Strasbourg, 16 Novembre 2005,
Intervention en plénière sur l'exportation d'armes
Rapport de Monsieur Raül Romeva, eurodéputé du Groupe des Verts/ALE sur la mise en œuvre par le Conseil du Code de Conduite sur l'exportation d'armes

Cher(e)s collègues,

J'ai bien peur de devoir commencer par regretter que nous débattions de ce sujet à une heure aussi tardive et sans que le Conseil soit présent, alors que celui-ci devait l'être. Le rapport dont j'ai honneur d'être le rapporteur pour la deuxième année consécutive étant justement une évaluation de l'action du Conseil, l'absence de ce dernier est particulièrement significative. Toutefois, j'ai appris que cette absence était due au changement d'ordre du jour effectué jeudi dernier sans raison apparente : ce débat devait avoir lieu dans l'après-midi et a été reporté à la nuit. Par conséquent, c'est au Bureau du Parlement que je souhaite adresser mes regrets, pour avoir entrepris cette modification qui empêche la tenue d'un débat qui, en plus d'être très opportun, intéresse une grande partie de nos citoyens.

Le fait est que vendre des armes n'est pas la même chose que vendre des réfrigérateurs, des chemises ou des jeux d'ordinateur. Les conséquences d'une vente d'armes massive et désorganisée peuvent être désastreuses, déjà parce que ces armes sont effectivement utilisées (chaque minute, une personne est victime d'une arme à feu), et aussi parce que leur achat se fait au détriment d'autres investissements bien plus utiles au développement économique et social. En outre, l'achat d'armes peut avoir un effet déstabilisateur à l'échelle régionale, dans la mesure où cela peut amener les pays voisins à se sentir menacés et, pour cette raison, à vouloir eux aussi posséder des armes pour se défendre le cas échéant. Par conséquent, au vu de toutes ces particularités, la transparence et le contrôle de cette pratique commerciale semblent plus que nécessaires.

L'Institut Suédois de Recherche pour la Paix (SIPRI) a estimé qu'au cours de l'année 2003, le commerce international d'armement a représenté entre 34 000 et 43 000 millions de dollars. L'Institut montre du doigt plus particulièrement le Royaume-Uni, la France, l'Italie et l'Allemagne, responsables à eux quatre de 25% des exportations mondiales d'armes en 2003, et qui ont gagné 7 200 millions de dollars par ce biais. Durant cette même année 2003, les gouvernements des États membres ont accordé des licences d'exportation d'armes pour une valeur supérieure à 28 000 millions d'euro, et ont finalement exporté pour une valeur supérieure à 3 200 millions. C'est-à-dire un tiers du commerce mondial d'armes conventionnelles. Autrement dit, nous avons une responsabilité énorme.

Parmi les principaux importateurs se détachent très nettement la Chine (14% des importations mondiales) et l'Inde (10%).

Le Code de Conduite sur l'exportation d'armes, que l'UE a adopté en 1998, est depuis longtemps insuffisant pour mener à bien une politique de contrôle efficace sur ce type d'exportations, et sa révision est de plus en plus urgente, surtout depuis que l'Union s'est élargie à 25 et bientôt 27 États membres.

Pour cette raison, la Commission AFET insiste dans son rapport – qui, nous l'espérons, sera ratifié en plénière – sur la nécessité de renforcer le Code de Conduite et de le transformer en Position Commune et, par conséquent, en outil juridiquement contraignant. L'AFET demande aussi que les transferts de capacités de production soient soumis au Code, et que des mécanismes de surveillance spéciale soient mis en place pour les cas où il est décidé de lever un embargo sur les armes. Cependant, dans le cas précis de l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, le rapport considère que toutes les conditions ne sont pas encore réunies pour le lever, et qu'en le faisant nous enverrions un message clairement erroné.

Il convient tout de même de préciser que d'après certaines sources du Conseil, celui-ci serait favorable à l'idée de réviser le Code et de le transformer en Position Commune. Toutefois, cette révision était déjà prévue pour décembre 2004, sous présidence néerlandaise. L'année 2005 se termine, et pour l'instant nous ne disposons que de belles déclarations d'intention et d'un début de projet qui, il faut le dire, va dans le bon sens.

Pour cette raison, j'insiste sur le fait que ce débat était une bonne occasion pour que le Conseil expose ses propositions, d'autant plus que la présidence britannique est, il me semble, très concernée par cette question.

Pour finir, j'en profite pour manifester ici ma surprise devant le fait que la question des armes légères ne fasse pas partie des priorités de la prochaine présidence autrichienne. J'ai déjà adressé un courrier à la présidence pour lui demander de rectifier cette absence regrettable, et pour lui rappeler que le Conseil lui-même s'est engagé au début de ce trimestre à avancer en faveur d'un Traité International sur les Armes. Je souhaite rappeler que ce dernier est demandé depuis des années par de nombreuses ONG et des millions de personnes dans le cadre de la Campagne Armes Sous Contrôle. Et le fait est que, sur cette question, il n'y a pas une minute à perdre.