme de modernisation socio-économique pourrait conduire la Turquie: à jouer un rôle important dans un certain nombre de questions transnationales (énergie, ressources en eau, transports, gestion des frontières, lutte contre le terrorisme), à exercer une influence positive sur le développement d'États laïcs et démocratiques dans le monde musulman, en tant que contrepoids au fondamentalisme religieux, à avoir une incidence favorable sur la politique extérieure de l'Union dans un certain nombre de régions voisines potentiellement instables, telles que la Méditerranée, le Moyen-Orient, le Caucase et l’Asie centrale, salue le processus de réformes politiques en Turquie et les changements constitutionnels et législatifs qui ont été adoptés et sont entrés en vigueur, ainsi que les autres progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes depuis qu'il a adopté sa résolution du 5 juin 2003 sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne³; estime néanmoins que les autorités turques doivent encore adopter et mettre en œuvre d'autres réformes et traduire dans la pratique les réformes actuelles, afin de pleinement satisfaire aux critères politiques; salue les efforts remarquables consentis par les autorités turques pour se rapprocher considérablement des normes européennes dans les domaines législatif et institutionnel; salue les développements positifs de l'économie turque, qui se reflètent notamment dans la réduction des déséquilibres macro-économiques et une croissance plus forte; se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique dont continuent de faire preuve le gouvernement turc et la grande majorité des élus du peuple pour se rapprocher de l'Union; se félicite également du soutien populaire significatif qu'indiquent les sondages d'opinion; note avec satisfaction que, ces dernières années, la Turquie a respecté un certain nombre de recommandations et de conditions figurant dans des résolutions du Parlement européen et concernant notamment l'abolition complète de la peine de mort, l'extension des libertés et droits fondamentaux, la réduction du rôle du Conseil national de sécurité et la suppression de l'état d'urgence dans le sud-est, répondant d'ailleurs par là à un certain nombre de recommandations contenues dans les résolutions du Parlement européen; regrette toutefois la formulation de réserves tant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, œuvrent pour la défense et la promotion des droits et libertés fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à renforcer la coopération avec ces organisations dans le contexte du processus de contrôle du respect par la Turquie des critères politiques de Copenhague; reconnaît que les réformes réalisées par les autorités turques ont renforcé l'action des organisations non gouvernementales notamment en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme, et invite le gouvernement à redoubler les efforts visant à éradiquer complètement les phénomènes d'intimidation et de harcèlement des militants et des organisations de défense des droits de l'homme; se félicite en particulier de la réforme de la procédure pénale qui renforce les droits de la défense; considère toutefois que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées "menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux" et dont un commentaire, qui cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie, est incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation; salue la libération de Leyla Zana et de ses collègues de l'ancien parti de la démocratie (DEP); appelle à une révision juste et équitable des procès et à la libération immédiate de tous les personnes emprisonnées en Turquie pour l'expression non violente de leurs opinions; se félicite que le gouvernement turc ait modifié sa législation, permettant aux centres de langues privés de proposer des cours dans des langues autres que le turc (kurde, tcherkesse, arménien, etc.) et autorisant la diffusion par les médias de programmes en ces langues, ainsi que l'ouverture et le fonctionnement de stations émettant dans ces langues; invite le gouvernement turc à lever toutes les restrictions qui subsistent dans le domaine de la diffusion par les ondes et de l'éducation dans les langues minoritaires; invite instamment la Turquie à effectivement étendre ces changements de législation et leur mise en œuvre dans l'éducation et sur les ondes aux minorités non musulmanes (Grecs, Arméniens , Juifs, chrétiens syriaques); invite la Turquie à améliorer considérablement sa perception des minorités ethniques ou religieuses, par exemple en soulignant leurs contributions au patrimoine culturel du pays; demande en particulier aux autorités turques de tenir certaines de ces contributions spécifiques, telles Hasankeyf, Ani, Zeugma ou Aghtamar, pour dignes d'être inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO; invite à cet égard le gouvernement turc à appliquer les normes européennes en matière d'environnement et de droits de l'homme à des projets susceptibles d'avoir des incidences importantes, tels que la construction de barrages dans la vallée de Munzur et à Ilisu, et l'extraction de l'or à Bergame, où le patrimoine historique et des paysages de valeur exceptionnelle sont menacés; invite instamment les autorités turques à pleinement mettre en œuvre, à tous les niveaux et à tous égards, une politique de "tolérance zéro" tendant à l'éradication complète de la torture, étant donné que des cas de torture continuent à être rapportés aux organes gouvernementaux turcs et aux organisations œuvrant dans le domaine des droits de l'homme et que la politique de "tolérance zéro" est insuffisamment mise en pratique; suggère au gouvernement turc, quand il réformera le code de procédure pénale, d'abroger la prescription de tout délit pénal si une procédure a été ouverte; invite l'appareil judiciaire de Turquie, en particulier le ministère public, à concentrer son attention sur les cas où la torture est soupçonnée, étant donné qu'actuellement ne sont ouvertes que peu d'instructions ou d'affaires mettant en cause les auteurs présumés de tortures; invite la Turquie à accroître les effectifs du ministère public de façon à parvenir à des résultats; invite à cet égard les autorités turques à redoubler d'efforts pour assurer une meilleure mise en œuvre et notamment à s'attaquer de façon plus déterminée au phénomène de l'impunité; insiste sur la nécessité de renforcer les programmes de formation destinés à faire évoluer les mentalités de la police et des forces de l'ordre afin d'assurer le strict respect du droit; invite le ministère turc de l'intérieur à adopter pour politique systématique d'ouvrir immédiatement, par principe, une enquête administrative et disciplinaire contre tout policier accusé de torture ou de mauvais traitements; invite les autorités turques à faire entrer en vigueur la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires, et à adopter le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures; invite les autorités turques à réformer considérablement la loi sur les fondations, après avoir – comme il se doit – consulté les entités affectées par cette loi, telles que les organisations non gouvernementales concernées (ONG) et le large spectre des communautés religieuses; invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission "droits de l'homme" à suivre étroitement la situation des droits de l'homme en Turquie et, plus particulièrement, leur application sur le terrain, notamment le respect du principe de la "tolérance zéro" en matière de tortures, le processus du retour des personnes déplacées en coordination avec les agences internationales, la mise en œuvre de la campagne visant à supprimer les violences à l'encontre des femmes et l'application du droit en la matière, la question de la protection et de la promotion des droits des minorités, de la liberté de religion, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse ainsi que de la liberté syndicale; renouvelle son appel à réformer le système électoral en réduisant le seuil de 10 %, de façon à assurer une plus large représentation des forces politiques dans la Grande Assemblée nationale, notamment en premier lieu des partis kurdes; exprime la préoccupation que lui inspirent le procès du DEHAP et le risque de dissolution de ce parti; invite les autorités turques à respecter le droit à la liberté d'expression ainsi qu'à l'organisation de partis démocratiques comme le DEHAP; considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'Union et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc; met à nouveau l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités turques à faire en sorte que toutes les modifications législatives s'appliquent rapidement, en particulier en matière de protection des droits de l'homme, et qu'elles se traduisent par un changement dans les comportements à tous les niveaux de la magistrature; demande au gouvernement turc de reformer ses services d'inspection en attribuant les missions en question à un service indépendant d'inspection, doté des ressources suffisantes pour lui permettre d'intervenir efficacement dans toutes les régions de Turquie et habilité à enquêter à tout moment dans tous les centres de détention de la police, en coopération étroite avec les ONG turques indépendantes œuvrant dans le domaine des droits de l'homme; exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, œuvrent pour la défense et la promotion des libertés fondamentales; invite les autorités turques à poursuivre résolument leur lutte contre la corruption, qui continue à nuire à la vie économique, politique et sociale; salue leurs efforts à cet égard, notamment la ratification de la convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la convention de l'ONU contre la corruption ainsi que l'adhésion, au sein du Conseil de l'Europe, au groupe des États contre la corruption (GRECO); se félicite des réformes qui ont renforcé le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et souligne que le nouveau code pénal introduit des améliorations en ce qui concerne le respect des droits des femmes; constate néanmoins à nouveau avec inquiétude que la violence domestique ainsi que d'autres formes de violence à l'égard des femmes demeurent largement répandues, en particulier dans les zones sous-développées et rurales du pays; prie instamment les autorités turques de fournir une protection juridique complète ainsi qu'une assistance judiciaire et économique aux victimes, ainsi que des foyers et d'autres services du même type, et d'apporter un soutien aux organisations non gouvernementales fournissant lesdits services; invite la Commission à soutenir de tels efforts par le moyen des programmes communautaires d'aide; invite les autorités turques à introduire des programmes d'éradication de l'illettrisme féminin; invite les autorités turques à engager avec lui un dialogue permanent au sujet des droits des femmes en Turquie et à prendre acte, à ce propos, qu'il débattra en 2005 d'une résolution sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie; se réjouit du fait que les autorités turques aient procédé aux modifications du code pénal en vue de supprimer toutes les dispositions légales traduisant une certaine indulgence envers les crimes motivés par l'honneur; insiste néanmoins sur la nécessité de créer les conditions permettant aux personnes de dénoncer ces pratiques aux autorités en toute sécurité et de façon confidentielle et de veiller à ce que ces crimes d'honneur fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites effectives; invite toutes les parties intéressées à cesser immédiatement les hostilités au sud-est du pays; invite le gouvernement turc à prendre davantage de mesures actives en vue d'une réconciliation avec les organisations kurdes qui choisiraient d'abandonner le recours aux armes; demande aux autorités turques d'intensifier leurs efforts pour garantir à toutes les femmes, qui rencontrent des difficultés dans leur milieu familial ou culturel pour accéder librement à l'enseignement primaire ou secondaire, le plein respect de leur droit à l'éducation; constate que la situation globale dans le sud-est du pays s'est améliorée depuis 1999 tant du point de vue de la sécurité que du respect des droits fondamentaux; demande au gouvernement turc d'élaborer des projets visant à permettre aux personnes qui le souhaitent de retourner dans leurs villages et leurs villes du sud-est et de traiter de façon appropriée les problèmes causés actuellement par le système des gardes de village; le presse de désarmer les gardes de village et de démanteler le système des gardes de village; demande à la Turquie de collaborer étroitement avec les organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe, pour soutenir et accélérer le retour des déplacés internes, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes dans leur propre pays que l'ONU a fixés; insiste auprès des autorités pour qu'elles élaborent un concept de développement régional intégré en vue du développement économique de la région du sud-est et d'un encouragement à une modernisation d'ensemble de la société; demande à la Turquie de retirer sa réserve d'application territoriale à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés; invite les autorités turques à appliquer les normes de l'OIT en matière de droits des syndicats et à légiférer davantage pour interdire le travail des enfants; demande au gouvernement turc de lever toutes les barrières qui empêchent les syndicats de salariés de s'organiser eux-mêmes, de promouvoir la liberté d'association en abrogeant l'obligation d'une autorisation préalable du gouvernement pour la fondation d'organisations nouvelles et d'aplanir la voie menant au développement de la dimension d'un dialogue social véritable, à la hauteur d'un des piliers du modèle économique et social; invite le gouvernement turc à poursuivre les réformes visant à limiter davantage le rôle politique de l'armée; se réjouit de ce que le principe de la primauté du droit international sur le droit national soit, pour ce qui tient à la convention européenne des droits de l'homme, inscrit dans la constitution turque; invite les autorités turques à en respecter toutes les dispositions et à mettre immédiatement en œuvre les décisions non encore exécutées de la Cour européenne des droits de l'homme; invite la Turquie à promouvoir le processus de réconciliation avec le peuple arménien en reconnaissant le génocide commis contre les Arméniens comme le demandaient les résolutions antérieures du Parlement européen concernant le statut de candidat de la Turquie (du 18 juin 1987 au 1^er avril 2004); estime que les gouvernements turc et arménien doivent poursuivre leur processus de réconciliation, éventuellement avec l'assistance d'un comité bilatéral d'experts indépendants, afin de surmonter de manière explicite les expériences tragiques du passé, et demande au gouvernement turc de rouvrir le plus rapidement possible les frontières avec l'Arménie; appelle la Commission et le Conseil à exiger des autorités turques la reconnaissance formelle de la réalité historique du génocide des Arméniens en 1915 et l'ouverture dans un délai rapide de la frontière entre la Turquie et l'Arménie, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen de 1987 à 2004; demande à la Turquie, dans le contexte d'une poursuite de l'amélioration de la stabilité régionale et d'un encouragement à de meilleures relations de voisinage, de prêter une oreille attentive aux demandes de ses pays voisins à propos des ressources hydriques, notamment dans le bassin inférieur de Mésopotamie en Irak et Iran, où les débits d'eau se sont notablement réduits depuis la construction du barrage Atatürk; invite la Turquie à réunir des groupes de travail avec ses voisins, Syrie comprise, afin d'assurer une distribution juste et équitable de l'eau des fleuves dont le cours supérieur est en Turquie; appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande comme premier signe clair de mise en oeuvre la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Turquie de résoudre ces difficultés dans le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard; plaide en faveur de la reconnaissance et de la protection des Alévis, y compris la reconnaissance des maisons de Cem en tant que centres religieux; demande à ce que l'enseignement religieux soit facultatif et qu'il ne se limite pas à la doctrine sunnite; appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie (par exemple les orthodoxes grecs d'Istanbul, d'Imvros ou de Tenedos); regrette, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution; invite cependant les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendra de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; estime qu'un tel retrait rapide des forces d'occupation turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; invite les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; attire leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales réunissant, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union, que la République de Chypre fait partie de ces États membres et qu'à l'évidence, l'ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie; invite le Conseil à tenir ses promesses et à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque; escompte l'adoption rapide des deux règlements relatifs à l'aide économique et au commerce avec la partie nord de l'île; rappelle aux autorités turques la nécessité de résoudre, conformément à la Charte des Nations unies et aux traités pertinents, tous les différends qui peuvent encore les opposer aux pays voisins; leur rappelle encore l'incidence sur le processus d'adhésion de bonnes relations de voisinage et de l'abstention de menaces ou d'actions militaires susceptibles d'accroître les tensions; signale, ainsi que le mentionnaient les conclusions du Conseil européen de Helsinki, qu'à défaut de règlement amiable, les différends frontaliers doivent être portés devant la Cour internationale de justice afin qu'elle se prononce définitivement; invite aussi les autorités turques à éliminer toutes les restrictions existantes, en ce qui concerne les navires battant pavillon chypriote qui servent au commerce d'un État membre de l'Union; invite la Commission à inclure toutes les réformes politiques nécessaires dans le partenariat pour l'adhésion révisé et souligne la nécessité d'une assistance permanente et effective de la Communauté, qui se fonde sur un partenariat pour l'adhésion révisé et soit adaptée dans toute la mesure du possible aux besoins de la Turquie pour se conformer aux critères de Copenhague; invite la Commission, le Conseil et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de la Constitution européenne afin que l'Union puisse réunir les conditions de son bon fonctionnement et renforcer sa capacité à assimiler de nouveaux États membres; note avec satisfaction que la Commission a recommandé de contrôler la mise en œuvre des réformes juridiques, le respect des principes de liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit et qu'elle s'est engagée à recommander, en accord avec le traité sur l'Union européenne et la Constitution pour l'Europe, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante de ces principes; prie instamment la Commission et le Conseil de consulter le Parlement européen à ce sujet; rappelle les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, qui ont établi les critères de Copenhague pour l'adhésion, et invite le Conseil européen à déclarer, dans sa décision d'ouvrir les négociations avec la Turquie, que la capacité de l'Union à assimiler la Turquie comme nouveau membre tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats; encourage les autorités turques à poursuivre les réformes visant à un renforcement des mécanismes de protection des droits de l'homme, telle la possibilité offerte aux citoyens de déposer plainte auprès d'un organe indépendant; estime donc à cet égard importante la création à bref délai de la fonction de médiateur; met l'accent, à ce propos, sur l'importance des programmes d'échange et de formation pour les magistrats et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit européen que la Turquie a commencé d'organiser en coopération tant avec l'Union et certains de ses États membres qu'avec le Conseil de l'Europe; enregistre avec satisfaction les progrès relatifs aux critères économiques, en particulier la conformité de la Turquie à l'acquis communautaire dans les domaines de l'énergie, de la politique industrielle, de la recherche et des télécommunications; considère cependant que ces progrès ont été inégaux selon les secteurs, ce qui rend nécessaires au moins quatre réformes: le renforcement de la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre et en vigueur de l'acquis, la création d'une autorité indépendante pour ses opérations et chargée de contrôler les aides d'État, l'augmentation des crédits destinés à la science et à la recherche, puisque, vu la faiblesse des dépenses en proportion du produit national brut, la capacité de la Turquie en ce domaine reste limitée, et la révision de la réglementation encadrant le secteur des télécommunications, avec pour objectif une modification de la structure d'un marché dominé par de grandes entreprises puissantes; invite la Commission et le Conseil à procéder chaque année au suivi de l'étude sur les incidences d'une adhésion éventuelle de la Turquie, à mener les autres études pertinentes, y compris au sujet des réformes nécessaires des politiques communautaires, et à présenter leurs conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux des États membres; souligne que c'est uniquement en faisant preuve de détermination dans l'adoption des valeurs européennes, par une mise en œuvre résolue et une poursuite des réformes, que la Turquie pourra garantir l'irréversibilité du processus de réforme et s'assurer du soutien nécessaire de l'opinion publique européenne; attend de la Commission et du Conseil qu'ils démontrent en s'appuyant sur des faits que cet objectif a été atteint; invite à cet égard la Commission et le Conseil à établir un rapport annuel à l'intention du Parlement européen et des parlements nationaux des États membres sur les avancées de la Turquie en matière de respect des critères politiques et à y mentionner également tous les cas de torture rapportés pendant l'année et vérifiés, ainsi que le nombre de demandeurs d'asile turcs accueillis par les États membres pendant l'année; prie instamment la Commission, une fois que les négociations sur les différents chapitres auront commencé, de recommander, conformément au traité sur l'Union européenne et après consultation du Parlement européen, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit; note que les négociations avec la Turquie ne pourront être conclues qu'après la définition par l'Union de ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014; constate que l'impact budgétaire de l'adhésion de la Turquie à l'Union ne pourra être pleinement évalué qu'une fois définis les paramètres des négociations financières avec la Turquie dans le cadre des perspectives financières au-delà de 2014; souligne que la recommandation de la Commission visant à négocier dans le traité d'adhésion de longues périodes transitoires, des dispositions spécifiques dans certains domaines, tels que les politiques structurelles et l'agriculture, et des sauvegardes permanentes en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les efforts de la Turquie en matière d'alignement sur l'acquis; considère que la capacité d'accueil de l'Union européenne est, en tant que partie des critères de Copenhague, une condition préalable et que dès lors l'Union européenne doit pour sa part, être capable d'opérer des réformes politiques et institutionnelles; souligne l'importance pour l'éventuel traité d'adhésion de l'opinion publique au sein de l'Union; prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission, dans le cadre du troisième pilier, d'engager des campagnes en vue d'informer les citoyens européens et turcs par des programmes d'échange et des manifestations publiques qui augmenteront la conscience du processus d'intégration et favoriseront la compréhension mutuelle; escompte de la part de la Commission des propositions concrètes d'action afin de soutenir ce processus de façon efficace et de promouvoir un dialogue politique et culturel plus approfondi entre les sociétés de l'Union et de la Turquie; souligne qu'il convient de conduire le processus de convergence de la Turquie vers les critères de l'Union de manière juste et transparente; insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations; est d'avis qu'il appartient maintenant aux autorités turques, dans la perspective d'une éventuelle adhésion, de prouver qu'elles peuvent réellement satisfaire aux critères politiques de Copenhague et de confirmer sur une plus longue période l'irréversibilité et le caractère fondamental du processus de réforme, qui devra être poursuivi et mis en œuvre; invite les autorités turques à encourager de fréquentes visites de délégations du Parlement européen et à favoriser le dialogue avec lui, sans aucune restriction; estime qu'indépendamment du résultat des négociations, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes; considère qu'il convient de recommander l'ouverture des négociations d'adhésion à condition de convenir: que, dans la première phase des négociations, la priorité sera donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques; que, par conséquent, le déroulement des négociations au niveau ministériel devra s'attacher d'abord à l'évaluation du respect tant en théorie qu'en pratique des critères politiques, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laissant du même coup toute latitude pour ouvrir les autres chapitres des négociations; qu'à la requête de la Commission, six importants textes de loi doivent encore être adoptés et entrer en vigueur avant que ne commencent les négociations; que tous les mécanismes que la Commission a envisagés pour assurer une surveillance étroite, un dialogue politique intensif et la possibilité de suspendre les négociations le cas échéant ont leur pleine efficacité; invite le Conseil européen, considérant le progrès général souligné dans le rapport de la Commission et tenant compte des dispositions de la présente résolution, à ouvrir sans délai inutile les négociations avec la Turquie; charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au président de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.

Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion
Texte adopté par le Parlement européen le15 Décembre 2004

Résolution du Parlement européen sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion

Le Parlement européen,

vu le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission européenne du 6 octobre 2004 concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0656 – C6-0148/2004)¹,
vu sa résolution du 1^er avril 2004 relative au rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion², et ses résolutions antérieures adoptées, en la matière, entre le 18 juin 1987 et le 1er avril 2004,
vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague (21 et 22 juin 1993), de Helsinki (10 et 11 décembre 1999), de Copenhague (12 et 13 décembre 2002), de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) et de Bruxelles (12 et 13 décembre 2003),
vu l'article 45 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6 0063/2004),

considérant que la Commission a conclu que la Turquie satisfaisait suffisamment aux critères politiques de Copenhague et recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion,
considérant que le Conseil européen a décidé, en 2002, que, si la Turquie satisfaisait aux critères politiques de Copenhague, l'Union ouvrirait sans délai des négociations,
considérant que la Turquie s'est rapprochée considérablement des normes européennes en matière législative et institutionnelle, surtout depuis les élections de 2002,
considérant que la Commission a fait savoir que l'adhésion de la Turquie serait différente des élargissements antérieurs en raison des effets conjugués de sa population, de sa superficie, de sa situation géographique et de son potentiel économique, militaire et de sécurité,
considérant qu'une Turquie démocratique et économiquement stable serait un précieux atout pour l'ensemble de l'Europe,
rappelant les conclusions des Conseils européens de Helsinki et de Copenhague, qui ont reconnu ouvertement la volonté politique de la Turquie de faire partie de l'Union et lui ont reconnu explicitement le droit au statut de candidat à l'adhésion à part entière,
considérant que la Commission propose d'appliquer au processus d'adhésion une stratégie reposant sur trois piliers, à savoir sur la coopération visant à renforcer et à soutenir le processus de réforme en Turquie, sur les conditions spécifiques à la conduite des négociations d'adhésion dans le cadre d'une conférence intergouvernementale où les décisions requièrent l'unanimité – critères de référence pour l'ouverture et la clôture des chapitres et possibilité d'introduire de longues périodes transitoires, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, l'agriculture et la mise en œuvre des politiques structurelles (par le Fonds de cohésion), ainsi que des dispositions spécifiques et des sauvegardes permanentes –, et sur un dialogue politique et culturel renforcé de façon substantielle pour rassembler les peuples des États membres et de la Turquie,
considérant que la Commission n'a pas proposé de date d'ouverture des négociations d'adhésion et qu'elle a indiqué qu'il s'agit d'un processus ouvert dont les résultats ne peuvent être garantis à l'avance,
considérant que la Commission a déclaré que l'irréversibilité du processus de réforme, en particulier sa mise en œuvre en ce qui concerne les libertés fondamentales, devra se voir confirmer sur une plus longue période,
considérant que la Commission a déclaré qu'indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes,
considérant que la Commission proposera de réviser le partenariat pour l'adhésion au printemps 2005 et présentera chaque année un examen général de la manière dont les réformes politiques sont consolidées et étendues, et ce dès la fin de 2005,
considérant que, conformément au traité sur l'Union européenne, en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit et du droit international, la Commission recommandera au Conseil, qui prendra une décision concernant cette recommandation à la majorité qualifiée, la suspension des négociations.
considérant que la Commission a indiqué que l'Union devra définir ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014 avant que les négociations puissent être conclues,
considérant que, en juin 1993, le Conseil européen déclarait que "la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux États membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats",
considérant qu'il ressort d'une étude de la Commission sur les incidences de l'adhésion de la Turquie que celle-ci devra obligatoirement s'accompagner d'une réforme substantielle de nombreuses politiques communautaires,
considérant qu'au cours des dernières années, le gouvernement turc a adopté et mis en oeuvre, en coopération avec le parlement, d'importants changements constitutionnels et législatifs,
considérant que l'ouverture des négociations d'adhésion devrait signifier que les critères politiques sont remplis et que l'Union sera capable d'assimiler la Turquie tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne et que le respect de la totalité des critères de Copenhague constitue la base d'une entrée dans l'Union,
considérant que le nouveau Code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ont été adoptés le 26 septembre 2004 et la loi sur les associations le 4 novembre 2004, tandis que le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures sont toujours en attente d'adoption,
considérant que, malgré les importants changements introduits par deux paquets considérables de réformes constitutionnelles en 2001 et 2004, la Turquie a conservé sa constitution adoptée en 1982,
considérant qu'il convient d'assurer dans la pratique, sur la base des réformes adoptées, le contrôle parlementaire total sur les dépenses militaires et leur audit,
considérant que des centaines de cas de torture ont été signalés en 2003 et en 2004 aux organismes publics turcs et aux organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme et que plus de 2 000 demandes d'asile provenant de citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'Union en 2003,
considérant, comme la Commission le souligne, que la législation et les mesures de mise en œuvre doivent être davantage consolidées et étendues, notamment la politique de "tolérance zéro" dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté religieuse, les droits des femmes, les droits des enfants, dont l'interdiction du travail des enfants, et les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT),
considérant que, malgré la mise en place d'un vaste programme de réformes, les systèmes d'éducation et de formation continuent de présenter certaines lacunes, et qu'il convient dès lors d'améliorer l'offre d'enseignement dans les régions les plus défavorisées ainsi que le taux de fréquentation scolaire, en particulier celui des jeunes filles;
considérant que la Turquie doit poursuivre sa réforme en ce qui concerne le renforcement de la liberté de religion afin de garantir rapidement une égalité de traitement à toutes les minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation des religieux,
considérant que le peuple kurde représente une composante importante de la société turque et que ses droits doivent par conséquent être pleinement reconnus;
considérant que le séminaire orthodoxe grec de Halki n'a toujours pas rouvert, en dépit des appels lancés précédemment aux autorités turques par le Parlement européen,
considérant qu'aucune stratégie intégrée visant à prendre en compte les besoins économiques, sociaux et culturels de la population locale du sud-est n'a encore été adoptée et que le retour des déplacés internes dans le sud-est a été limité et freiné par le système des surveillants de village et par un manque de soutien matériel,
considérant que la Turquie doit encore mettre en œuvre les décisions non exécutées de la Cour européenne des droits de l'homme, dont la restauration du droit de propriété dans l'affaire Loizidou ou l'arrêt dans l'affaire Chypre contre Turquie,
considérant que Leyla Zana et ses collègues ont finalement été libérés d'une incarcération injuste et qu'ils œuvrent désormais à une meilleure intégration des Kurdes dans le courant principal de la vie politique en Turquie,
constatant que les forces politiques turques et kurdes, les organisations de la société civile, les organisations religieuses et des personnalités turques éminentes soutiennent ardemment l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à l'Union, espérant que l'ouverture de ces négociations approfondira et accélérera le processus de réforme en Turquie,
considérant que les autorités turques n'ont toujours pas rouvert la frontière entre la Turquie et l'Arménie et qu'elles ont perdu une occasion de promouvoir de bonnes relations de voisinage avec l'Arménie,
considérant que les autorités turques n'ont également toujours pas satisfait aux demandes concernant les autres questions arméniennes telles qu'exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 18 juin 1987,
considérant que la réouverture des églises arméniennes ruinées d'Ani près de Kars en Anatolie orientale aux pèlerinages, ainsi que le remarquable travail de l'historien Halil Berktay sur le génocide et le rétablissement des rapports d'État à État avec la République d'Arménie sont des pas en avant essentiels mais qu'il reste nécessaire d'aller jusqu'au bout de cette démarche notamment en rouvrant les frontières entre la Turquie et l'Arménie,
considérant que, dans le contexte général de la question chypriote, la communauté internationale continue d'être préoccupée par la non-reconnaissance de la République de Chypre par la Turquie et par la présence de 30 000 soldats turcs dans la partie nord de l'île,
considérant que la poursuite du processus de démocratisation et du programme de modernisation socio-économique pourrait conduire la Turquie:

à jouer un rôle important dans un certain nombre de questions transnationales (énergie, ressources en eau, transports, gestion des frontières, lutte contre le terrorisme),

à exercer une influence positive sur le développement d'États laïcs et démocratiques dans le monde musulman, en tant que contrepoids au fondamentalisme religieux,
à avoir une incidence favorable sur la politique extérieure de l'Union dans un certain nombre de régions voisines potentiellement instables, telles que la Méditerranée, le Moyen-Orient, le Caucase et l’Asie centrale,

salue le processus de réformes politiques en Turquie et les changements constitutionnels et législatifs qui ont été adoptés et sont entrés en vigueur, ainsi que les autres progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes depuis qu'il a adopté sa résolution du 5 juin 2003 sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne³; estime néanmoins que les autorités turques doivent encore adopter et mettre en œuvre d'autres réformes et traduire dans la pratique les réformes actuelles, afin de pleinement satisfaire aux critères politiques;
salue les efforts remarquables consentis par les autorités turques pour se rapprocher considérablement des normes européennes dans les domaines législatif et institutionnel;
salue les développements positifs de l'économie turque, qui se reflètent notamment dans la réduction des déséquilibres macro-économiques et une croissance plus forte;
se félicite de la motivation profonde et de la volonté politique dont continuent de faire preuve le gouvernement turc et la grande majorité des élus du peuple pour se rapprocher de l'Union; se félicite également du soutien populaire significatif qu'indiquent les sondages d'opinion;
note avec satisfaction que, ces dernières années, la Turquie a respecté un certain nombre de recommandations et de conditions figurant dans des résolutions du Parlement européen et concernant notamment l'abolition complète de la peine de mort, l'extension des libertés et droits fondamentaux, la réduction du rôle du Conseil national de sécurité et la suppression de l'état d'urgence dans le sud-est, répondant d'ailleurs par là à un certain nombre de recommandations contenues dans les résolutions du Parlement européen; regrette toutefois la formulation de réserves tant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, œuvrent pour la défense et la promotion des droits et libertés fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à renforcer la coopération avec ces organisations dans le contexte du processus de contrôle du respect par la Turquie des critères politiques de Copenhague;
reconnaît que les réformes réalisées par les autorités turques ont renforcé l'action des organisations non gouvernementales notamment en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme, et invite le gouvernement à redoubler les efforts visant à éradiquer complètement les phénomènes d'intimidation et de harcèlement des militants et des organisations de défense des droits de l'homme;
se félicite en particulier de la réforme de la procédure pénale qui renforce les droits de la défense; considère toutefois que l'article 305 du nouveau code pénal turc, qui réprime de supposées "menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux" et dont un commentaire, qui cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie, est incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950; demande donc son abrogation;
salue la libération de Leyla Zana et de ses collègues de l'ancien parti de la démocratie (DEP); appelle à une révision juste et équitable des procès et à la libération immédiate de tous les personnes emprisonnées en Turquie pour l'expression non violente de leurs opinions;
se félicite que le gouvernement turc ait modifié sa législation, permettant aux centres de langues privés de proposer des cours dans des langues autres que le turc (kurde, tcherkesse, arménien, etc.) et autorisant la diffusion par les médias de programmes en ces langues, ainsi que l'ouverture et le fonctionnement de stations émettant dans ces langues; invite le gouvernement turc à lever toutes les restrictions qui subsistent dans le domaine de la diffusion par les ondes et de l'éducation dans les langues minoritaires;
invite instamment la Turquie à effectivement étendre ces changements de législation et leur mise en œuvre dans l'éducation et sur les ondes aux minorités non musulmanes (Grecs, Arméniens , Juifs, chrétiens syriaques);
invite la Turquie à améliorer considérablement sa perception des minorités ethniques ou religieuses, par exemple en soulignant leurs contributions au patrimoine culturel du pays; demande en particulier aux autorités turques de tenir certaines de ces contributions spécifiques, telles Hasankeyf, Ani, Zeugma ou Aghtamar, pour dignes d'être inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO;
invite à cet égard le gouvernement turc à appliquer les normes européennes en matière d'environnement et de droits de l'homme à des projets susceptibles d'avoir des incidences importantes, tels que la construction de barrages dans la vallée de Munzur et à Ilisu, et l'extraction de l'or à Bergame, où le patrimoine historique et des paysages de valeur exceptionnelle sont menacés;
invite instamment les autorités turques à pleinement mettre en œuvre, à tous les niveaux et à tous égards, une politique de "tolérance zéro" tendant à l'éradication complète de la torture, étant donné que des cas de torture continuent à être rapportés aux organes gouvernementaux turcs et aux organisations œuvrant dans le domaine des droits de l'homme et que la politique de "tolérance zéro" est insuffisamment mise en pratique;
suggère au gouvernement turc, quand il réformera le code de procédure pénale, d'abroger la prescription de tout délit pénal si une procédure a été ouverte; invite l'appareil judiciaire de Turquie, en particulier le ministère public, à concentrer son attention sur les cas où la torture est soupçonnée, étant donné qu'actuellement ne sont ouvertes que peu d'instructions ou d'affaires mettant en cause les auteurs présumés de tortures; invite la Turquie à accroître les effectifs du ministère public de façon à parvenir à des résultats;
invite à cet égard les autorités turques à redoubler d'efforts pour assurer une meilleure mise en œuvre et notamment à s'attaquer de façon plus déterminée au phénomène de l'impunité; insiste sur la nécessité de renforcer les programmes de formation destinés à faire évoluer les mentalités de la police et des forces de l'ordre afin d'assurer le strict respect du droit;
invite le ministère turc de l'intérieur à adopter pour politique systématique d'ouvrir immédiatement, par principe, une enquête administrative et disciplinaire contre tout policier accusé de torture ou de mauvais traitements;
invite les autorités turques à faire entrer en vigueur la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires, et à adopter le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures;
invite les autorités turques à réformer considérablement la loi sur les fondations, après avoir – comme il se doit – consulté les entités affectées par cette loi, telles que les organisations non gouvernementales concernées (ONG) et le large spectre des communautés religieuses;
invite la commission des affaires étrangères et sa sous-commission "droits de l'homme" à suivre étroitement la situation des droits de l'homme en Turquie et, plus particulièrement, leur application sur le terrain, notamment le respect du principe de la "tolérance zéro" en matière de tortures, le processus du retour des personnes déplacées en coordination avec les agences internationales, la mise en œuvre de la campagne visant à supprimer les violences à l'encontre des femmes et l'application du droit en la matière, la question de la protection et de la promotion des droits des minorités, de la liberté de religion, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse ainsi que de la liberté syndicale;
renouvelle son appel à réformer le système électoral en réduisant le seuil de 10 %, de façon à assurer une plus large représentation des forces politiques dans la Grande Assemblée nationale, notamment en premier lieu des partis kurdes;
exprime la préoccupation que lui inspirent le procès du DEHAP et le risque de dissolution de ce parti; invite les autorités turques à respecter le droit à la liberté d'expression ainsi qu'à l'organisation de partis démocratiques comme le DEHAP;
considère que l'élaboration d'une nouvelle constitution reflète en outre, et de manière sans doute nécessaire, le caractère extrêmement fondamental des changements requis pour l'adhésion à l'Union et souligne qu'une constitution moderne peut être à l'origine d'une modernisation de l'État turc;
met à nouveau l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités turques à faire en sorte que toutes les modifications législatives s'appliquent rapidement, en particulier en matière de protection des droits de l'homme, et qu'elles se traduisent par un changement dans les comportements à tous les niveaux de la magistrature;
demande au gouvernement turc de reformer ses services d'inspection en attribuant les missions en question à un service indépendant d'inspection, doté des ressources suffisantes pour lui permettre d'intervenir efficacement dans toutes les régions de Turquie et habilité à enquêter à tout moment dans tous les centres de détention de la police, en coopération étroite avec les ONG turques indépendantes œuvrant dans le domaine des droits de l'homme;
exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, œuvrent pour la défense et la promotion des libertés fondamentales;
invite les autorités turques à poursuivre résolument leur lutte contre la corruption, qui continue à nuire à la vie économique, politique et sociale; salue leurs efforts à cet égard, notamment la ratification de la convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la convention de l'ONU contre la corruption ainsi que l'adhésion, au sein du Conseil de l'Europe, au groupe des États contre la corruption (GRECO);
se félicite des réformes qui ont renforcé le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et souligne que le nouveau code pénal introduit des améliorations en ce qui concerne le respect des droits des femmes; constate néanmoins à nouveau avec inquiétude que la violence domestique ainsi que d'autres formes de violence à l'égard des femmes demeurent largement répandues, en particulier dans les zones sous-développées et rurales du pays; prie instamment les autorités turques de fournir une protection juridique complète ainsi qu'une assistance judiciaire et économique aux victimes, ainsi que des foyers et d'autres services du même type, et d'apporter un soutien aux organisations non gouvernementales fournissant lesdits services; invite la Commission à soutenir de tels efforts par le moyen des programmes communautaires d'aide; invite les autorités turques à introduire des programmes d'éradication de l'illettrisme féminin;
invite les autorités turques à engager avec lui un dialogue permanent au sujet des droits des femmes en Turquie et à prendre acte, à ce propos, qu'il débattra en 2005 d'une résolution sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie;
se réjouit du fait que les autorités turques aient procédé aux modifications du code pénal en vue de supprimer toutes les dispositions légales traduisant une certaine indulgence envers les crimes motivés par l'honneur; insiste néanmoins sur la nécessité de créer les conditions permettant aux personnes de dénoncer ces pratiques aux autorités en toute sécurité et de façon confidentielle et de veiller à ce que ces crimes d'honneur fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites effectives;
invite toutes les parties intéressées à cesser immédiatement les hostilités au sud-est du pays; invite le gouvernement turc à prendre davantage de mesures actives en vue d'une réconciliation avec les organisations kurdes qui choisiraient d'abandonner le recours aux armes;
demande aux autorités turques d'intensifier leurs efforts pour garantir à toutes les femmes, qui rencontrent des difficultés dans leur milieu familial ou culturel pour accéder librement à l'enseignement primaire ou secondaire, le plein respect de leur droit à l'éducation;
constate que la situation globale dans le sud-est du pays s'est améliorée depuis 1999 tant du point de vue de la sécurité que du respect des droits fondamentaux; demande au gouvernement turc d'élaborer des projets visant à permettre aux personnes qui le souhaitent de retourner dans leurs villages et leurs villes du sud-est et de traiter de façon appropriée les problèmes causés actuellement par le système des gardes de village; le presse de désarmer les gardes de village et de démanteler le système des gardes de village; demande à la Turquie de collaborer étroitement avec les organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe, pour soutenir et accélérer le retour des déplacés internes, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes dans leur propre pays que l'ONU a fixés; insiste auprès des autorités pour qu'elles élaborent un concept de développement régional intégré en vue du développement économique de la région du sud-est et d'un encouragement à une modernisation d'ensemble de la société;
demande à la Turquie de retirer sa réserve d'application territoriale à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés;
invite les autorités turques à appliquer les normes de l'OIT en matière de droits des syndicats et à légiférer davantage pour interdire le travail des enfants;
demande au gouvernement turc de lever toutes les barrières qui empêchent les syndicats de salariés de s'organiser eux-mêmes, de promouvoir la liberté d'association en abrogeant l'obligation d'une autorisation préalable du gouvernement pour la fondation d'organisations nouvelles et d'aplanir la voie menant au développement de la dimension d'un dialogue social véritable, à la hauteur d'un des piliers du modèle économique et social;
invite le gouvernement turc à poursuivre les réformes visant à limiter davantage le rôle politique de l'armée;
se réjouit de ce que le principe de la primauté du droit international sur le droit national soit, pour ce qui tient à la convention européenne des droits de l'homme, inscrit dans la constitution turque; invite les autorités turques à en respecter toutes les dispositions et à mettre immédiatement en œuvre les décisions non encore exécutées de la Cour européenne des droits de l'homme;
invite la Turquie à promouvoir le processus de réconciliation avec le peuple arménien en reconnaissant le génocide commis contre les Arméniens comme le demandaient les résolutions antérieures du Parlement européen concernant le statut de candidat de la Turquie (du 18 juin 1987 au 1^er avril 2004);
estime que les gouvernements turc et arménien doivent poursuivre leur processus de réconciliation, éventuellement avec l'assistance d'un comité bilatéral d'experts indépendants, afin de surmonter de manière explicite les expériences tragiques du passé, et demande au gouvernement turc de rouvrir le plus rapidement possible les frontières avec l'Arménie;
appelle la Commission et le Conseil à exiger des autorités turques la reconnaissance formelle de la réalité historique du génocide des Arméniens en 1915 et l'ouverture dans un délai rapide de la frontière entre la Turquie et l'Arménie, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen de 1987 à 2004;
demande à la Turquie, dans le contexte d'une poursuite de l'amélioration de la stabilité régionale et d'un encouragement à de meilleures relations de voisinage, de prêter une oreille attentive aux demandes de ses pays voisins à propos des ressources hydriques, notamment dans le bassin inférieur de Mésopotamie en Irak et Iran, où les débits d'eau se sont notablement réduits depuis la construction du barrage Atatürk; invite la Turquie à réunir des groupes de travail avec ses voisins, Syrie comprise, afin d'assurer une distribution juste et équitable de l'eau des fleuves dont le cours supérieur est en Turquie;
appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités et communautés religieuses, notamment sur le plan du droit de propriété, du statut juridique, des écoles, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande comme premier signe clair de mise en oeuvre la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Turquie de résoudre ces difficultés dans le respect des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard; plaide en faveur de la reconnaissance et de la protection des Alévis, y compris la reconnaissance des maisons de Cem en tant que centres religieux; demande à ce que l'enseignement religieux soit facultatif et qu'il ne se limite pas à la doctrine sunnite; appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie (par exemple les orthodoxes grecs d'Istanbul, d'Imvros ou de Tenedos);
regrette, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution; invite cependant les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendra de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; estime qu'un tel retrait rapide des forces d'occupation turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; invite les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; attire leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales réunissant, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union, que la République de Chypre fait partie de ces États membres et qu'à l'évidence, l'ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie;
invite le Conseil à tenir ses promesses et à mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque; escompte l'adoption rapide des deux règlements relatifs à l'aide économique et au commerce avec la partie nord de l'île;
rappelle aux autorités turques la nécessité de résoudre, conformément à la Charte des Nations unies et aux traités pertinents, tous les différends qui peuvent encore les opposer aux pays voisins; leur rappelle encore l'incidence sur le processus d'adhésion de bonnes relations de voisinage et de l'abstention de menaces ou d'actions militaires susceptibles d'accroître les tensions; signale, ainsi que le mentionnaient les conclusions du Conseil européen de Helsinki, qu'à défaut de règlement amiable, les différends frontaliers doivent être portés devant la Cour internationale de justice afin qu'elle se prononce définitivement; invite aussi les autorités turques à éliminer toutes les restrictions existantes, en ce qui concerne les navires battant pavillon chypriote qui servent au commerce d'un État membre de l'Union;
invite la Commission à inclure toutes les réformes politiques nécessaires dans le partenariat pour l'adhésion révisé et souligne la nécessité d'une assistance permanente et effective de la Communauté, qui se fonde sur un partenariat pour l'adhésion révisé et soit adaptée dans toute la mesure du possible aux besoins de la Turquie pour se conformer aux critères de Copenhague;
invite la Commission, le Conseil et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de la Constitution européenne afin que l'Union puisse réunir les conditions de son bon fonctionnement et renforcer sa capacité à assimiler de nouveaux États membres;
note avec satisfaction que la Commission a recommandé de contrôler la mise en œuvre des réformes juridiques, le respect des principes de liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'État de droit et qu'elle s'est engagée à recommander, en accord avec le traité sur l'Union européenne et la Constitution pour l'Europe, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante de ces principes; prie instamment la Commission et le Conseil de consulter le Parlement européen à ce sujet;
rappelle les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, qui ont établi les critères de Copenhague pour l'adhésion, et invite le Conseil européen à déclarer, dans sa décision d'ouvrir les négociations avec la Turquie, que la capacité de l'Union à assimiler la Turquie comme nouveau membre tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats;
encourage les autorités turques à poursuivre les réformes visant à un renforcement des mécanismes de protection des droits de l'homme, telle la possibilité offerte aux citoyens de déposer plainte auprès d'un organe indépendant; estime donc à cet égard importante la création à bref délai de la fonction de médiateur;
met l'accent, à ce propos, sur l'importance des programmes d'échange et de formation pour les magistrats et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit européen que la Turquie a commencé d'organiser en coopération tant avec l'Union et certains de ses États membres qu'avec le Conseil de l'Europe;
enregistre avec satisfaction les progrès relatifs aux critères économiques, en particulier la conformité de la Turquie à l'acquis communautaire dans les domaines de l'énergie, de la politique industrielle, de la recherche et des télécommunications; considère cependant que ces progrès ont été inégaux selon les secteurs, ce qui rend nécessaires au moins quatre réformes: le renforcement de la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre et en vigueur de l'acquis, la création d'une autorité indépendante pour ses opérations et chargée de contrôler les aides d'État, l'augmentation des crédits destinés à la science et à la recherche, puisque, vu la faiblesse des dépenses en proportion du produit national brut, la capacité de la Turquie en ce domaine reste limitée, et la révision de la réglementation encadrant le secteur des télécommunications, avec pour objectif une modification de la structure d'un marché dominé par de grandes entreprises puissantes;
invite la Commission et le Conseil à procéder chaque année au suivi de l'étude sur les incidences d'une adhésion éventuelle de la Turquie, à mener les autres études pertinentes, y compris au sujet des réformes nécessaires des politiques communautaires, et à présenter leurs conclusions au Parlement européen et aux parlements nationaux des États membres;
souligne que c'est uniquement en faisant preuve de détermination dans l'adoption des valeurs européennes, par une mise en œuvre résolue et une poursuite des réformes, que la Turquie pourra garantir l'irréversibilité du processus de réforme et s'assurer du soutien nécessaire de l'opinion publique européenne; attend de la Commission et du Conseil qu'ils démontrent en s'appuyant sur des faits que cet objectif a été atteint;
invite à cet égard la Commission et le Conseil à établir un rapport annuel à l'intention du Parlement européen et des parlements nationaux des États membres sur les avancées de la Turquie en matière de respect des critères politiques et à y mentionner également tous les cas de torture rapportés pendant l'année et vérifiés, ainsi que le nombre de demandeurs d'asile turcs accueillis par les États membres pendant l'année;
prie instamment la Commission, une fois que les négociations sur les différents chapitres auront commencé, de recommander, conformément au traité sur l'Union européenne et après consultation du Parlement européen, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit;
note que les négociations avec la Turquie ne pourront être conclues qu'après la définition par l'Union de ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014;
constate que l'impact budgétaire de l'adhésion de la Turquie à l'Union ne pourra être pleinement évalué qu'une fois définis les paramètres des négociations financières avec la Turquie dans le cadre des perspectives financières au-delà de 2014;
souligne que la recommandation de la Commission visant à négocier dans le traité d'adhésion de longues périodes transitoires, des dispositions spécifiques dans certains domaines, tels que les politiques structurelles et l'agriculture, et des sauvegardes permanentes en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les efforts de la Turquie en matière d'alignement sur l'acquis;
considère que la capacité d'accueil de l'Union européenne est, en tant que partie des critères de Copenhague, une condition préalable et que dès lors l'Union européenne doit pour sa part, être capable d'opérer des réformes politiques et institutionnelles;
souligne l'importance pour l'éventuel traité d'adhésion de l'opinion publique au sein de l'Union; prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission, dans le cadre du troisième pilier, d'engager des campagnes en vue d'informer les citoyens européens et turcs par des programmes d'échange et des manifestations publiques qui augmenteront la conscience du processus d'intégration et favoriseront la compréhension mutuelle; escompte de la part de la Commission des propositions concrètes d'action afin de soutenir ce processus de façon efficace et de promouvoir un dialogue politique et culturel plus approfondi entre les sociétés de l'Union et de la Turquie; souligne qu'il convient de conduire le processus de convergence de la Turquie vers les critères de l'Union de manière juste et transparente;
insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;
est d'avis qu'il appartient maintenant aux autorités turques, dans la perspective d'une éventuelle adhésion, de prouver qu'elles peuvent réellement satisfaire aux critères politiques de Copenhague et de confirmer sur une plus longue période l'irréversibilité et le caractère fondamental du processus de réforme, qui devra être poursuivi et mis en œuvre;
invite les autorités turques à encourager de fréquentes visites de délégations du Parlement européen et à favoriser le dialogue avec lui, sans aucune restriction;
estime qu'indépendamment du résultat des négociations, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes;
considère qu'il convient de recommander l'ouverture des négociations d'adhésion à condition de convenir:

que, dans la première phase des négociations, la priorité sera donnée à la pleine mise en œuvre des critères politiques; que, par conséquent, le déroulement des négociations au niveau ministériel devra s'attacher d'abord à l'évaluation du respect tant en théorie qu'en pratique des critères politiques, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laissant du même coup toute latitude pour ouvrir les autres chapitres des négociations;
qu'à la requête de la Commission, six importants textes de loi doivent encore être adoptés et entrer en vigueur avant que ne commencent les négociations;
que tous les mécanismes que la Commission a envisagés pour assurer une surveillance étroite, un dialogue politique intensif et la possibilité de suspendre les négociations le cas échéant ont leur pleine efficacité;

invite le Conseil européen, considérant le progrès général souligné dans le rapport de la Commission et tenant compte des dispositions de la présente résolution, à ouvrir sans délai inutile les négociations avec la Turquie;
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe et au président de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.