HAUT DE PAGE





Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Déclaration du Groupe Verts/ALE à l’occasion de la Conférence Ministérielle de l’OMC à Hong Kong, 2005

Le processus de Doha sans issue ? Il est temps de changer de cap

La libéralisation des échanges?

D’accord si elle est salutaire aux populations et à l’environnement !

La sixième Conférence ministérielle de l’OMC prévue à Hong Kong en décembre 2005 ne devrait vraisemblablement pas atteindre le but de faire avancer le programme de Doha pour le développement (PDD). Quatre ans après la création du PDD, il paraît clair que ce programme ne tient pas ses promesses en termes de développement. Dans ses projections, la Banque mondiale a tiré les conclusions suivantes : selon le scénario de Doha relatif aux réformes commerciales, le béné.ce des pays en développement s’élèverait à moins d’un penny par jour par habitant, ce qui permettrait à moins qu’un pour cent de la population vivant dans la pauvreté de passer au-dessus du seuil de pauvreté un faible nombre des plus grands pays en développement engrangeraient la plupart des béné.ces de cette catégorie de pays 70 % de tous les béné.ces iraient aux pays développés.

Ces chiffres sont suf.samment choquants en soi. Pourtant, les projections de la Banque mondiale ne prennent jamais en compte les coûts réels des échanges commerciaux et des exportations en termes de dégradation de l’environnement, de destruction des habitats et d’impact sur les relations entre hommes et femmes. Si les béné.ces du développement se réduisent à peu de choses en termes monétaires, ils deviennent carrément négatifs en termes sociaux et environnementaux.

Le programme de Doha n’a jamais eu le soutien des populations et des gouvernements qu’il est censé aider. Les pays en développement importants ont refusé d’entamer le PDD en 2001. En septembre 2003, l’évaluation à mi-parcours du programme de Doha réalisée lors de la Conférence ministérielle de Cancun a échoué du fait du retrait des pays africains.

Il y a quelques semaines, le Groupe des pays africains a déclaré que rien n’allait dans le sens de progrès notables liés aux questions qui concernent les pays africains. Les voix du Sud doivent être entendues !

Le groupe des Verts/ALE accueille le ralentissement des négociations de Hong Kong comme une opportunité de revoir en profondeur les fondements mêmes du programme de Doha visant à renforcer le développement durable par la libéralisation des échanges, avant toute poursuite des négociations relatives au PDD :

Le groupe des Verts/ALE est convaincu qu’une compréhension de ces principes à l’échelle mondiale lors de la Conférence de Hong Kong permettrait de mener à bien, au cours de l’année 2006, un PDD digne de porter cette référence au développement. Une compréhension de ces principes de développement soutenable à l’échelle mondiale dans le cadre de la libéralisation des échanges commerciaux contribuerait à dé.nir ...

Il est temps de tirer les conclusions

Nous sommes préoccupés par les effets non soutenables à court terme des nouvelles mesures commerciales proposées. Tout programme qui met directement en péril les emplois de millions de travailleurs, agriculteurs et pêcheurs, tant au Nord qu’au Sud, dans le but d’améliorer quelque peu le pouvoir d’achat des consommateurs ne peut être soutenu. Tout programme qui met en péril la santé publique et la biodiversité au nom des droits de propriété intellectuelle doit être considéré comme un acte criminel.

Les individus doivent être prioritaires. Il convient de garantir le strict respect des droits de travail et les normes environnemenales et sociales avant d’adopter toute nouvelle mesure commerciale.

Nous sommes préoccupés par le fait que le caractère soutenable des nouvelles mesures commerciales proposées n’ait pas été pris en considération. Tout programme qui, au nom de l’égalité des chances, entretient un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales au niveau mondial et nie catégoriquement les limites écologiques de la surproduction et de la surconsommation est voué à l’échec. Tout programme qui ignore la nécessité de conditionner l’accès aux marchés à la qualité et à la soutenabilité environnementales des produits et de leurs méthodes de production doit être considéré comme une forme de dumping environnemental.

Les règles commerciales doivent atténuer la nécessité de recourir à des facteurs de production mondiaux - et non le contraire - en renforçant les marchés domestiques locaux et en améliorant leur qualité sur le plan social et environnemental.

Nous sommes préoccupés par le fait que les nouvelles règles commerciales proposées refusent aux sociétés civiles et aux gouvernements du Nord et du Sud l’espace politique leur permettant de décider eux-mêmes ce qui est bon pour leur développement, quand ouvrir leurs marchés et quelles normes de soutenabilité sociale et environnementale appliquer aux biens et services importés.

Les règles commerciales doivent permettre aux pays de dé.nir leurs propres objectifs de développement économique, social et environnemental en fonction des besoins des couches les plus vulnérables de leurs populations.

Agriculture

Nous appelons les membres de l’OMC à adopter un calendrier contraignant prévoyant la suppression progressive de toutes les subventions à l’exportation des produits agricoles, des crédits à l’exportation assortis de délais de remboursement de plus de 180 jours et de l’aide alimentaire à l’origine du détournement commercial de produits locaux avant 2008.

Nous appelons les membres de l’OMC à renoncer à l’approche quantitative du commerce agricole

et à négocier une série de critères d’accès conditionnel aux marchés applicables aux produits agricoles qui respectent les normes locales de production et de sécurité alimentaires.

Nous appelons les membres de l’OMC à dé.nir des régimes de gestion de l’offre capables de prévenir tout nivellement par le bas des prix agricoles et de l’offre alimentaire.

Accès aux marchés des produits non agricoles

Nous appelons les membres de l’OMC à respecter la nécessité pour les pays en développement de protéger leurs efforts d’industrialisation et de dé.nir eux-mêmes quand et comment ouvrir leurs marchés aux biens industriels. La proposition relative aux réductions tarifaires globales et à un couplage forcé des tarifs appliqués doit être abandonnée.

Nous appelons les membres de l’OMC à ne pas engager de négociations d’ouverture des marchés pour les produits sylvicoles et de la pêche et dans les secteurs de l’industrie extractive, à moins que des critères ne soient établis pour garantir la soutenabilité des échanges commerciaux dans ces secteurs sensibles sur le plan écologique.

Nous appelons les membres de l’OMC à respecter la législation sociale et environnementale résultant de la transposition à l’échelon national des conventions et des normes internationales ou allant au-delà de ces dernières, ainsi qu’à s’abstenir de contester ces mesures au motif qu’elles seraient des obstacles non tarifaires au commerce.

Services

Nous appelons les membres de l’OMC à reconnaître la liberté des gouvernements de décider eux-mêmes de l’opportunité, du moment et de la manière de libéraliser leurs services et à s’abstenir de toute approche complémentaire ou comparative demandant aux membres d’ouvrir un plus grand nombre de secteurs des services qu’ils ne le souhaitent.

Nous appelons les membres de l’OMC à reconnaître la fonction de développement importante de l’accès universel aux services de base (comme la distribution d’eau), qui doivent être exclus de toute demande de libéralisation

Traitement spécial et différencié (TSD)

Nous appelons les membres de l’OMC à élargir les espaces d’action nationaux au pro.t du développement en faisant largement appel aux mesures de traitement spécial et différencié. Ces espaces d’action doivent être réaménagés dans les pays développés à travers une large application des clauses de sauvegarde.

Nous appelons les membres de l’OMC à considérer les mesures de traitement spécial et différencié comme une partie intégrante de toutes les réglementations relatives à l’accès aux marchés agricoles, industriels et des services.

Subventions au secteur de la pêche

Nous appelons les membres de l’OMC à s’accorder sur le retrait des subventions à l’origine de la surcapacité des .ottes de pêche des pays développés, qui est une des principales causes de l’épuisement des stocks de poissons. Les pays en développement doivent être autorisés à subventionner leurs .ottes pendant une période donnée, pour autant que ces subventions n’engendrent pas une capacité de pêche excessive ni la surexploitation des stocks de poissons.

... Des objectifs clairs pour les principaux chapitres de négociation du PDD

Commerce et environnement

Nous appelons les membres de l’OMC à soumettre rapidement des propositions visant à promouvoir des mesures de transformation et de production durables et à établir des moyens adaptés garantissant que toutes les règles commerciales appliquent pleinement les mesures relatives au commerce énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux.

ADPIC

Nous appelons les membres de l’OMC à évaluer les coûts et les avantages de l’accord sur les ADPIC pour les pays en développement et à réviser totalement cet accord, de manière à réduire ses coûts pour ces pays, à autoriser des politiques de santé publique, à exclure toutes les formes de brevetage du vivant et à garantir la pleine mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique

Assistance technique et aide au commerce

Nous appelons les membres de l’OMC à veiller à ce que les mesures d’aide au commerce découlent d’une demande des pays et ne soient pas conditionnées à une exigence implicite ou explicite de mise en œuvre de changements de politique économique qui soient nuisibles sur le plan social ou environnemental. Les mesures d’aide doivent être découplées des négociations commerciales et . nancées par des moyens supplémentaires à ceux alloués aux budgets des bailleurs de fonds consacrés à l’aide.

Organe de règlement des différends de l’OMC

Nous appelons les membres de l’OMC à réformer le mécanisme de règlement des différends a. n de disposer d’un organe permanent indépendant constitué de juges élus, notamment d’experts d’agences spécialisées des Nations unies, à rendre public le déroulement des procédures et à octroyer une aide financière et technique à tous les membres qui souhaitent soumettre un dossier à la procédure de règlement des différends.

Les mesures proposées par le groupe des Verts/ALE s’orientent vers la mise en œuvre concluante d’un programme de Doha pour le développement qui mérite de porter son nom, notamment parce qu’elles ouvrent la voie à des relations commerciales internationales dans le cadre desquelles les préoccupations sociales et environnementales - négligées par l’actuel programme de Doha, qui les considère comme des questions non commerciales - sont prises en compte de manière plus globale. Nous demandons aux membres de l’OMC réunis à Hong Kong de prendre au sérieux ces propositions.

Plutôt un bon accord que pas d’accord du tout, mais plutôt pas d’accord qu’un mauvais accord!

Bruxelles, novembre 2005