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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Sommet européen de Bruxelles
23 et 24 mars 2006
UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE POUR L'EUROPE
Conclusions de la Présidence
(PARTIE 2 concernant la politique énergétique)

43. Le Conseil européen note que l'Europe est confrontée à un certain nombre de défis dans le domaine de l'énergie, à savoir la situation difficile que connaissent actuellement les marchés du pétrole et du gaz, la dépendance croissante à l'égard des importations et la diversification limitée réalisée à ce jour, la hausse et la volatilité des prix de l'énergie, la croissance de la demande mondiale d'énergie, les risques en matière de sécurité qui touchent tant les pays producteurs et les pays de transit que les voies d'acheminement, les menaces croissantes liées aux changements climatiques, la lenteur des progrès réalisés en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation des énergies renouvelables, la nécessité d'accroître la transparence sur les marchés de l'énergie et de poursuivre l'intégration et l'interconnexion des marchés énergétiques nationaux dans le contexte d'une libéralisation quasi achevée du marché de l'énergie (juillet 2007) et la coordination limitée entre les acteurs énergétiques alors que de grands investissements sont nécessaires dans les infrastructures énergétiques. Ne pas relever ces défis a des incidences directes sur l'environnement dans l'UE, ainsi que sur l'emploi et le potentiel de croissance.

44. Pour faire face à ces défis et compte tenu du Livre vert, solidement argumenté, de la Commission intitulé "Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable", ainsi que de la contribution du Conseil, le Conseil européen préconise une politique énergétique pour l'Europe afin à la fois d'assurer l'efficacité de la politique communautaire, la cohésion entre les États membres et la cohérence entre les actions menées dans différents domaines et d'atteindre, tout en les équilibrant, les trois objectifs que sont la sécurité de l'approvisionnement, la compétitivité et la viabilité environnementale.

45. Le Conseil européen souligne que, pour parvenir à cette cohérence dans les politiques tant internes qu'externes de l'UE, la politique énergétique doit répondre aux impératifs relevant de nombreux domaines. S'inscrivant dans une stratégie de croissance, et par le jeu de marchés ouverts et concurrentiels, elle favorise les investissements, le développement technologique ainsi que les échanges intérieurs et extérieurs. Elle est intimement liée à la politique de l'environnement et en relation étroite avec l'emploi, la politique régionale et particulièrement avec la politique des transports. Par ailleurs, les aspects de politique étrangère et de développement revêtent une importance croissante pour la promotion auprès d'autres pays des objectifs de la politique énergétique. Par conséquent, le Conseil européen demande que la coordination entre les formations compétentes du Conseil soit renforcée et invite la Commission européenne à prendre en compte les principes d'amélioration de la réglementation lorsqu'elle préparera de nouvelles actions.

46. Cette politique énergétique pour l'Europe devrait être élaborée à partir d'une connaissance et d'une compréhension appropriées des besoins énergétiques des États membres et de leurs politiques dans ce domaine, compte tenu du rôle stratégique du secteur de l'énergie. Elle devrait donc être établie sur la base de perspectives communes concernant l'offre et la demande à long terme ainsi que sur une évaluation objective et transparente des avantages et des inconvénients liés à chaque source d'énergie; elle devrait aussi contribuer de façon équilibrée à la réalisation de ses trois principaux objectifs, à savoir :

a) renforcer la sécurité d'approvisionnement, au moyen des mesures suivantes :

définir une approche externe commune à l'appui des objectifs de la politique énergétique et approfondir les dialogues sur l'énergie entre l'UE et ses États membres, d'une part, et leurs principaux partenaires, qu'il s'agisse des pays producteurs, consommateurs ou de transit, d'autre part, en synergie avec les organisations internationales compétentes;

renforcer la diversification tant des sources externes que des sources indigènes, ainsi que des fournisseurs et des voies d'acheminement, notamment en investissant dans les infrastructures nécessaires, y compris les installations de GNL;

garantir des approches opérationnelles communes afin de faire face aux situations de crise, dans un esprit de solidarité et en tenant compte du principe de subsidiarité;

b) garantir la compétitivité des économies européennes et un coût abordable pour l'approvisionnement énergétique, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, dans un cadre réglementaire stable, à l'aide des mesures suivantes :

œuvrer avec les États membres pour parachever l'ouverture du marché intérieur de l'électricité et du gaz pour tous les consommateurs avant le deuxième semestre de 2007, tout en admettant la situation particulière de certains États membres de petite dimension et isolés.

garantir une mise en œuvre pleine, efficace et transparente de la législation relative au marché intérieur, qui devrait jouer un rôle clé dans la sécurité de l'approvisionnement;

promouvoir des approches analogues à celle du marché intérieur de l'énergie auprès des pays voisins et renforcer la coordination et le rôle des régulateurs d'énergie;

accélérer la mise en place au sein de l'UE d'une coopération régionale dans le domaine de l'énergie, faciliter l'intégration des marchés régionaux de l'énergie dans le marché intérieur de l'UE, ainsi que le développement de celui-ci, en accordant une attention particulière aux pays et régions très isolés par rapport au marché énergétique de l'UE;

favoriser un développement rapide et cohérent des capacités de stockage et des infrastructures, notamment des interconnexions des réseaux gaziers et électriques, l'objectif étant, pour ce qui est de l'électricité, qu'au moins 10 % des capacités de production installées des États membres soient interconnectées; à cet égard, comme en est convenu le Conseil européen réuni en 2002 à Barcelone, les exigences en matière de financement devraient être principalement prises en charge par les entreprises concernées;

procéder à une révision des directives et du cadre juridique existants afin d'accélérer les procédures d'autorisation administrative des projets d'investissement et de mettre en place un cadre réglementaire plus propice à ceux-ci;

c) promouvoir la viabilité environnementale, à l'aide des mesures suivantes :

renforcer la prééminence de l'UE par l'adoption d'un plan d'action ambitieux et réaliste en matière d'efficacité énergétique, en se donnant pour référence le potentiel d'économies d'énergie de l'UE de 20 % d'ici à 2020, conformément aux estimations de la Commission, et en tenant compte des mesures déjà mises en œuvre par les États membres;

renforcer la prééminence de l'UE en poursuivant, à l'échelle de l'UE, le développement des énergies renouvelables (feuille de route), à la lumière d'une analyse de la Commission sur la manière d'atteindre les objectifs existants (2010) et de soutenir d'une manière efficace en termes de coûts les efforts actuels sur le long terme, par exemple en envisageant d'accroître, d'ici à 2015, la part des énergies renouvelables, en envisageant un objectif de 15 %, et la proportion des biocarburants, en envisageant un objectif de 8 %; et définir une stratégie à moyen et à long terme afin de réduire la dépendance de l'UE à l'égard des importations d'énergie, dans le respect des objectifs de la stratégie pour la croissance et l'emploi, en tenant compte des problèmes des îles et des régions très isolées par rapport au marché énergétique de l'UE;

mettre en œuvre le plan d'action dans le domaine de la biomasse;

dans le cadre de la définition d'une stratégie de l'UE à moyen et à long terme visant à lutter contre les changements climatiques, achever le réexamen du système d'échange de quotas d'émission de l'UE en tant qu'instrument qui doit permettre de réaliser les objectifs en matière de changement climatique d'une manière efficace en termes de coûts, et qui offre aux investisseurs un horizon de certitude à moyen et long terme, et évaluer le potentiel de différents secteurs au regard de ces objectifs;

garantir un appui approprié des instruments communautaires et nationaux dans le domaine de la recherche, du développement et de la démonstration en faveur de l'efficacité énergétique, des énergies durables et des technologies à faible taux d'émission.

47. Lors de la réalisation de ces principaux objectifs, la politique énergétique pour l'Europe devrait :

garantir la transparence et la non-discrimination sur les marchés;

être conforme aux règles de la concurrence;

être compatible avec les obligations de service public;

respecter pleinement la souveraineté des États membres sur les sources d'énergie primaire et leurs choix quant aux sources d'énergie utilisées.

48. Le Conseil européen invite la Commission européenne et le Haut Représentant à collaborer étroitement sur la question déterminante des relations extérieures dans le domaine de l'énergie et à fournir des éléments pour une stratégie de l'UE, qui pourra être discutée lors de la prochaine réunion du Conseil européen.

49. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de présenter périodiquement, à partir de 2007, un examen stratégique dans le domaine de l'énergie, qui traitera notamment des objectifs et des actions qui sont nécessaires à une politique énergétique extérieure à moyen et à long terme. Les États membres pourraient, à cette occasion, rendre compte de mesures présentant un intérêt européen. Des discussions préparatoires devraient avoir lieu dans la dernière partie de l'année 2006.

50. On trouvera à l'annexe III une série de mesures envisageables susceptibles de servir les objectifs susmentionnés. Pour arrêter de nouvelles actions, il convient d'agir en synergie avec les travaux menés dans le cadre des organisations, enceintes, mécanismes et processus internationaux existants. Sur cette base, le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à préparer un ensemble d'actions assorties d'un calendrier précis, afin que le Conseil européen puisse adopter, lors de sa réunion de printemps de 2007, un plan d'action définissant les priorités.

51. Compte tenu de l'urgence des défis à relever, le Conseil européen invite la Commission à commencer par prendre les mesures suivantes :

soumettre un plan d'action en matière d'efficacité énergétique avant la deuxième moitié de 2006;

mettre en œuvre le plan d'action dans le domaine de la biomasse;

mettre au point un plan d'interconnexion prioritaire et faciliter la réalisation de projets d'infrastructure prioritaires contribuant à la diversification de l'approvisionnement et à l'intégration des marchés régionaux au marché intérieur de l'UE, tout en notant le rôle essentiel joué par les entreprises concernées;

rendre le dialogue UE-Russie plus fructueux, notamment en ce qui concerne la ratification de la Charte de l'énergie et la conclusion du protocole relatif au transit au cours de la période où la Russie exercera la présidence du G8;

élaborer une stratégie visant à exporter l'approche du marché intérieur de l'énergie dans les pays voisins;

veiller à ce que la question de l'énergie se voie accorder la priorité voulue dans le 7ème programme-cadre;

entamer une analyse des perspectives à long terme en matière d'offre et de demande;

améliorer la transparence du marché de l'énergie, et notamment les données concernant les capacités de stockage de gaz et les réserves de pétrole.