onesta.net / La Stratégie des Verts/ALE en matière d'Elargissement

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	Gérard ONESTA Député Vert européen, Vice Président du Parlement européen La Stratégie des Verts/ALE en matière d'Elargissement Par le groupe Verts/ALE Perspectives Stratégie 1. REFORMES INSTITUTIONNELLES ET DE POLITIQUE INTERNE 2. NEGOCIATIONS D'ADHESION BASEES SUR LE PARTENARIAT ET LE CONTRÔLE DEMOCRATIQUE 3. PRIORITES DES VERTS/ALE QUANT A LA STRATEGIE DE PRE-ADHESION - La démocratisation dans les pays candidats et l'UE - La politique en matière culturelle - Soumettre la coopération dans les domaines de la Justice et de l'Intérieur aux critères des droits de l'homme et du contrôle démocratique - Améliorer la cohésion sociale et économique - Réglementation de la libre circulation des travailleurs - Une stratégie intégrée de développement durable au lieu des paiements directs - Améliorer l'équilibre des échanges agricoles entre l'UE et les pays candidats - Pour une politique environnementale à l'échelle de l'Europe - La sortie du nucléaire - Efficacité énergétique et énergies renouvelables Perspectives Le processus d’élargissement actuel est bien plus complexe et difficile que les précédents. Ces difficultés sont liées au nombre élevé de pays candidats, au fossé social et économique qui sépare l’UE des pays candidats et au niveau actuel d’intégration européenne. Cela demande une réforme profonde au sein de l’UE, de ses institutions, de ses politiques internes et de son cadre financier. Toutefois, la difficulté du processus ne doit pas masquer l’objectif politique que l’UE s’est fixé après la chute du Mur de Berlin, lorsque l’invitation de rejoindre l’UE fut adressée aux pays candidats actuels. L’objectif politique est de garantir un espace européen de paix et de stabilité. Les critères généraux d’adhésion furent fixés lors du Sommet de Copenhague en 1993. Cela fait longtemps maintenant que les pays candidats sont engagés dans les préparations relatives à l’adhésion. Toutefois, des réformes supplémentaires sont nécessaires, non seulement sur les plans économique et administratif, mais également pour renforcer le fonctionnement démocratique des institutions d’Etat, les droits de l’homme et des minorités. Cependant, le rythme des négociations d’adhésion révèle que le véritable obstacle est l’absence de volonté du Conseil à prendre une position commune quant aux questions essentielles, en particulier en ce qui concerne la participation de nouveaux Etats membres dans la Politique Agricole Commune et les fonds structurels, ainsi que pour les demandes en matière de périodes de transition. Etant donné l’incertitude qui entoure les réformes au sein de l’UE, les négociations d’adhésion en sont pratiquement au point mort. Les Etats membres de l’UE tromperaient leurs citoyens en suggérant que le report de l’Elargissement est une option éventuelle, dans le but de remettre à plus tard les réformes nécessaires des institutions de l’UE, de ses politiques internes ainsi que les coûts résultant de l’adhésion de nouveaux membres à l’UE. La délocalisation industrielle et les nouveaux investissements étrangers qui profitent des coûts peu élevés de la main-d’œuvre dans les PECO (pays d’Europe centrale et orientale) se produisent dans une mesure significative, indépendamment de leur pleine adhésion à l’UE. La libéralisation des capitaux, des biens et des services entre l’UE et les pays candidats se poursuit sous la forme de négociations bilatérales qui se déroulent depuis le début des années 90 sur la base des Accords européens. En fait, la stratégie actuelle de l’UE en matière d’élargissement encouragée par le Conseil et la Commission se résume bien souvent à une simple approche de libre-échange, qui ne décharge pas les pays candidats du poids de l’adaptation structurelle et de l’impact de la libéralisation économique. Toutefois, plus longtemps les pays candidats demeurent exclus des bénéfices de l’adhésion à l’UE, plus long et incertain sera le processus de convergence sociale et économique, et plus les coûts de l’élargissement seront élevés. C’est la raison pour laquelle l’approche actuelle de libre-échange doit être remplacée par une stratégie d’adhésion globale et crédible qui requiert des décisions politiques à quatre niveaux : les réformes institutionnelles, l’ajustement des politiques internes de l’UE, le relancement des négociations d’adhésion et une stratégie renforcée et soutenable de pré-adhésion. Stratégie LES REFORMES INSTITUTIONNELLES ET DE POLITIQUE INTERNE Le rythme de l’Elargissement ne dépend pas seulement de la capacité des pays candidats mais également de la capacité d’absorption de l’UE. Il faut pour cela que l’UE ait la volonté de procéder à des ajustements adéquats tant de ses institutions que de ses politiques. Par ailleurs, l’extension de la co-décision combinée au vote à la majorité qualifiée au Conseil est une condition préalable essentielle pour ajuster les politiques structurelles et la Politique Agricole commune, en prévision de l’élargissement. En outre, l’abandon du droit de veto en ce qui concerne les politiques fiscale et environnementale représente également une condition sine qua non dans l’Union européenne d’aujourd’hui, pour permettre d’adopter des mesures concrètes en faveur d’un développement soutenable et solidaire et d’intégrer les priorités environnementales dans toutes les politiques de l’UE. Les Verts/ALE sont également en faveur d’une composition du Parlement européen qui permette tant avant qu’après l’élargissement, une représentation équitable des peuples et des mouvements politiques dans l’UE. A cet effet, une augmentation du nombre des membres du Parlement européen, au-delà de la limite de 700 membres devrait être envisagée. Dans tous les cas, la possibilité d’introduire des listes européennes (communes à toute la « circonscription » de l’UE) devrait mener à une augmentation équivalente du nombre de députés européens. Enfin, la coopération renforcée doit être une procédure ouverte à tous les Etats membres et elle doit permettre à ceux qui le souhaitent d’aller plus avant dans l’intégration de leurs politiques, respectant les droits et les objectifs de l’Union, ainsi que les prérogatives des Institutions. Les dispositions actuelles du Traité en matière de coopération renforcée doivent être revues de manière à les rendre applicables, en éliminant en particulier le droit de veto dans le cadre de la coopération renforcée. Les négociations avancent avec beaucoup de difficultés et le temps nous est compté : un accord sur une extension substantielle du vote à la majorité au Conseil et la co-décision pour le Parlement européen est de plus en plus improbable. Le Groupe Verts/ALE invite ses membres au sein des parlements nationaux et des gouvernements à mettre tout en œuvre pour qu’un accord de haut niveau puisse voir le jour à Nice et à s’opposer à la conclusion à tout prix des négociations à Nice, si aucun compromis valable n’est atteint. Nous sommes par conséquent en total désaccord avec l’intention de certains pays membres, de vouloir repousser toutes les décisions qui s’avèrent encore difficiles à prendre aujourd’hui, à une nouvelle CIG en 2004. Un nouvel ajournement minerait non seulement le fonctionnement quotidien de l’Union à Quinze, mais également les attentes et la confiance que les pays candidats ont placées dans une conclusion rapide des négociations. Mais la voie des réformes internes doit être poursuivie également après la conclusion de la Conférence Intergouvernementale. Car ce n’est pas tant l’inefficacité des institutions de l’UE, mais leur opacité, l’absence de responsabilité et le déficit démocratique, qui donne lieu au manque de crédibilité politique et de légitimité de l’Union vis-à-vis de ses citoyens. Ce qui est en jeu, c’est la transformation même de l’UE en une Union politique qui rétablisse les droits politiques des citoyens, érodés par un processus d’intégration européenne dirigé par le marché et une mondialisation continue. Une réforme des priorités politiques de l’Union est nécessaire pour réaffirmer la primauté des droits humains et sociaux, de la santé, de la qualité de l’environnement et de la diversité culturelle sur le libre-échange. Mais des nouvelles priorités politiques et des changements institutionnels profonds ne peuvent être réalisés dans le cadre des décisions intergouvernementales : ils requièrent un changement fondamental du processus décisionnel à différents niveaux de gouvernance. Le temps est venu maintenant de définir, en une Constitution, les droits des citoyens de l’Union, les compétences et les pouvoirs des Institutions européennes et le partenariat démocratique parmi les différentes niveaux de gouvernement (UE, Etats membres, autorités régionales). Le Conseil européen de Nice peut, et doit, exprimer son opinion concernant ce processus, un processus qui implique non seulement des gouvernements, mais également le PE ainsi que les parlements nationaux et régionaux. Dans ce contexte, nous nous réjouissons également du Livre Blanc de la Commission sur les nouvelles formes de gouvernance européenne qui, nous l’espérons, proposera un partenariat plus démocratique parmi les différents niveaux de gouvernement dans l’UE. NEGOCIATIONS D’ADHESION BASEES SUR LE PARTENARIAT ET LE CONTROLE DEMOCRATIQUE Afin de relancer les négociations d’adhésion, il convient d’établir une nouvelle approche, basée sur le partenariat et la transparence. Les éventuels scénarios d’adhésion doivent être clairs pour tous les pays, et contenir un calendrier, des objectifs intermédiaires, une stratégie de financement et prévoir des dates pour la conclusion des négociations. Ces "cartes routières" pour l’adhésion doivent être basées non seulement sur l’évaluation du progrès de chaque pays candidat, mais également sur un plan d’action commun pour traiter les problèmes résultant des périodes de transition requises par les deux parties. Afin d’être crédibles, les scénarios d’adhésion doivent également indiquer clairement les ajustements correspondants nécessaires dans les politiques internes de l’UE. Par conséquent, le Groupe des Verts/ALE considère que le Conseil européen de Nice devra fixer comme objectif la conclusion des négociations d’adhésion d’ici décembre 2002 pour un premier groupe de pays candidats, afin de permettre leur adhésion dès les prochaines élections du Parlement européen en 2004. Cela permettrait à la fois de répondre aux attentes des pays candidats et d’accélérer les décisions sur les réformes internes nécessaires à l’adaptation des politiques de l’Union européenne aux résultats des négociations d’adhésion. La question des périodes de transition dans les domaines de l’environnement, des affaires sociales, de la législation en matière de travail, de santé publique et de politique du consommateur est extrêmement sensible, étant donné qu’elles comportent le risque de diluer la législation de l’UE et les réglementations du marché. Les négociations d’adhésion ne peuvent dès lors se dérouler en secret. Il faut établir le contrôle parlementaire de l’ensemble du processus et encourager le débat public; il s’agit là d’une condition préalable pour une acceptation démocratique et publique de l’élargissement dans les Etats membres et dans les pays candidats. Par ailleurs, en règle générale, les périodes de transition pour la mise en oeuvre de parties de l’acquis, qui impliquent des dépenses financières considérables, devraient être limitées à un maximum de cinq ans. Des objectifs intermédiaires réalistes pour la mise en œuvre complète de l’acquis doivent être inclus de manière plus explicite dans les traités d’adhésion, stipulant par conséquent que la non-réalisation des objectifs doit être traitée comme une atteinte normale au droit communautaire. 3.LES PRIORITES DES VERTS/ALE QUANT A LA STRATEGIE DE PRE-ADHESION La démocratisation dans les pays candidats et l’UE La démocratie et le respect des droits de l’homme et des minorités doivent constituer une condition préalable pour l’adhésion à l’UE. En dépit du progrès indiscutable réalisé dans plusieurs pays candidats, le respect des droits de l’homme et des minorités, ainsi que l’état de droit, est toujours insuffisant, notamment en ce qui concerne l’existence de la peine de mort dans certains pays, la discrimination politique, économique et sociale subie par les Roms et de nombreuses autres minorités dans plusieurs pays candidats d’Europe orientale, et les Kurdes et d’autres groupes minoritaires en Turquie, le statut des femmes, des homosexuels et des objecteurs de conscience. Des améliorations sont encore nécessaires en ce qui concerne les forces de police, l’indépendance du pouvoir judiciaire, et les procédures d’asile tout aussi importantes. L’exigence concernant la démocratisation et le respect des droits de l’homme et des minorités ne peut toutefois être crédible que si elle figure également tout en haut de l’agenda interne de l’UE. Les Etats membres de l’Union ne peuvent pas imposer ces exigences de manière crédible aux pays candidats à moins d’être eux-mêmes au-dessus de tout reproche en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, et par conséquent de faire les progrès nécessaires à cette fin. L’exigence de l’UE en matière de démocratisation doit aller de pair avec une démocratisation de ses propres institutions, comprenant l’inclusion dans le Traité d’une Charte des Droits Fondamentaux, qui devrait garantir les droits de l’homme et des minorités et les droits sociaux pour toutes les personnes qui vivent dans l’UE. Politique en matière culturelle Tout d'abord, la nature des problèmes politiques dans l´ensemble de l´Europe requiert des réponses en termes d'une nouvelle politique culturelle. On ne peut pas dépasser les craintes et l´aliénation, prévenir l´exclusion, préserver la diversité culturelle et promouvoir l´entente mutuelle en applicant uniquement des directives. Ils nécessitent une politique ouverte en matière de culture et d´éducation qui se rajoute aux politiques nationales et régionales. Ensuite, il faut bien se rappeler qu´au temps des anciens régimes des PECO, il y avait, au moins en partie, un vaste programme d´éducation et de culture d´un haut niveau qui leur semble impossible de continuer à financer à l'avenir. Pour cette raison, l´UE doit encourager les PECO à continuer à investir dans la culture et l´éducation en leur offrant une assistance financière. La participation à part entière des pays candidats aux programmes de l´UE en matière de culture, éducation et recherche au même titre que les partenaires dans les pays membres doit leur être assurée. Les PECO ont beaucoup à offrir, que ce soit dans le domaine de la poésie, des contenus électroniques, des lauréats du prix Nobel aux oscars. Finalement, leur contribution en matière de cinéma européen et de diversité linguistique pour l´intégration et le maintien de la pluralité culturelle en Europe, qui en fin de compte fait de nous des européens, devraient être reconnus et jouer un rôle central dans l´unification de l´Europe. Soumettre la coopération dans les domaines de la Justice et de l’Intérieur aux critères des droits de l’homme et du contrôle démocratique Toute forme de coopération dans les domaines de la Justice et de l’Intérieur, en ce compris les contrôles des frontières, doit être pareillement guidée par le respect de la démocratie et des droits de l’homme et le droit d’asile, dans le respect total de la Convention de Genève. En ce qui concerne la coopération policière et l’élargissement des compétences d’EUROPOL, un contrôle parlementaire et judiciaire fait toujours défaut. Des dispositions appropriées pour la protection des données sous le troisième pilier n’ont pas encore été établies non plus. En ce qui concerne le droit d’asile, des accords dits de réadmission ont été conclus entre les Etats membres de l’UE et les pays candidats, sans aucune garantie pour les demandeurs d’asile de trouver accès à des procédures d’asile justes et efficaces dans le pays d’accueil. Les systèmes d’asile dans le pays candidat sont notamment toujours caractérisés par des dispositions légales insuffisantes, des lacunes dans la procédure d’asile et des problèmes institutionnels. Par ailleurs, l’UE exhorte les pays candidats à conclure des accords de réadmission avec les pays voisins tiers, dont les systèmes d’asile sont encore plus insuffisants. Il convient d’arrêter cette pratique et d’exhorter les pays candidats à établir des systèmes d’asile justes et efficaces. Eu égard à l’élargissement, une réforme des mécanismes de la Convention de Dublin semble particulièrement urgente. Les dispositions actuelles affecteraient la majorité des demandes d’asile aux nouveaux Etats membres, en raison de leur situation géographique en tant que pays de transition. Améliorer la cohésion sociale et économique Une inégalité sociale croissante, des écarts de revenus de plus en plus importants, des hauts niveaux de chômage persistant, une pauvreté plus répandue et l’exclusion révèlent le résultat de la "thérapie de choc" et l’étendue des problèmes auxquels les Etats candidats devront faire face pour mettre en place des politiques sociales et de marché du travail viables. Par rapport à leur adhésion à l’UE, les pays candidats sont supposés transposer et mettre en oeuvre la législation de l’UE en matière de droits sociaux. Elle couvre des domaines comme la coordination des régimes de sécurité sociale, santé et sécurité au travail, législation du travail et le paquet anti-discrimination article 13. Pourtant, la dimension sociale de l’UE présente toujours un profil extrêmement bas en ce qui concerne les préparations d’adhésion et dans les politiques de la Commission européenne. Certes, les coûts sociaux de la transformation ne sont pas liés aux seules préparations d’adhésion. Mais la stratégie d’intégration orientée par le marché, la libéralisation des échanges dans le contexte des Accords européens et les investissements considérables requis pour l’adoption de l’acquis place la CCEE sous une pression supplémentaire. Simultanément, les coûts économiques et humains de l’ajustement structurel sont laissés de manière accablante aux pays candidats. Si l’on souhaite le succès de l’élargissement, il convient de procéder à celui-ci moyennant des conditions plus équitables, avec un développement soutenable, plutôt que le libre échange, à sa base. Une stratégie de pré-adhésion doit être mise en place, combinant à la fois l’aide structurelle et une stratégie en matière d’échanges commerciaux qui tiennent compte de manière appropriée du niveau des normes sociales et environnementales réalisées par les pays candidats, ainsi que leur niveau de compétitivité. Il est vital d’accorder des périodes de transition plus longues et des exceptions provisoires dans les domaines de la politique économique, monétaire, commerciale et fiscale aux pays candidats, afin de permettre une application flexible du Pacte de Stabilité et les règles sur les aides d'état, comme cela s’est fait lors de précédents élargissements de l’UE. Au lieu de suivre la voie d’une mondialisation du libre échange de plus en plus impitoyable, il conviendrait de construire une Europe des régions forte, en mettant davantage l’accent sur la production locale, la concurrence locale et la protection régionale, lorsque la nécessité s’en fait ressentir, contre les importations. En ce qui concerne la réalisation de l’acquis dans le domaine de la politique sociale et de la législation du travail, il conviendrait d’inviter les pays candidats à mettre en œuvre, avant l’adhésion, les parties qui n’impliquent pas des investissements financiers considérables, notamment les normes de l'OIT et de l’UE pour les droits des travailleurs et des syndicats, ainsi que la législation en matière d’égalité des chances. Il est également essentiel que les sociétés basées dans l’UE observent à présent l’acquis communautaire qui s'impose dans les matières environnementales, sociales et d’égalité des chances dans leurs activités et/ou leurs investissements dans le pays candidat. A cette fin, la Commission devrait négocier un 'code de conduite' avec l'UNICE. Il convient de donner au processus d’adhésion en lui-même une perspective d’emploi bien conçue sur la ligne de la stratégie d'emploi de Luxembourg et du Plan européen d'action sociale, commençant par une stratégie commune entre l’UE et les pays candidats pour faire barrage au chômage dans le processus avant l’adhésion. Il convient d’assurer un financement commun pour le développement d’institutions adéquates pour la réglementation du marché du travail et la protection sociale et l’infrastructure nécessaire dans les pays candidats. En ce qui concerne la participation des pays candidats dans la politique structurelle et régionale de l’UE, il faut bien reconnaître que s’il convient de préserver la cohésion sociale et économique dans une Union élargie, il est essentiel que l’UE s’unisse immédiatement avec les pays candidats dans la mise en œuvre de politiques d’ajustement et de compensation, afin d’accélérer le processus de convergence. A cette fin, les fonds de pré-adhésion devraient être augmentés progressivement et, simultanément, il conviendrait de transformer leur gestion conformément aux dispositions des fonds structurels de l’UE : c’est-à-dire une gestion décentralisée basée sur des programmes pluriannuels, une consultation démocratique et la possibilité de transférer les fonds non dépensés aux années suivantes. Les Verts/ALE attachent une importance particulière au respect du principe de partenariat, c’est-à-dire la consultation obligatoire des partenaires sociaux, des autorités régionales et locales et des ONG dans la programmation, la mise en oeuvre et l’évaluation des mesures structurelles. Les niveaux sous-nationaux de gouvernement doivent être impliqués de manière beaucoup plus importante dans les préparations d’adhésion, étant donné qu’une mise en œuvre efficace de parties considérables de l’acquis, en particulier dans le domaine de l’environnement dépend d’eux. La transformation de la gestion des fonds de pré-adhésion conformément aux normes des fonds structurels de l’UE, résoudrait également les problèmes qui caractérisent les instruments actuels de pré-adhésion, notamment la gestion complexe (Phare, Ispa), la prédilection pour les projets gigantesques, l’absence de procédures de consultation à caractère obligatoire, les garanties insuffisantes eu égard à leur compatibilité avec l’approche de l’UE concernant l’intégration des considérations d’ordre environnemental - y compris les objectifs de Kyoto - dans l’ensemble des autres politiques communautaires (Phare et Ispa), ainsi que les difficultés de paiement et la coordination insuffisante entre les trois instruments (Phare, Ispa, Sapard). Afin de débloquer davantage de fonds, à court terme, nous devons utiliser au maximum les Perspectives Financières 2000 - 2006. Si aucun pays ne rejoint l’UE avant 2002 – comme le prévoient les Perspectives Financières – nous réclamons que les fonds affectés à partir de cette date pour les nouveaux membres (catégorie 8), soient mis à la disposition des pays candidats en les transférant en aide de pré-adhésion (catégorie 7). Dans une étape successive, les pays candidats devraient progressivement bénéficier de l’éventail complet des instruments de la politique de cohésion sociale et économique de l’UE. Il est évident qu’un tel processus de reprise progressive des fonds structurels ne peut être lancé que si les Etats membres mettent de côté la sauvegarde des intérêts nationaux qui manquent de vision et qu’ils prennent conscience que l’accélération de la convergence sociale et économique entre les Etats membres actuels et futurs et leurs régions constitue une tâche imminente, qui ne peut ni peser sur les pays candidats uniquement, ni être reportées après l’adhésion. Les instruments politiques de la cohésion sociale et économique doivent être adaptés aux nouveaux déséquilibres régionaux et sociaux qui caractérisent l’Union actuelle ainsi que la future Union élargie. Cela signifie qu’ils doivent être concentrés et diversifiés selon les besoins des régions et des groupes de population les plus pauvres. Compte tenu de l'entrée dans l'Union d'Etats avec un revenu par habitant bien inférieur à la moyenne correspondante aux quinze Etats membres, diminuant par conséquent le niveau absolu qui correspond à 75% de la moyenne, il faut fixer une période d'acclimatation aux nouvelles circonstances dans le cadre de la politique structurelle de l'UE. La différence de niveau de développement économique entre les Etats membres actuels et les pays candidats, parfaitement illustré par l’exemple de la réunification allemande, invite à lancer une politique en faveur de l’emploi au niveau de l’Union européenne, prévoyant un montant suffisant de réserves. Par conséquent, une augmentation du budget de l’Union européenne au-delà de la limite de 1,27 % du PNB prévue dans le cadre de la décision sur les ressources propres sera nécessaire. La cohésion économique, sociale et territoriale représente un objectif essentiel de l’Union européenne en tant qu’ensemble. L’UE devra dès lors accepter que l’élargissement et la réalisation de ses responsabilités ont un prix, et ce également dans le domaine de la cohésion économique et sociale. Réglementation pour la libre circulation des travailleurs La préoccupation principale liée aux divergences socio-économiques parmi les Etats membres existants et futurs est la perspective d’une augmentation de la migration Est-Ouest des travailleurs. Bien que les prévisions scientifiques (ainsi qu'une étude publiée récemment par la DG Emploi) balaient les préoccupations selon lesquelles les marchés du travail de l’UE seront affectés dans l’ensemble par l'immigraiton venant des PECO, les régions directement frontalières, comme celles de l’Allemagne et de l’Autriche, connaîtront très probablement un impact plus considérable. De longues périodes de transition pour la mise en oeuvre de l’acquis concernant la libre circulation des personnes, et en particulier des travailleurs, ne semblent toutefois pas représenter une réponse viable. Tout d’abord, la population des pays candidats les percevraient comme étant extrêmement injustes; deuxièmement, elles pourraient même aggraver la situation sur les marchés du travail. En fait, comme le montre notamment l’expérience allemande, les plans et les quotas de migration provisoires ont un impact négatif sur les marchés du travail dans la mesure où ils affaiblissent la position sur le marché du travail des travailleurs provenant des PECO et aggravent les situations d’emploi non documentées. Etant donné la grande mobilité des capitaux, des biens et des services, la dérégulation des marchés du travail nationaux peut uniquement être evitée efficacement par le biais d'une meilleure coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale et des règlements du marché du travail. Dans ce contexte, il est essentiel que l’UE et les pays candidats combinent leurs efforts pour l'adoption rapide, la mise en oeuvre et la poursuite du développement de l’acquis social de l’UE. La directive actuelle "détachement des travailleurs" doit être revue en conséquence, étant donné qu’elle s’est déjà avérée inadéquate, même pour aborder les différences entre les dispositions nationales des Etats membres en matière de sécurité sociale et de législation du travail. Il y a également un besoin urgent pour une nouvelle directive concernant les travailleurs transfrontaliers. En outre, des mesures spécifiques sont nécessaires pour contrer les craintes dans les régions frontalières de l’UE. Il convient d’améliorer la coopération transfrontalière à travers la création d’un fonds afin de soutenir les projets de développement régional transfrontaliers, les initiatives communes en matière d’emploi, les projets de partenariat au niveau local et régional et la consultation commune des partenaires sociaux. Une stratégie intégrée de développement rural au lieu des paiements directs Le thème des paiements directs constitue une composante essentielle dans les négociations d’adhésion. Les pays candidats réclament la participation dès la date d’adhésion au mécanisme des paiements directs en échange de leur ajustement aux outils de contrôle d’approvisionnement de la PAC. Selon les arguments de la Commission, les paiements directs ne devraient pas être automatiquement étendus aux pays candidats parce que, premièrement, il n’y a pas de réductions de prix pouvant être compensées dans ces pays et, deuxièmement, parce que les paiements de l’UE pourraient encourager les candidats agriculteurs à négliger ou reporter les réformes structurelles nécessaires. Les Verts/ALE ont toujours été extrêmement critiques vis-à-vis du mécanisme des paiements directs et ont plaidé pour que les fonds disponibles soient soumis aux besoins du développement rural soutenable. L’introduction des transferts de revenu direct dans les pays candidats représenterait une incitation pour la production de masse conventionnelle, ne profitant dès lors qu’à une partie restreinte de la population rurale. Etant donné la caractéristique des économies rurales dans la majorité des pays candidats, qui comprennent un niveau de population travaillant dans l’agriculture considérablement plus élevé que dans l’UE, une politique intégrée en matière de développement rural revêt une importance capitale pour empêcher à la fois la dislocation sociale suite à l’exode des zones rurales et le chômage au cours de l’ajustement requis des pays candidats à la PAC. Une stratégie de développement rural exige la participation active des acteurs locaux et des organisations rurales dans la projection, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et des projets. A cette fin les gouvernements des pays candidats devrait être encouragés à mettre en place les conditions institutionnelles adéquates pour une procédure de consultation et de participation effective de la société civile. Les pays candidats devraient dès lors se voir offrir, comme une alternative au droit aux paiements directs, un accès rapide à des fonds considérables affectés au développement rural. La participation des pays candidats à la Politique Agricole Commune doit être basée sur le principe de l’égalité de traitement et de droits. Par conséquent, le montant ainsi alloué devrait être aussi élevé que les paiements directs potentiels. A cette fin, il convient de réformer la Politique Agricole Commune sur base du principe de l’égalité de traitement et d’une approche intégrée en ce qui concerne le développement rural. Le modèle courant de la Politique Agricole Commune ne doit pas être étendu aux pays candidats. Améliorer l’équilibre des échanges agricoles entre l’UE et les pays candidats Eu égard à la libéralisation des marches agricoles, il convient de souligner que l’insistance de la Commission visant à conclure les dits accords d’échanges agricoles "double-zéro" pour l’élimination des tarifs entre les pays candidats et l’UE pourrait déstabiliser le processus de réforme rurale progressive dans de nombreux pays candidats. Au lieu de professer un dogmatisme néo-libéral, l’UE devrait avant tout éliminer les subsides des exportations agricoles vers les pays d’adhésion. En outre, il serait utile de retenir les leçons de l’Accord de Libre-Echange Nord-Américain (ALENA), conclu entre les pays riches que sont le Canada et les Etats-Unis et un pays beaucoup plus pauvre, le Mexique. Cet accord promettait également la prospérité. Mais en réalité, les sources de revenus des petits agriculteurs au Mexique ont été totalement détruites par des importations agricoles bon marché. Au lieu de cela, l’UE devrait coopérer avec les pays candidats individuels pour trouver la manière de réaliser un meilleur équilibre dans les échanges bilatéraux et, à cet égard, prendre en considération l’importance des zones rurales dans les pays candidats et leurs besoins de développement. A cette fin, il sera essentiel de veiller à ce qu’un niveau d’asymétrie dans la libéralisation des échanges en faveur des pays candidats, à la fois avant et après l’adhésion, demeure une option de politique légitime (comme cela a été le cas lors de précédents élargissements). Pour une politique environnementale à l’échelle de l’Europe Les pays candidats devraient accorder une très haute priorité à la transposition de l’acquis environnemental dans leur législation nationale, cette transposition devant être accomplie au plus tard à la date d’adhésion. Les directives environnementales de l’UE qui peuvent être mises en œuvre à un coût réduit (p. ex. l’évaluation de l’impact environnemental -EIE-, l’information relative à l’environnement, la législation en matière de bien-être des animaux, la directive Habitat et la directive sur les oiseaux) devraient s’appliquer dès le premier jour de l’adhésion. En particulier, les dispositions à la fois pour l’EIE et l’accès aux informations relatives à l’environnement sont extrêmement importantes pour une participation démocratique ultérieure et augmenter la prise de conscience du public. Elles offriront les premiers bénéfices tangibles de l’élargissement de l’UE à la population et entraîneront ultérieurement une dynamique positive pour la politique environnementale dans les pays d’adhésion. L’adaptation des pays candidats aux dispositions de l’UE en matière d’environnement représente une opportunité unique d’établir une politique environnementale à l’échelle européenne. A cette fin, il convient de ne pas réduire cette question à l’adoption d’une série de directives. Les préoccupations de la politique environnementale doivent être intégrées dans toutes les politiques et tous les programmes sectoriels, en particulier la Politique Agricole et le Développement Rural, le Transport et l’Energie. Toutes les programmes et projets financés par l'Union européenne, les crédits BEI, doivent être soumis à l'évaluation d'impact environnemental telle qu'établie dans les directives concernées. Il convient de limiter les périodes de transition pour les parties les plus coûteuses de l’acquis environnemental à un maximum de cinq ans, et ce n’est que dans les cas exceptionnels, très bien fondés qu’il devrait être possible de négocier des périodes de transition supérieures à 5 ans, et uniquement après que la Commission ait consulté le Parlement européen et établi à la satisfaction du Parlement qu’une telle requête est raisonnable. Pour permettre une limitation des périodes de transition, l'Union européenne doit être prête à mettre à disposition les moyens financiers pour une stratégie de financement commune avec les pays candidats. La sortie du nucléaire La politique nucléaire ne fait pas partie des négociations d’adhésion bilatérales à strictement parler. En fait, les normes de sécurité nucléaire per se ne font pas partie de l’acquis, même si le traité Euratom couvre les domaines recherche nucléaire, santé et sécurité. La mise en œuvre de l’acquis environnemental, telle que la requièrent les partenariats d’adhésion, ainsi que les conventions et les accords internationaux ont cependant un impact sur la politique nucléaire des pays candidats et leurs obligations vis-à-vis de l’UE. Par ailleurs, l’inquiétude au sein de l’UE concernant la sécurité nucléaire dans les pays candidats de l’Europe de l’Est a entraîné l’imposition de certains dates de fermeture, aussi faibles fussent-elles, comme faisant partie des préparations d’adhésion. Ce processus tend à négliger le fait qu’il existe des installations nucléaires également dangereuses au sein même de l’UE. Si on veut être logique, il conviendrait d’aborder les deux questions en même temps. L’approche de la Commission vis-à-vis des pays candidats est toutefois contradictoire en elle-même. En fait, ses accords les plus récents concernant les dates de fermeture des réacteurs les plus dangereux dans les pays candidats, portent atteinte à des déclarations ou des accords que ces pays ont conclus (voir accords concernant les 2 réacteurs Ignalina de type Tchernobyl, pour Bohunice en Slovaquie, pour Kozloduy en Bulgarie). Il apparaît également que la Commission accepte le fait que la République tchèque démarre la centrale nucléaire de Temelin, sans une certification EIE conformément aux règlements de l’UE et en violation des Conventions d’Arhus et d'Espoo, dont elle est signataire, vis-à-vis de leurs pays voisins. Tandis que la Commission accepte des dates de fermeture éloignées pour les unités 1 à 4 de Kozloduy, elle a accordé un prêt Euratom pour les unités 5 et 6. Par conséquent, elle exclut automatiquement la fermeture, étant donné que les prêts doivent être remboursés, ce qui signifie que les réacteurs doivent fonctionner sur une longue période de temps. Il existe clairement des alternatives pour une politique énergétique soutenable. Il convient de reconnaître que l’industrie nucléaire est arrivée au bout du chemin, tant économiquement que politiquement. Par conséquent, eu égard à l’élargissement, il conviendrait de convenir de dates de fermeture en ce qui concerne toutes les centrales liées à l’énergie nucléaire, dans les Etats membres actuels et futurs de l’UE, tandis que les réacteurs plus dangereux devraient être fermés avant l’adhésion. Efficacité énergétique et énergies renouvelables Un nouvel article concernant l´énergie et traitant de la promotion des économies d´énergies et des énergies renouvelables devrait être ajouté au Traité, donnant ainsi à l´UE élargie la possibilité de réduire sa dépendance à la fois par rapport aux énergies fossiles et au nucléaire. La transition dans les pays candidats offre de vastes possibilités d´investir dans l´efficacité énergétique. L´UE devrait renforcer les politiques qui soutiennent la cogénération, les pays de l´Europe de l´Est ont traditionnellement opté pour des systèmes de chauffage régionaux – et pour les économies d´énergie. L´aquis communautaire en matière de normes et labels pour les équipements industriels ainsi que les produits "blancs", tels que les appareils ménagers devrait être appliqué sans aucune période de transition. Une attention particulière devrait être accordée à la fixation d'objectifs clairs et à la promotion d'investissements substantiels dans les énergies renouvelables. En ce qui concerne la libéralisation des marchés de l´énergie, les pays candidats devraient s´y préparer. Ils devraient, toutefois, être autorisés à protéger les énergies renouvelables, la cogénération et les mesures d´économies d´énergie contre les forces du marché, tant que les prix de l´énergie ne reflètent pas complètement les coûts externes et tant que d´autres formes d'énergie continuent à bénéficier de subsides. L´électricité provenant de centrales électriques qui n´est pas conforme à l´acquis communautaire devrait être interdite d´exportation vers d´autres pays. Et avant l´adhésion, l'électricité produite de cette manière ne devrait pas être importée dans l´UE tandis qu'en général, le commerce d´électricité avec les pays tiers devrait se faire sur la base d´une ouverture réciproque des marchés.

La Stratégie des Verts/ALE en matière d'Elargissement
Par le groupe Verts/ALE

Perspectives
Stratégie

1. REFORMES INSTITUTIONNELLES ET DE POLITIQUE INTERNE

2. NEGOCIATIONS D'ADHESION BASEES SUR LE PARTENARIAT ET LE CONTRÔLE DEMOCRATIQUE

3. PRIORITES DES VERTS/ALE QUANT A LA STRATEGIE DE PRE-ADHESION

- La démocratisation dans les pays candidats et l'UE
- La politique en matière culturelle
- Soumettre la coopération dans les domaines de la Justice et de l'Intérieur aux critères des droits de l'homme et du contrôle démocratique
- Améliorer la cohésion sociale et économique
- Réglementation de la libre circulation des travailleurs
- Une stratégie intégrée de développement durable au lieu des paiements directs
- Améliorer l'équilibre des échanges agricoles entre l'UE et les pays candidats
- Pour une politique environnementale à l'échelle de l'Europe
- La sortie du nucléaire
- Efficacité énergétique et énergies renouvelables

Perspectives

Le processus d’élargissement actuel est bien plus complexe et difficile que les précédents. Ces difficultés sont liées au nombre élevé de pays candidats, au fossé social et économique qui sépare l’UE des pays candidats et au niveau actuel d’intégration européenne. Cela demande une réforme profonde au sein de l’UE, de ses institutions, de ses politiques internes et de son cadre financier. Toutefois, la difficulté du processus ne doit pas masquer l’objectif politique que l’UE s’est fixé après la chute du Mur de Berlin, lorsque l’invitation de rejoindre l’UE fut adressée aux pays candidats actuels. L’objectif politique est de garantir un espace européen de paix et de stabilité.

Les critères généraux d’adhésion furent fixés lors du Sommet de Copenhague en 1993. Cela fait longtemps maintenant que les pays candidats sont engagés dans les préparations relatives à l’adhésion. Toutefois, des réformes supplémentaires sont nécessaires, non seulement sur les plans économique et administratif, mais également pour renforcer le fonctionnement démocratique des institutions d’Etat, les droits de l’homme et des minorités. Cependant, le rythme des négociations d’adhésion révèle que le véritable obstacle est l’absence de volonté du Conseil à prendre une position commune quant aux questions essentielles, en particulier en ce qui concerne la participation de nouveaux Etats membres dans la Politique Agricole Commune et les fonds structurels, ainsi que pour les demandes en matière de périodes de transition. Etant donné l’incertitude qui entoure les réformes au sein de l’UE, les négociations d’adhésion en sont pratiquement au point mort.

Les Etats membres de l’UE tromperaient leurs citoyens en suggérant que le report de l’Elargissement est une option éventuelle, dans le but de remettre à plus tard les réformes nécessaires des institutions de l’UE, de ses politiques internes ainsi que les coûts résultant de l’adhésion de nouveaux membres à l’UE. La délocalisation industrielle et les nouveaux investissements étrangers qui profitent des coûts peu élevés de la main-d’œuvre dans les PECO (pays d’Europe centrale et orientale) se produisent dans une mesure significative, indépendamment de leur pleine adhésion à l’UE. La libéralisation des capitaux, des biens et des services entre l’UE et les pays candidats se poursuit sous la forme de négociations bilatérales qui se déroulent depuis le début des années 90 sur la base des Accords européens.

En fait, la stratégie actuelle de l’UE en matière d’élargissement encouragée par le Conseil et la Commission se résume bien souvent à une simple approche de libre-échange, qui ne décharge pas les pays candidats du poids de l’adaptation structurelle et de l’impact de la libéralisation économique. Toutefois, plus longtemps les pays candidats demeurent exclus des bénéfices de l’adhésion à l’UE, plus long et incertain sera le processus de convergence sociale et économique, et plus les coûts de l’élargissement seront élevés. C’est la raison pour laquelle l’approche actuelle de libre-échange doit être remplacée par une stratégie d’adhésion globale et crédible qui requiert des décisions politiques à quatre niveaux : les réformes institutionnelles, l’ajustement des politiques internes de l’UE, le relancement des négociations d’adhésion et une stratégie renforcée et soutenable de pré-adhésion.

Stratégie

LES REFORMES INSTITUTIONNELLES ET DE POLITIQUE INTERNE

Le rythme de l’Elargissement ne dépend pas seulement de la capacité des pays candidats mais également de la capacité d’absorption de l’UE. Il faut pour cela que l’UE ait la volonté de procéder à des ajustements adéquats tant de ses institutions que de ses politiques.

Par ailleurs, l’extension de la co-décision combinée au vote à la majorité qualifiée au Conseil est une condition préalable essentielle pour ajuster les politiques structurelles et la Politique Agricole commune, en prévision de l’élargissement. En outre, l’abandon du droit de veto en ce qui concerne les politiques fiscale et environnementale représente également une condition sine qua non dans l’Union européenne d’aujourd’hui, pour permettre d’adopter des mesures concrètes en faveur d’un développement soutenable et solidaire et d’intégrer les priorités environnementales dans toutes les politiques de l’UE.

Les Verts/ALE sont également en faveur d’une composition du Parlement européen qui permette tant avant qu’après l’élargissement, une représentation équitable des peuples et des mouvements politiques dans l’UE. A cet effet, une augmentation du nombre des membres du Parlement européen, au-delà de la limite de 700 membres devrait être envisagée. Dans tous les cas, la possibilité d’introduire des listes européennes (communes à toute la « circonscription » de l’UE) devrait mener à une augmentation équivalente du nombre de députés européens.

Enfin, la coopération renforcée doit être une procédure ouverte à tous les Etats membres et elle doit permettre à ceux qui le souhaitent d’aller plus avant dans l’intégration de leurs politiques, respectant les droits et les objectifs de l’Union, ainsi que les prérogatives des Institutions. Les dispositions actuelles du Traité en matière de coopération renforcée doivent être revues de manière à les rendre applicables, en éliminant en particulier le droit de veto dans le cadre de la coopération renforcée.

Les négociations avancent avec beaucoup de difficultés et le temps nous est compté : un accord sur une extension substantielle du vote à la majorité au Conseil et la co-décision pour le Parlement européen est de plus en plus improbable. Le Groupe Verts/ALE invite ses membres au sein des parlements nationaux et des gouvernements à mettre tout en œuvre pour qu’un accord de haut niveau puisse voir le jour à Nice et à s’opposer à la conclusion à tout prix des négociations à Nice, si aucun compromis valable n’est atteint.

Nous sommes par conséquent en total désaccord avec l’intention de certains pays membres, de vouloir repousser toutes les décisions qui s’avèrent encore difficiles à prendre aujourd’hui, à une nouvelle CIG en 2004. Un nouvel ajournement minerait non seulement le fonctionnement quotidien de l’Union à Quinze, mais également les attentes et la confiance que les pays candidats ont placées dans une conclusion rapide des négociations.

Mais la voie des réformes internes doit être poursuivie également après la conclusion de la Conférence Intergouvernementale. Car ce n’est pas tant l’inefficacité des institutions de l’UE, mais leur opacité, l’absence de responsabilité et le déficit démocratique, qui donne lieu au manque de crédibilité politique et de légitimité de l’Union vis-à-vis de ses citoyens. Ce qui est en jeu, c’est la transformation même de l’UE en une Union politique qui rétablisse les droits politiques des citoyens, érodés par un processus d’intégration européenne dirigé par le marché et une mondialisation continue. Une réforme des priorités politiques de l’Union est nécessaire pour réaffirmer la primauté des droits humains et sociaux, de la santé, de la qualité de l’environnement et de la diversité culturelle sur le libre-échange.

Mais des nouvelles priorités politiques et des changements institutionnels profonds ne peuvent être réalisés dans le cadre des décisions intergouvernementales : ils requièrent un changement fondamental du processus décisionnel à différents niveaux de gouvernance. Le temps est venu maintenant de définir, en une Constitution, les droits des citoyens de l’Union, les compétences et les pouvoirs des Institutions européennes et le partenariat démocratique parmi les différentes niveaux de gouvernement (UE, Etats membres, autorités régionales). Le Conseil européen de Nice peut, et doit, exprimer son opinion concernant ce processus, un processus qui implique non seulement des gouvernements, mais également le PE ainsi que les parlements nationaux et régionaux. Dans ce contexte, nous nous réjouissons également du Livre Blanc de la Commission sur les nouvelles formes de gouvernance européenne qui, nous l’espérons, proposera un partenariat plus démocratique parmi les différents niveaux de gouvernement dans l’UE.

NEGOCIATIONS D’ADHESION BASEES SUR LE PARTENARIAT ET LE CONTROLE DEMOCRATIQUE

Afin de relancer les négociations d’adhésion, il convient d’établir une nouvelle approche, basée sur le partenariat et la transparence. Les éventuels scénarios d’adhésion doivent être clairs pour tous les pays, et contenir un calendrier, des objectifs intermédiaires, une stratégie de financement et prévoir des dates pour la conclusion des négociations. Ces "cartes routières" pour l’adhésion doivent être basées non seulement sur l’évaluation du progrès de chaque pays candidat, mais également sur un plan d’action commun pour traiter les problèmes résultant des périodes de transition requises par les deux parties. Afin d’être crédibles, les scénarios d’adhésion doivent également indiquer clairement les ajustements correspondants nécessaires dans les politiques internes de l’UE. Par conséquent, le Groupe des Verts/ALE considère que le Conseil européen de Nice devra fixer comme objectif la conclusion des négociations d’adhésion d’ici décembre 2002 pour un premier groupe de pays candidats, afin de permettre leur adhésion dès les prochaines élections du Parlement européen en 2004. Cela permettrait à la fois de répondre aux attentes des pays candidats et d’accélérer les décisions sur les réformes internes nécessaires à l’adaptation des politiques de l’Union européenne aux résultats des négociations d’adhésion.

La question des périodes de transition dans les domaines de l’environnement, des affaires sociales, de la législation en matière de travail, de santé publique et de politique du consommateur est extrêmement sensible, étant donné qu’elles comportent le risque de diluer la législation de l’UE et les réglementations du marché. Les négociations d’adhésion ne peuvent dès lors se dérouler en secret. Il faut établir le contrôle parlementaire de l’ensemble du processus et encourager le débat public; il s’agit là d’une condition préalable pour une acceptation démocratique et publique de l’élargissement dans les Etats membres et dans les pays candidats. Par ailleurs, en règle générale, les périodes de transition pour la mise en oeuvre de parties de l’acquis, qui impliquent des dépenses financières considérables, devraient être limitées à un maximum de cinq ans. Des objectifs intermédiaires réalistes pour la mise en œuvre complète de l’acquis doivent être inclus de manière plus explicite dans les traités d’adhésion, stipulant par conséquent que la non-réalisation des objectifs doit être traitée comme une atteinte normale au droit communautaire.

3.LES PRIORITES DES VERTS/ALE QUANT A LA STRATEGIE DE PRE-ADHESION

La démocratisation dans les pays candidats et l’UE

La démocratie et le respect des droits de l’homme et des minorités doivent constituer une condition préalable pour l’adhésion à l’UE. En dépit du progrès indiscutable réalisé dans plusieurs pays candidats, le respect des droits de l’homme et des minorités, ainsi que l’état de droit, est toujours insuffisant, notamment en ce qui concerne l’existence de la peine de mort dans certains pays, la discrimination politique, économique et sociale subie par les Roms et de nombreuses autres minorités dans plusieurs pays candidats d’Europe orientale, et les Kurdes et d’autres groupes minoritaires en Turquie, le statut des femmes, des homosexuels et des objecteurs de conscience. Des améliorations sont encore nécessaires en ce qui concerne les forces de police, l’indépendance du pouvoir judiciaire, et les procédures d’asile tout aussi importantes.

L’exigence concernant la démocratisation et le respect des droits de l’homme et des minorités ne peut toutefois être crédible que si elle figure également tout en haut de l’agenda interne de l’UE. Les Etats membres de l’Union ne peuvent pas imposer ces exigences de manière crédible aux pays candidats à moins d’être eux-mêmes au-dessus de tout reproche en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, et par conséquent de faire les progrès nécessaires à cette fin. L’exigence de l’UE en matière de démocratisation doit aller de pair avec une démocratisation de ses propres institutions, comprenant l’inclusion dans le Traité d’une Charte des Droits Fondamentaux, qui devrait garantir les droits de l’homme et des minorités et les droits sociaux pour toutes les personnes qui vivent dans l’UE.

Politique en matière culturelle

Tout d'abord, la nature des problèmes politiques dans l´ensemble de l´Europe requiert des réponses en termes d'une nouvelle politique culturelle. On ne peut pas dépasser les craintes et l´aliénation, prévenir l´exclusion, préserver la diversité culturelle et promouvoir l´entente mutuelle en applicant uniquement des directives. Ils nécessitent une politique ouverte en matière de culture et d´éducation qui se rajoute aux politiques nationales et régionales.

Ensuite, il faut bien se rappeler qu´au temps des anciens régimes des PECO, il y avait, au moins en partie, un vaste programme d´éducation et de culture d´un haut niveau qui leur semble impossible de continuer à financer à l'avenir. Pour cette raison, l´UE doit encourager les PECO à continuer à investir dans la culture et l´éducation en leur offrant une assistance financière. La participation à part entière des pays candidats aux programmes de l´UE en matière de culture, éducation et recherche au même titre que les partenaires dans les pays membres doit leur être assurée. Les PECO ont beaucoup à offrir, que ce soit dans le domaine de la poésie, des contenus électroniques, des lauréats du prix Nobel aux oscars. Finalement, leur contribution en matière de cinéma européen et de diversité linguistique pour l´intégration et le maintien de la pluralité culturelle en Europe, qui en fin de compte fait de nous des européens, devraient être reconnus et jouer un rôle central dans l´unification de l´Europe.

Soumettre la coopération dans les domaines de la Justice et de l’Intérieur aux critères des droits de l’homme et du contrôle démocratique

Toute forme de coopération dans les domaines de la Justice et de l’Intérieur, en ce compris les contrôles des frontières, doit être pareillement guidée par le respect de la démocratie et des droits de l’homme et le droit d’asile, dans le respect total de la Convention de Genève. En ce qui concerne la coopération policière et l’élargissement des compétences d’EUROPOL, un contrôle parlementaire et judiciaire fait toujours défaut. Des dispositions appropriées pour la protection des données sous le troisième pilier n’ont pas encore été établies non plus.

En ce qui concerne le droit d’asile, des accords dits de réadmission ont été conclus entre les Etats membres de l’UE et les pays candidats, sans aucune garantie pour les demandeurs d’asile de trouver accès à des procédures d’asile justes et efficaces dans le pays d’accueil. Les systèmes d’asile dans le pays candidat sont notamment toujours caractérisés par des dispositions légales insuffisantes, des lacunes dans la procédure d’asile et des problèmes institutionnels. Par ailleurs, l’UE exhorte les pays candidats à conclure des accords de réadmission avec les pays voisins tiers, dont les systèmes d’asile sont encore plus insuffisants. Il convient d’arrêter cette pratique et d’exhorter les pays candidats à établir des systèmes d’asile justes et efficaces. Eu égard à l’élargissement, une réforme des mécanismes de la Convention de Dublin semble particulièrement urgente. Les dispositions actuelles affecteraient la majorité des demandes d’asile aux nouveaux Etats membres, en raison de leur situation géographique en tant que pays de transition.

Améliorer la cohésion sociale et économique

Une inégalité sociale croissante, des écarts de revenus de plus en plus importants, des hauts niveaux de chômage persistant, une pauvreté plus répandue et l’exclusion révèlent le résultat de la "thérapie de choc" et l’étendue des problèmes auxquels les Etats candidats devront faire face pour mettre en place des politiques sociales et de marché du travail viables. Par rapport à leur adhésion à l’UE, les pays candidats sont supposés transposer et mettre en oeuvre la législation de l’UE en matière de droits sociaux. Elle couvre des domaines comme la coordination des régimes de sécurité sociale, santé et sécurité au travail, législation du travail et le paquet anti-discrimination article 13. Pourtant, la dimension sociale de l’UE présente toujours un profil extrêmement bas en ce qui concerne les préparations d’adhésion et dans les politiques de la Commission européenne.

Certes, les coûts sociaux de la transformation ne sont pas liés aux seules préparations d’adhésion. Mais la stratégie d’intégration orientée par le marché, la libéralisation des échanges dans le contexte des Accords européens et les investissements considérables requis pour l’adoption de l’acquis place la CCEE sous une pression supplémentaire. Simultanément, les coûts économiques et humains de l’ajustement structurel sont laissés de manière accablante aux pays candidats.

Si l’on souhaite le succès de l’élargissement, il convient de procéder à celui-ci moyennant des conditions plus équitables, avec un développement soutenable, plutôt que le libre échange, à sa base. Une stratégie de pré-adhésion doit être mise en place, combinant à la fois l’aide structurelle et une stratégie en matière d’échanges commerciaux qui tiennent compte de manière appropriée du niveau des normes sociales et environnementales réalisées par les pays candidats, ainsi que leur niveau de compétitivité. Il est vital d’accorder des périodes de transition plus longues et des exceptions provisoires dans les domaines de la politique économique, monétaire, commerciale et fiscale aux pays candidats, afin de permettre une application flexible du Pacte de Stabilité et les règles sur les aides d'état, comme cela s’est fait lors de précédents élargissements de l’UE. Au lieu de suivre la voie d’une mondialisation du libre échange de plus en plus impitoyable, il conviendrait de construire une Europe des régions forte, en mettant davantage l’accent sur la production locale, la concurrence locale et la protection régionale, lorsque la nécessité s’en fait ressentir, contre les importations.

En ce qui concerne la réalisation de l’acquis dans le domaine de la politique sociale et de la législation du travail, il conviendrait d’inviter les pays candidats à mettre en œuvre, avant l’adhésion, les parties qui n’impliquent pas des investissements financiers considérables, notamment les normes de l'OIT et de l’UE pour les droits des travailleurs et des syndicats, ainsi que la législation en matière d’égalité des chances. Il est également essentiel que les sociétés basées dans l’UE observent à présent l’acquis communautaire qui s'impose dans les matières environnementales, sociales et d’égalité des chances dans leurs activités et/ou leurs investissements dans le pays candidat. A cette fin, la Commission devrait négocier un 'code de conduite' avec l'UNICE.

Il convient de donner au processus d’adhésion en lui-même une perspective d’emploi bien conçue sur la ligne de la stratégie d'emploi de Luxembourg et du Plan européen d'action sociale, commençant par une stratégie commune entre l’UE et les pays candidats pour faire barrage au chômage dans le processus avant l’adhésion. Il convient d’assurer un financement commun pour le développement d’institutions adéquates pour la réglementation du marché du travail et la protection sociale et l’infrastructure nécessaire dans les pays candidats.

En ce qui concerne la participation des pays candidats dans la politique structurelle et régionale de l’UE, il faut bien reconnaître que s’il convient de préserver la cohésion sociale et économique dans une Union élargie, il est essentiel que l’UE s’unisse immédiatement avec les pays candidats dans la mise en œuvre de politiques d’ajustement et de compensation, afin d’accélérer le processus de convergence.

A cette fin, les fonds de pré-adhésion devraient être augmentés progressivement et, simultanément, il conviendrait de transformer leur gestion conformément aux dispositions des fonds structurels de l’UE : c’est-à-dire une gestion décentralisée basée sur des programmes pluriannuels, une consultation démocratique et la possibilité de transférer les fonds non dépensés aux années suivantes. Les Verts/ALE attachent une importance particulière au respect du principe de partenariat, c’est-à-dire la consultation obligatoire des partenaires sociaux, des autorités régionales et locales et des ONG dans la programmation, la mise en oeuvre et l’évaluation des mesures structurelles. Les niveaux sous-nationaux de gouvernement doivent être impliqués de manière beaucoup plus importante dans les préparations d’adhésion, étant donné qu’une mise en œuvre efficace de parties considérables de l’acquis, en particulier dans le domaine de l’environnement dépend d’eux.

La transformation de la gestion des fonds de pré-adhésion conformément aux normes des fonds structurels de l’UE, résoudrait également les problèmes qui caractérisent les instruments actuels de pré-adhésion, notamment la gestion complexe (Phare, Ispa), la prédilection pour les projets gigantesques, l’absence de procédures de consultation à caractère obligatoire, les garanties insuffisantes eu égard à leur compatibilité avec l’approche de l’UE concernant l’intégration des considérations d’ordre environnemental - y compris les objectifs de Kyoto - dans l’ensemble des autres politiques communautaires (Phare et Ispa), ainsi que les difficultés de paiement et la coordination insuffisante entre les trois instruments (Phare, Ispa, Sapard).

Afin de débloquer davantage de fonds, à court terme, nous devons utiliser au maximum les Perspectives Financières 2000 - 2006. Si aucun pays ne rejoint l’UE avant 2002 – comme le prévoient les Perspectives Financières – nous réclamons que les fonds affectés à partir de cette date pour les nouveaux membres (catégorie 8), soient mis à la disposition des pays candidats en les transférant en aide de pré-adhésion (catégorie 7). Dans une étape successive, les pays candidats devraient progressivement bénéficier de l’éventail complet des instruments de la politique de cohésion sociale et économique de l’UE.

Il est évident qu’un tel processus de reprise progressive des fonds structurels ne peut être lancé que si les Etats membres mettent de côté la sauvegarde des intérêts nationaux qui manquent de vision et qu’ils prennent conscience que l’accélération de la convergence sociale et économique entre les Etats membres actuels et futurs et leurs régions constitue une tâche imminente, qui ne peut ni peser sur les pays candidats uniquement, ni être reportées après l’adhésion. Les instruments politiques de la cohésion sociale et économique doivent être adaptés aux nouveaux déséquilibres régionaux et sociaux qui caractérisent l’Union actuelle ainsi que la future Union élargie. Cela signifie qu’ils doivent être concentrés et diversifiés selon les besoins des régions et des groupes de population les plus pauvres. Compte tenu de l'entrée dans l'Union d'Etats avec un revenu par habitant bien inférieur à la moyenne correspondante aux quinze Etats membres, diminuant par conséquent le niveau absolu qui correspond à 75% de la moyenne, il faut fixer une période d'acclimatation aux nouvelles circonstances dans le cadre de la politique structurelle de l'UE.

La différence de niveau de développement économique entre les Etats membres actuels et les pays candidats, parfaitement illustré par l’exemple de la réunification allemande, invite à lancer une politique en faveur de l’emploi au niveau de l’Union européenne, prévoyant un montant suffisant de réserves. Par conséquent, une augmentation du budget de l’Union européenne au-delà de la limite de 1,27 % du PNB prévue dans le cadre de la décision sur les ressources propres sera nécessaire. La cohésion économique, sociale et territoriale représente un objectif essentiel de l’Union européenne en tant qu’ensemble. L’UE devra dès lors accepter que l’élargissement et la réalisation de ses responsabilités ont un prix, et ce également dans le domaine de la cohésion économique et sociale.

Réglementation pour la libre circulation des travailleurs

La préoccupation principale liée aux divergences socio-économiques parmi les Etats membres existants et futurs est la perspective d’une augmentation de la migration Est-Ouest des travailleurs. Bien que les prévisions scientifiques (ainsi qu'une étude publiée récemment par la DG Emploi) balaient les préoccupations selon lesquelles les marchés du travail de l’UE seront affectés dans l’ensemble par l'immigraiton venant des PECO, les régions directement frontalières, comme celles de l’Allemagne et de l’Autriche, connaîtront très probablement un impact plus considérable.

De longues périodes de transition pour la mise en oeuvre de l’acquis concernant la libre circulation des personnes, et en particulier des travailleurs, ne semblent toutefois pas représenter une réponse viable. Tout d’abord, la population des pays candidats les percevraient comme étant extrêmement injustes; deuxièmement, elles pourraient même aggraver la situation sur les marchés du travail. En fait, comme le montre notamment l’expérience allemande, les plans et les quotas de migration provisoires ont un impact négatif sur les marchés du travail dans la mesure où ils affaiblissent la position sur le marché du travail des travailleurs provenant des PECO et aggravent les situations d’emploi non documentées.

Etant donné la grande mobilité des capitaux, des biens et des services, la dérégulation des marchés du travail nationaux peut uniquement être evitée efficacement par le biais d'une meilleure coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale et des règlements du marché du travail. Dans ce contexte, il est essentiel que l’UE et les pays candidats combinent leurs efforts pour l'adoption rapide, la mise en oeuvre et la poursuite du développement de l’acquis social de l’UE. La directive actuelle "détachement des travailleurs" doit être revue en conséquence, étant donné qu’elle s’est déjà avérée inadéquate, même pour aborder les différences entre les dispositions nationales des Etats membres en matière de sécurité sociale et de législation du travail. Il y a également un besoin urgent pour une nouvelle directive concernant les travailleurs transfrontaliers.

En outre, des mesures spécifiques sont nécessaires pour contrer les craintes dans les régions frontalières de l’UE. Il convient d’améliorer la coopération transfrontalière à travers la création d’un fonds afin de soutenir les projets de développement régional transfrontaliers, les initiatives communes en matière d’emploi, les projets de partenariat au niveau local et régional et la consultation commune des partenaires sociaux.

Une stratégie intégrée de développement rural au lieu des paiements directs

Le thème des paiements directs constitue une composante essentielle dans les négociations d’adhésion. Les pays candidats réclament la participation dès la date d’adhésion au mécanisme des paiements directs en échange de leur ajustement aux outils de contrôle d’approvisionnement de la PAC. Selon les arguments de la Commission, les paiements directs ne devraient pas être automatiquement étendus aux pays candidats parce que, premièrement, il n’y a pas de réductions de prix pouvant être compensées dans ces pays et, deuxièmement, parce que les paiements de l’UE pourraient encourager les candidats agriculteurs à négliger ou reporter les réformes structurelles nécessaires.

Les Verts/ALE ont toujours été extrêmement critiques vis-à-vis du mécanisme des paiements directs et ont plaidé pour que les fonds disponibles soient soumis aux besoins du développement rural soutenable. L’introduction des transferts de revenu direct dans les pays candidats représenterait une incitation pour la production de masse conventionnelle, ne profitant dès lors qu’à une partie restreinte de la population rurale. Etant donné la caractéristique des économies rurales dans la majorité des pays candidats, qui comprennent un niveau de population travaillant dans l’agriculture considérablement plus élevé que dans l’UE, une politique intégrée en matière de développement rural revêt une importance capitale pour empêcher à la fois la dislocation sociale suite à l’exode des zones rurales et le chômage au cours de l’ajustement requis des pays candidats à la PAC. Une stratégie de développement rural exige la participation active des acteurs locaux et des organisations rurales dans la projection, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et des projets. A cette fin les gouvernements des pays candidats devrait être encouragés à mettre en place les conditions institutionnelles adéquates pour une procédure de consultation et de participation effective de la société civile.

Les pays candidats devraient dès lors se voir offrir, comme une alternative au droit aux paiements directs, un accès rapide à des fonds considérables affectés au développement rural. La participation des pays candidats à la Politique Agricole Commune doit être basée sur le principe de l’égalité de traitement et de droits. Par conséquent, le montant ainsi alloué devrait être aussi élevé que les paiements directs potentiels. A cette fin, il convient de réformer la Politique Agricole Commune sur base du principe de l’égalité de traitement et d’une approche intégrée en ce qui concerne le développement rural. Le modèle courant de la Politique Agricole Commune ne doit pas être étendu aux pays candidats.

Améliorer l’équilibre des échanges agricoles entre l’UE et les pays candidats

Eu égard à la libéralisation des marches agricoles, il convient de souligner que l’insistance de la Commission visant à conclure les dits accords d’échanges agricoles "double-zéro" pour l’élimination des tarifs entre les pays candidats et l’UE pourrait déstabiliser le processus de réforme rurale progressive dans de nombreux pays candidats. Au lieu de professer un dogmatisme néo-libéral, l’UE devrait avant tout éliminer les subsides des exportations agricoles vers les pays d’adhésion.

En outre, il serait utile de retenir les leçons de l’Accord de Libre-Echange Nord-Américain (ALENA), conclu entre les pays riches que sont le Canada et les Etats-Unis et un pays beaucoup plus pauvre, le Mexique. Cet accord promettait également la prospérité. Mais en réalité, les sources de revenus des petits agriculteurs au Mexique ont été totalement détruites par des importations agricoles bon marché. Au lieu de cela, l’UE devrait coopérer avec les pays candidats individuels pour trouver la manière de réaliser un meilleur équilibre dans les échanges bilatéraux et, à cet égard, prendre en considération l’importance des zones rurales dans les pays candidats et leurs besoins de développement. A cette fin, il sera essentiel de veiller à ce qu’un niveau d’asymétrie dans la libéralisation des échanges en faveur des pays candidats, à la fois avant et après l’adhésion, demeure une option de politique légitime (comme cela a été le cas lors de précédents élargissements).

Pour une politique environnementale à l’échelle de l’Europe

Les pays candidats devraient accorder une très haute priorité à la transposition de l’acquis environnemental dans leur législation nationale, cette transposition devant être accomplie au plus tard à la date d’adhésion. Les directives environnementales de l’UE qui peuvent être mises en œuvre à un coût réduit (p. ex. l’évaluation de l’impact environnemental -EIE-, l’information relative à l’environnement, la législation en matière de bien-être des animaux, la directive Habitat et la directive sur les oiseaux) devraient s’appliquer dès le premier jour de l’adhésion. En particulier, les dispositions à la fois pour l’EIE et l’accès aux informations relatives à l’environnement sont extrêmement importantes pour une participation démocratique ultérieure et augmenter la prise de conscience du public. Elles offriront les premiers bénéfices tangibles de l’élargissement de l’UE à la population et entraîneront ultérieurement une dynamique positive pour la politique environnementale dans les pays d’adhésion.

L’adaptation des pays candidats aux dispositions de l’UE en matière d’environnement représente une opportunité unique d’établir une politique environnementale à l’échelle européenne. A cette fin, il convient de ne pas réduire cette question à l’adoption d’une série de directives. Les préoccupations de la politique environnementale doivent être intégrées dans toutes les politiques et tous les programmes sectoriels, en particulier la Politique Agricole et le Développement Rural, le Transport et l’Energie. Toutes les programmes et projets financés par l'Union européenne, les crédits BEI, doivent être soumis à l'évaluation d'impact environnemental telle qu'établie dans les directives concernées.

Il convient de limiter les périodes de transition pour les parties les plus coûteuses de l’acquis environnemental à un maximum de cinq ans, et ce n’est que dans les cas exceptionnels, très bien fondés qu’il devrait être possible de négocier des périodes de transition supérieures à 5 ans, et uniquement après que la Commission ait consulté le Parlement européen et établi à la satisfaction du Parlement qu’une telle requête est raisonnable. Pour permettre une limitation des périodes de transition, l'Union européenne doit être prête à mettre à disposition les moyens financiers pour une stratégie de financement commune avec les pays candidats.

La sortie du nucléaire

La politique nucléaire ne fait pas partie des négociations d’adhésion bilatérales à strictement parler. En fait, les normes de sécurité nucléaire per se ne font pas partie de l’acquis, même si le traité Euratom couvre les domaines recherche nucléaire, santé et sécurité. La mise en œuvre de l’acquis environnemental, telle que la requièrent les partenariats d’adhésion, ainsi que les conventions et les accords internationaux ont cependant un impact sur la politique nucléaire des pays candidats et leurs obligations vis-à-vis de l’UE. Par ailleurs, l’inquiétude au sein de l’UE concernant la sécurité nucléaire dans les pays candidats de l’Europe de l’Est a entraîné l’imposition de certains dates de fermeture, aussi faibles fussent-elles, comme faisant partie des préparations d’adhésion. Ce processus tend à négliger le fait qu’il existe des installations nucléaires également dangereuses au sein même de l’UE. Si on veut être logique, il conviendrait d’aborder les deux questions en même temps.

L’approche de la Commission vis-à-vis des pays candidats est toutefois contradictoire en elle-même. En fait, ses accords les plus récents concernant les dates de fermeture des réacteurs les plus dangereux dans les pays candidats, portent atteinte à des déclarations ou des accords que ces pays ont conclus (voir accords concernant les 2 réacteurs Ignalina de type Tchernobyl, pour Bohunice en Slovaquie, pour Kozloduy en Bulgarie). Il apparaît également que la Commission accepte le fait que la République tchèque démarre la centrale nucléaire de Temelin, sans une certification EIE conformément aux règlements de l’UE et en violation des Conventions d’Arhus et d'Espoo, dont elle est signataire, vis-à-vis de leurs pays voisins. Tandis que la Commission accepte des dates de fermeture éloignées pour les unités 1 à 4 de Kozloduy, elle a accordé un prêt Euratom pour les unités 5 et 6. Par conséquent, elle exclut automatiquement la fermeture, étant donné que les prêts doivent être remboursés, ce qui signifie que les réacteurs doivent fonctionner sur une longue période de temps.

Il existe clairement des alternatives pour une politique énergétique soutenable. Il convient de reconnaître que l’industrie nucléaire est arrivée au bout du chemin, tant économiquement que politiquement. Par conséquent, eu égard à l’élargissement, il conviendrait de convenir de dates de fermeture en ce qui concerne toutes les centrales liées à l’énergie nucléaire, dans les Etats membres actuels et futurs de l’UE, tandis que les réacteurs plus dangereux devraient être fermés avant l’adhésion.

Efficacité énergétique et énergies renouvelables

Un nouvel article concernant l´énergie et traitant de la promotion des économies d´énergies et des énergies renouvelables devrait être ajouté au Traité, donnant ainsi à l´UE élargie la possibilité de réduire sa dépendance à la fois par rapport aux énergies fossiles et au nucléaire. La transition dans les pays candidats offre de vastes possibilités d´investir dans l´efficacité énergétique. L´UE devrait renforcer les politiques qui soutiennent la cogénération, les pays de l´Europe de l´Est ont traditionnellement opté pour des systèmes de chauffage régionaux – et pour les économies d´énergie. L´aquis communautaire en matière de normes et labels pour les équipements industriels ainsi que les produits "blancs", tels que les appareils ménagers devrait être appliqué sans aucune période de transition. Une attention particulière devrait être accordée à la fixation d'objectifs clairs et à la promotion d'investissements substantiels dans les énergies renouvelables.

En ce qui concerne la libéralisation des marchés de l´énergie, les pays candidats devraient s´y préparer. Ils devraient, toutefois, être autorisés à protéger les énergies renouvelables, la cogénération et les mesures d´économies d´énergie contre les forces du marché, tant que les prix de l´énergie ne reflètent pas complètement les coûts externes et tant que d´autres formes d'énergie continuent à bénéficier de subsides. L´électricité provenant de centrales électriques qui n´est pas conforme à l´acquis communautaire devrait être interdite d´exportation vers d´autres pays. Et avant l´adhésion, l'électricité produite de cette manière ne devrait pas être importée dans l´UE tandis qu'en général, le commerce d´électricité avec les pays tiers devrait se faire sur la base d´une ouverture réciproque des marchés.