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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




OMC et mondialisation au service des entreprises
Adopté par le Groupe Verts/ALE au Parlement européen le 27 juin 2001

"L’heure est venue de reconnaître les crises du système de commerce international et de sa principale institution administrative, l’OMC. Le 21e siècle doit voir la mise en place d’une nouvelle structure de commerce, durable et socialement équitable pour remplacer ce système de commerce dépassé, injuste et oppressif."

« Notre planète n’est pas à vendre », le document « WTO: Shrink or Sink », signé par une coalition internationale de groupes de pression.

Aperçu

Le Groupe des Verts/ALE conteste le principe d’Organisation Mondiale du Commerce, née en 1994 des Accords de Marrakech et destinée à promouvoir et à libéraliser les échanges mondiaux, les objectifs et la mise en œuvre d’une mondialisation sociale sans entrave allant à l’encontre du but poursuivi par le groupe : travailler à un monde socialement équitable et écologiquement durable. Ce concept s’oppose aussi au sentiment que les décisions visant à atteindre ces objectifs devraient, dans la mesure du possible, être prises au niveau local ou régional et que l’activité économique est mieux gérée par la population qui en est bénéficiaire. La capacité des communautés, qu’elles soient locales, régionales ou nationales à protéger leurs valeurs sociales et écologiques et leurs systèmes de culture est aujourd’hui menacée par un système d’échange « uniformisé ». Pour cette raison, le Groupe des Verts/ALE au Parlement européen approuve le texte des ONG «WTO : Shrink or Sink» qui appelle à un démantèlement du pouvoir et de l’autorité de l’OMC. De plus, la Conférence mondiale des Verts, qui s’est tenue à Canberra, Australie en avril 2001, a vu la création d’une Charte dans laquelle le mouvement vert international s’engage à soutenir « l’abolition de l’OMC, à moins que celle-ci ne soit réformée dans un but premier de soutenabilité grâce à la mise en œuvre de processus transparents et démocratiques et à la participation de représentants des communautés concernées. »

De nos jours, peu de responsables politiques remettent en question l’idée qu’une économie nationale doit avant tout être internationalement compétitive au sein d’un marché mondial. Les niveaux de croissance économique sous-jacents étant censés, une fois ce but atteint, déboucher sur des progrès sociaux et écologiques. Les dirigeants politiques et les leaders économiques ignorent cependant que, dans la majorité des pays pauvres, cette théorie ne se vérifie jamais. En effet, aujourd’hui l’insécurité inhérente à l’économie mondiale affecte au contraire les couches les plus aisées de la société des pays industrialisés et l’opinion publique en vient de plus en plus à remettre en question les objectifs et les impacts de la mondialisation des entreprises. Le Groupe des Verts/ALE pense qu’un ensemble de politiques communes visant à fortifier et à diversifier les économies locales, avec des normes écologiques, sociales et démocratiques strictes (non seulement en Europe, mais aussi dans toutes les régions du globe) constituerait une alternative soutenable et socialement plus équitable.

Nous pensons que les régions défavorisées des pays « riches » du nord ou des pays « pauvres » du sud nécessitent un niveau de protection beaucoup plus élevé que celle qui leur est accordée par le modèle de libre-échange néo-libéral qu’incarne l’OMC. Le dernier Rapport des Nations Unies affirme que « Les efforts concertés de la part des pays en voie de développement pour devenir les acteurs réels d’une économie mondiale chaque jour plus interdépendante restent entravés par des préjugés et des asymétries du système commercial et financier. » (Rapport 2000 de la CNUCED sur le Commerce et le Développement). En d’autres termes, les dés sont pipés. Ces pays ne possèdent pas les moyens techniques et administratifs (et peut-être pas les avocats ou les groupes de pression) susceptibles de faire pencher le système en leur faveur. De plus, il est important de remettre en cause l’orthodoxie dominante selon laquelle la libéralisation du commerce engendre automatiquement l’allocation des ressources la plus efficace au niveau mondial et augmente par conséquent la prospérité économique. La réalité actuelle est au contraire synonyme de concurrence imparfaite et de sous-développement dans de nombreux pays. Ces quelques « entraves » empêchent le modèle libéral de générer, par le simple fait d ’une «ouverture» des marchés, la prospérité économique de la majorité. Des solutions plus équilibrées doivent être envisagées de toute urgence.

Le manque total de légitimité démocratique de ses traités ou l’absence d’examen parlementaire minutieux de ses actions constitue une faille encore plus fondamentale du processus de l’OMC. A titre d’exemple, le Parlement européen est, dans les faits, exclu du processus décisionnel de l’Union européenne (UE) pour tout ce qui touche aux relations commerciales internationales. Il joue ainsi un rôle purement décoratif dans le cadre institutionnel. Aucun accord instituant l’OMC ne prévoit la création d’un examen ou d’un contrôle parlementaire de ses activités.

La structure financière mondiale qui s’est développée depuis la création des institutions de Bretton Woods en 1944 s’est concentrée sur les valeurs économiques. L’OMC étend cette prééminence aux valeurs du commerce mondial. Les questions sociales, de santé publique, de travail, environnementales, ainsi que la réduction de la pauvreté et l’élimination de la dette, qui ont été tardivement reconnus, sont considérés comme des problèmes de second ordre pouvant d’une manière ou d’une autre être absorbés par les structures existantes, non-transparentes et antidémocratiques.

En 1995, Renato Ruggiero, le directeur général de l’époque, évoquait la création de l’OMC en ces termes: « Nous élaborons la constitution d’une économie mondiale unique ». Ce qu’il ne dit pas, c’est que cette « constitution » visait à créer un régime mondial de promotion et de libéralisation du commerce ne prévoyant pas d’équilibre des pouvoirs, de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, d’examen démocratique et parlementaire, de protection des minorités et d ’autres garanties essentielles indispensables à une constitution moderne. Si cette constitution est destinée à servir au moins 140 Etats membres souverains, le cadre institutionnel doit s’articuler autour d’un certain degré de sensibilité qui fait manifestement défaut à l’OMC.

Bien que le plus connu, l’OMC n’est pas le seul (et, diront même certains, pas le plus important) vecteur de la mondialisation du commerce multilatéral. L’ Union européenne (à l’origine un « marché commun »), l’Accord de libre-échange nord américain (ALENA, comprenant les Etats-Unis, le Canada et le Mexique), la Zone de libre-échange des Amériques récemment instituée et prévue pour 2005 ( ZLEA, qui comprend 34 des 35 pays du continent américain, à l’exception de Cuba), et autres blocs commerciaux régionaux actuels ou futurs sont les clés de voûte du commerce mondial et du jeu de pouvoir. On ne peut comprendre, réformer ou même déconstruire l’OMC sans tenir compte de ces acteurs essentiels.

Pendant ce temps, particulièrement depuis les années 1990, un réseau parallèle d’accords multilatéraux non-commerciaux se développe sous les auspices des Nations Unies. La Convention de 1992 sur la Biodiversité (et son Protocole de Carthagène sur la Biosécurité signé en 2000) et la Convention-cadre de 1992 sur les changements climatiques (et son protocole de Kyoto signé en 1997) en sont deux exemples. Actuellement, on envisage sérieusement la création en 2002 d’une « Organisation Mondiale de L’Environnement » lors du Sommet mondial sur le Développement Durable à Rio.

Cependant, le défi international ne consiste pas seulement à conclure de nouveaux traités ou à créer de nouvelles organisations mondiales, mais aussi à déterminer comment la mise en œuvre de ces traités non-commerciaux (Accords Multilatéraux sur l’Environnement – AMEs) peut contrebalancer efficacement l’agenda libre-échangiste incarné par l’OMC, et mettre les questions sociales, de santé publique, de travail et écologiques au premier plan. Non seulement ces AMEs doivent être entièrement contraignants, mais le système de valeurs qu’ils cherchent à protéger doit aussi reposer sur une prise de décision intégrée à chaque niveau de la société et au sein de chaque institution et être protégé du système de l’OMC.

C’est la raison pour laquelle le Groupe des Verts/ALE présente un Programme de Réforme en Dix Points destiné à réorienter le système de commerce international vers ces objectifs stratégiques.

Le document d’information en annexe (background document)expose plus en détail la critique que nous formulons à l’égard des inégalités du système commercial mondial, propose une série de valeurs alternatives qui devraient guider nos efforts collectifs et explique les réformes qui doivent être rapidement mises en œuvre si nous voulons réellement créer un cadre commercial socialement équitable et écologiquement durable pour le 21e siècle.

Cette démarche requiert un plan d’action comprenant une évaluation approfondie de l’impact des mesures de libéralisation du marché mondial prises antérieurement, une réorientation fondamentale des objectifs de ces règles commerciales vers l’équité, la jus tice sociale et la durabilité, la définition de normes et valeurs devant s’appliquer a priori aux politiques commerciales internationales, une reconstruction des mécanismes employés pour parvenir à ces résultats et une démocratisation des institutions internationales au nom de tous les dépositaires d’enjeux. L’axe central de ce plan d’action doit souligner le besoin évident de mettre un moratoire sur tout nouveau cycle de mesures de libéralisation commerciale tant que ces questions n’ont pas été abordées comme il se doit.

Conclusions : Un Programme de Réforme en Dix Points

Les raisons qui ont conduit le Groupe des Verts à voter contre l’établissement de l’OMC en 1994 sont toujours, et encore plus, valables aujourd’hui. Les politiques de l’OMC contredisent les principes de notre programme pour un commerce équitable, écologique et social. C’est pourquoi nous soutenons l’abolition de l’OMC, tel que cela est stipulé dans la Charte des Verts Mondiaux de Canberra. Il s’agit évidemment d’une stratégie de long terme. Afin de réduire, sur le court terme, les effets les plus néfastes de l’OMC nous présentons les propositions suivantes, visant à réformer l’OMC:

  1. Aucun vaste cycle de négociations commerciales multilatérales sur des questions telles que l’investissement direct à l’étranger, les marchés publics, la « transparence » ou la biotechnologie ne doit être lancé au Qatar. L’introduction de réformes institutionnelles et la mise en œuvre encore inachevée du cycle d’Uruguay concernant l’accès au marché, l’assistance technique et le renforcement des capacités doivent êtré réalisées de manière préalable, sans entraîner pour autant de nouvelles mesures de libéralisation. Si des négociations et des révisions sont en cours, comme c’est le cas pour les accords sur l’Agriculture, le Commerce des Services, la Propriété Intellectuelle, aucune libéralisation ultérieure ne doit être entamée tant que les objectifs stratégiques de ces accords n’ont pas été redéfinis.

  2. Tout accord déjà conclu par l’OMC doit être revu indépendamment de manière à fournir une évaluation profonde de ses impacts économiques, sociaux et écologiques à ce jour et réorienté afin de placer le développement soutenable et la réduction de la pauvreté au centre de ses préoccupations. Des tests de soutenabilité doivent remplacer les tests de besoins prévus par les Accords sur les obstacles techniques au commerce et autres accords (qui peuvent être utilisés pour contourner les restrictions gouvernementales non-commerciales si l’OMC estime qu’elles limitent le commerce plus qu’elles ne servent un but légitime). La justice sociale et écologique doit remplacer les justifications économiques et commerciales.

  3. Les domaines de politique publiques doivent être protégés des assauts venant des accords commerciaux. Notamment les domaines tels que la santé et la sécurité, l’éducation, la culture, l’énergie, l’approvisionnement en eau et la sécurité alimentaire, les services sociaux et les services publics, le transport public, la protection de l’environnement et la protection des animaux ne doivent précisément pas être soumis aux règles de libre-échange international qui outrepassent les objectifs de politique non-commerciale. Pour cette raison, le droit international doit donner la priorité à l’application de Traités et d’Accords Multilatéraux protégeant les domaines du social, du travail et de l’environnement et d’autres domaines non-commerciaux, ainsi que tout accord futur sous les auspices et l’autorité d’une Organisation Mondiale de l’Environnement, afin que les règles internationales de commerce restent au second plan.

  4. Commerce équitable, pas libre-échange. Les pays en voie de développement et les pays les moins avancés qui constituent une grande majorité des membres de l’OMC doivent occuper la place qui leur revient dans le système commercial. Ils doivent bénéficier d´un traitement particulier constant pour que la position faible qu’ils occupent dans le système de commerce international soit prise en compte. Le concept de commerce équitable implique que les règles commerciales doivent aussi reconnaître et respecter les droits fondamentaux de l´homme et des travailleurs, y compris les droits des peuples indigènes. Les producteurs locaux, particulièrement ceux qui cultivent des denrées alimentaires de base, devraient recevoir des garanties de prix équitables en échange de leurs produits.

  5. Un contrôle démocratique sérieux de l’OMC doit être instauré. Le droit des citoyens à l´auto-détermination et à connaître et décider des engagements commerciaux internationaux doit être reconnu. Ceci nécessite, entre autres, que les processus décisionnels dans les négociations soient démocratiques, transparents et inclusifs (transparence interne) et que soit instauré un véritable scrutin démocratique par des représentants élus des états membres (transparence externe). Cela suppose que les parlements nationaux ou régionaux établissent explicitement le mandat de négociation de toutes les transactions commerciales à l’avance et que les résultats soient rapportés à ces organes de sorte que leur conformité aux termes du mandat puisse être jugée. La voix des organisations de la société civile et des parlementaires , exprimées par exemple lors du Forum social mondial de Porto Alegre doit être entendue.

  6. Réforme des priorités en matière d’agriculture. Les réformes de la Politique Agricole Commune de l’UE et des objectifs de l’Accord Agricole doivent aller de pair. Elles doivent toutes deux être réorientées pour s’articuler autour d’une politique rurale soutenable et intégrée qui privilégie l´identité de la production et la distribution alimentaire locale/régionale, la souveraineté et la sécurité en matière d’alimentation, et en approvisionnement en eau plutôt qu’une approche de « commerce de quantité ». Il est fort improbable que ce changement puisse s’opérer dans le contexte de l’OMC et il faudrait donc envisager de transférer la responsabilité internationale du développement agricole vers un forum indépendant, basé sur des organisations , telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) à Rome , dont il faudrait définir le mandat et développer les structures démocratiques.

  7. Les besoins des êtres humains ne peuvent être traités comme de simples marchandises. Tous les régimes nationaux et internationaux doivent interdire le brevetage des formes du vivant, y compris celui des micro-organismes afin de garantir la protection de la biodiversité, de la sécurité alimentaire, des droits des peuples locaux et d’empêcher des entreprises privées d’accéder aux ressources génétiques et de les contrôler.; l’article 27.3b des accords ADPIC doit être renégocié dans ce but. Le droit pour un agriculteur de réutiliser dans sa propre exploitation des semences non-brevetées ou non-sujettes à des restrictions de contrat doit être rétabli. Le bio-piratage ou le vol de savoir traditionnel doit être passible de poursuites. L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPs) doit être revu afin de permettre aux gouvernements de limiter ou de refuser la protection par brevet des médicaments sauvant des vies pour garantir la sécurité et la santé publique.

  8. Le mécanisme de règlement des litiges ne doit plus être chapeauté par l’OMC mais bien par un organe indépendant ou supervisé par les Nations Unies, pour éviter que l’OMC soit à la fois juge et partie dans les disputes commerciales. Le respect des principes de développement durable doit prévaloir dans tout règlement de conflit.

  9. Réformer l´éthique économique et commerciale. Le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale et les banques de développement régional doivent convertir les dettes des pays pauvres en programmes d´investissement régional pour le développement soutenable. Il faut interrompre le recours aux programmes d’ ajustement structurel , qui forcent la libéralisation commerciale dans les pays en voie de développement ou émergents. Il faut donc cesser de mettre en avant la compétition pure entre les nations et mettre l’accent sur la reconstruction des économies locales et régionales dans le monde entier. Les gouvernements doivent négocier, par le biais des Nations Unies et avec une réelle participation démocratique, un accord contraignant dans lequel ils s’engagent à assurer une conduite socialement et écologiquement responsable des entreprises et un contrôle démocratique de celles-ci.

  10. Il est nécessaire d’imposer un moratoire sur de futurs accords commerciaux plurilatéraux, régionaux et bilatéraux. Tous les pays développés dominants se sont aujourd’hui lancés dans une course effrénée visant à signer avec toute une série de « partenaires » (parmi lesquels des pays ne faisant pas partie de l’OMC) des accords relatifs au commerce qui, soit ne font pas partie des Accords de l’OMC, soit sont considérés comme étant économiquement trop faibles, comme c’est le cas des règles de la ZLEA sur l’investissement direct à l’étranger ou de la politique de l’Union européenne qui consiste à imposer à des partenaires commerciaux plus faibles des clauses plus strictes sur la propriété intellectuelle.