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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Droit devant !
La Convention de la Charte est composée de 16 représentants du Parlement européen, 30 représentants des parlements nationaux, 15 représentants des chefs d’Etat et de gouvernement, et d’un représentant de la Commission européenne
.
Lancée par les chefs d’Etat des quinze à Cologne en juin 1999, l’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux (CDF) sera à l’ordre du jour du sommet de Biarritz, en octobre prochain. La CDF peut constituer une avancée considérable de l’Union européenne, en mettant au cœur du processus européen le citoyen, et plus uniquement le marché. L’enjeu : placer les droits fondamentaux de la personne en amont de toutes les politiques européennes.
Les droits de l’être humain ne figurent pour l’instant dans les traités européens que de manière parcellaire et confuse. La CDF regroupera et renforcera l’arsenal juridique existant, et lui apportera une plus-value symbolique essentielle, à l’heure où l’Europe s’interroge sur son identité et sur ses valeurs. Quant aux textes déjà existants au niveau international (Déclaration universelle des droits de l'homme ou Charte du Conseil de l'Europe), tout en ayant une valeur juridique limitée, ils ont déjà un demi-siècle d'existence et ne prennent donc pas en compte les évolutions récentes de nos sociétés.
La Convention chargée d’élaborer une proposition de Charte, et à laquelle participe Alima Boumédiene-Thiery, suppléante du député Vert autrichien Johannes Voggen-huber, distingue trois types de droits : les droits civils et politiques (intégrité de la personne, droit d’asile, liberté de pensée…) ; les droits des citoyens (droits civiques, droit à l’éducation, à l’accès aux documents, liberté de circulation…) ; et enfin les droits économiques et sociaux (droits aux soins, droit du travail et droit au travail, protection des consommateurs…). Les discussions achoppent notamment sur cette troisième catégorie, car le Royaume-Uni, par exemple, redoute plus que tout la naissance de l’Europe sociale. Autre clivage : entre les partisans d’une Charte minimaliste, qui ne recenserait que les droits justiciables - permettant au citoyen d’ester en justice -, et ceux, dont les Verts, qui souhaitent l'ajout de droits plus généraux (à un environnement de qualité, au travail…) et de nouveaux droits (protection contre les dérives de la biotechnologie ou de l'informatique…).

Contraignant ou non ?
La CDF doit-elle n’être qu’une affirmation symbolique des valeurs communes de l’UE, ou au contraire faire partie des Traités, et devenir ainsi une source, du droit communautaire ? Cette question détermine les positions des acteurs en présence. Les Verts et les autres partisans d’une Charte à la fois consistante et contraignante dénoncent la méthode de travail imposée, car l’unanimité étant requise, aussi bien dans la Convention qui élabore qu’au Conseil de l’Union européenne qui adopte, les consensus se font souvent au rabais. Par ailleurs, les Verts restent très attachés à certains principes, entre autres que les droits fondamentaux, par définition universels, doivent être garantis à tous les résidents de l’Union, et non aux seuls citoyens européens.
En l'état des débats, on constate, comme les ONG mobilisées sur ce dossier, que la Charte n'est en définitive ni complète, ni contraignante, ni universelle. Il faut souhaiter soit un sursaut à Biarritz, soit un prolongement du mandat à Nice en décembre.