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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




QUESTION ÉCRITE E-1886/06
posée par Gérard Onesta (Verts/ALE) à la Commission

Objet : Orgues mécaniques et directives RoHS et WEEE

Les directives RoHS et WEEE visent à limiter la pollution par le plomb en provenance des circuits électroniques et interdisent ainsi la fabrication de tout matériel alimenté par courant électrique contenant ce métal. Les Verts européens ne peuvent que se satisfaire d'une telle mesure, visant à la protection de l'environnement.

Cependant, il semble qu'une incohérence existe dans l'application de ces directives, concernant les orgues mécaniques, dont la soufflerie est alimentée par une pompe à air électrique et dont les tuyaux sont en plomb, nécessaire pour l'acoustique. Ces orgues ne sont en effet pas destinés à devenir des déchets, et ne présentent aucun risque sanitaire. C'est aussi le cas des orgues modernes dont le clavier et la commande comprennent des organes électriques.

La Commission a déclaré que les orgues existants pouvaient être "réparés", mais que les nouveaux orgues tombaient sous le coup de ces circulaires. Cette déclaration condamne la fabrication de tout nouvel instrument. Surtout, elle ne prend pas en compte le fait que les orgues sont régulièrement déplacés, modifiés, transformés, etc., ce qui ne correspond légalement à aucune "réparation".

La Commission a aussi proposé que les facteurs d'orgue demandent des dispenses. Demander une dispense est long et compliqué. De plus, les dispenses n'ont rien d'automatique et sont limitées à des durées maximum de 4 ans. C'est toute une profession qui est en danger.

Quelle est la position de la Commission sur ce sujet préoccupant ? Le 22 mars dernier, la Commissaire Wallström a déclaré devant le Parlement européen que, finalement, les directives WEEE et RoHS ne s'appliquaient pas aux tuyaux d'orgue. Quelle est la portée légale de cette déclaration ? Si cette déclaration n'a pas de portée légale, la Commission prévoit-elle de rédiger un texte faisant sortir les orgues du champ de ces directives ?

E-1886/06FR
Réponse donnée par M. Dimas au nom de la Commission
(20.6.2006)

La directive DEEE1 et la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses2 visent toutes deux à protéger la santé humaine et l’environnement de certaines substances dangereuses, dont le plomb, présentes dans les équipements électriques et électroniques. Eu égard à l’usage largement répandu des composants alimentés ou contrôlés électriquement dans les produits, le champ d’application des deux directives est très large, couvrant potentiellement plusieurs milliers de produits.

Toutefois, l’objectif n'est clairement pas de couvrir tous les équipements qui, d’une façon ou d'une autre, utilisent de l'électricité. La Commission et les experts des États membres, au sein du comité pour l’adaptation au progrès technique des directives, évaluent constamment des cas limite. À titre d’exemple, une cuisinière à gaz n’entre pas automatiquement dans le champ d’application de ces directives du simple fait qu'elle est équipée d'une minuterie électrique. La Commission a publié des orientations concernant ces cas limite dans le document «Foire aux questions» (FAQ) disponible sur le site «Europa» de la Commission.

Dès qu’elle a été instruite des inquiétudes des citoyens britanniques à propos des orgues à tuyaux, la Commission a entrepris d’étudier la façon dont les États membres traitent cette question dans leur législation nationale.

Après avoir sondé un grand nombre d’États membres, l’avis de la Commission (qui n’est pas contraignant) est que les orgues à tuyaux installés dans les églises, les salles de concert, etc., ne constituent généralement pas un «matériel grand public» au sens de la catégorie 4 de la directive DEEE. Ils n’entrent donc pas non plus dans le champ d’application de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses. La Commission s’assure en ce moment auprès des États membres qu’ils jugent cette interprétation acceptable. Cette question sera discutée lors le la prochaine réunion du comité pour l’adaptation au progrès technique, prévue pour le mois de juin 2006.

Indépendamment de l’avis exprimé ci-dessus, la Commission peut confirmer que la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses ne s’applique clairement ni aux orgues existants (c’est-à-dire mis sur le marché avant juillet 2006) ni à l’utilisation de plomb dans les réparations futures de leurs tuyaux.

Il convient également de noter que la Commission s’est engagée à réviser ladite directive d’ici à 2008 au plus tard en vue de simplifier et de clarifier ses dispositions, si besoin est. Afin de s’y préparer, la Commission a lancé une enquête sur les problèmes rencontrés actuellement dans la mise en œuvre de cette directive. Son champ d'application sera l'un des points étudiés avec le plus d'attention et la Commission envisagera de le clarifier sur la base de l’interprétation fournie. La décision finale concernant la modification de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses revient toutefois au Parlement et au Conseil par voie de codésion.

http://www.abeilleinfo.com/chronique.php?id_chro=5166&langue=fr





1Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) – Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l’article 9, JO L 37 du 13.2.2003.

2Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JO L 37 du 13.2.2003.