Carré
d'Europe N°12 – AUTOMNE 2002 L'Europe
vue d'Aquitaine
Pour
un service public européen du contrôle aérien
Dans
sa session de juin, le Parlement européen a voté,
en première lecture, le projet d’harmonisation des
systèmes de contrôle de l’espace aérien
européen proposé par la Commission. Carré
d’Europe a rencontré Gérard Regniaud,
secrétaire national du SNCTA (Syndicat National des
Contrôleurs du Trafic Aérien), un des syndicats à
l’origine de la grève européenne des
contrôleurs aériens du mois de juin dernier.
Qu’est-ce
que le SNCTA ?
C’est un syndicat autonome de la
Direction générale de l’aviation civile. Il
est aussi membre de l’ATCEUC (Air Traffic Control
Europeen Union Coordination) qui est une coordination de 13
syndicats européens de contrôleurs aériens.
Pourquoi
rejetez-vous le projet de Ciel unique européen proposé
par la Commission ?
Nous ne rejetons pas tout en
bloc. Il y a certains points positifs dans ce projet. Mais dès
les premières propositions de la Commission sur ce
dossier, nous nous sommes mobilisés pour attirer
l’attention des politiques et des gouvernements de
l’Union sur les dangers de libéraliser le contrôle
aérien. C’est suite à cette mobilisation
que la Commission a mis en place un groupe de réflexion
pour travailler sur ce dossier. Nous n’étions pas
dupe des intentions de l’exécutif bruxellois mais
nous avons participé à la réflexion avec
les compagnies aériennes, les syndicats…
La
Commissaire européenne au transport, Madame de Palacio,
a alors présenté son projet définitif de
règlement avec lequel nous ne pouvions être
d’accord.
Pour le faire savoir, nous avons publié,
en novembre 2001, une lettre ouverte au Premier ministre dans
le journal Le Monde qui exprimait notre désaccord et
demandait au gouvernement de se positionner clairement contre
le projet. Avec l’ATCEUC, nous avons fait des
propositions d’amendements et le SNCPA a rédigé
un “livre blanc” qui résume nos propositions
sur la construction du Ciel unique européen. Enfin, avec
nos collègues européen, nous avons provoqué
la journée de grève européenne du 19 juin
dernier. Nous voulions montrer que la contestation ne venait
pas seulement de la France comme le sous-entendait la
Commission. On entend peut-être plus le français
parce que nos statuts nous le permettent et notre syndicat est
plus puissant et organisé que les autres, mais nos
préoccupations sont partagées par d’autres
contrôleurs européens.
Je voudrais préciser
que nous sommes des européens convaincus et qu’il
ne faut voir dans nos actions aucun frein à la
construction européenne. Bien au contraire.
L’organisation de l’ATCEUC en est la preuve.
Elle
date des années 90, avant même Maastricht…
Les
propositions que nous faisons visent simplement à
corriger le tir.
En
quoi faut-il corriger le tir ?
Il faut que le
contrôle aérien soit reconnu comme un service
d’intérêt général à
caractère non économique, ce que la Commission ne
souhaite pas faire. Pour que les choses soient bien comprises,
il faut rappeler que les compagnies aériennes payent une
redevance pour pouvoir bénéficier des services
des contrôleurs. De plus, les contrôleurs français
sont des fonctionnaires. Dans la plupart des autres pays de
l’Union, ce sont des entreprises publiques qui gèrent
le contrôle aérien et les contrôleurs ont
des statuts de droit privé.
Même si les
opérateurs du contrôle aérien restent
“maître” sur leur territoire, il est prévu
des incitations financières pour les opérateurs
les plus performants. Dans le domaine du contrôle aérien,
la coopération entre les différents opérateurs
est indispensable ne serait-ce que pour assurer la sécurité
optimum. Est-ce qu’on imagine qu’au sein d’INTERPOL
on distribue des incitations financières aux polices des
pays qui auraient une bonne idée pour démanteler
tel ou tel réseau mafieux ?
De plus il est
indispensable que les entreprises responsables du contrôle
aérien ne reposent que sur des capitaux totalement
publics. Le système actuel ne permet pas de dégager
de bénéfices, et la Commission ne veut pas
revenir là-dessus, heureusement. Par contre les
compagnies aériennes auraient tout intérêt
à entrer dans le capital de ces sociétés
pour faire baisser le coût du service et ainsi gagner de
l’argent puisque ce sont les seules utilisatrices du
service. On peut même imaginer que les opérateurs
de contrôle qui sont entre les mains d’un groupe de
compagnies fassent payer plus chers leurs services aux autres
compagnies. C’est ce que l’on appelle de la
destruction de concurrence… Il ne faut pas instaurer ce
qu’on a demandé à la SNCF de faire, à
savoir la séparation entre l’utilisateur du réseau
et son propriétaire.
Nous sommes d’autant plus
inquiets que la Commission n’a pas bougé lorsque
le capital de l’entreprise qui régule les vols au
dessus de l’Angleterre a été ouvert aux
compagnies aériennes anglaises, et ce malgré
l’affirmation de la Commission qu’il devait y avoir
séparation entre les régulateurs et les
utilisateurs (les compagnies). C’est la porte ouverte aux
conflits d’intérêts.
Nous ne sommes pas
attachés mordicus au statut de fonctionnaire. Ce qui est
le plus important, c’est l’origine des capitaux de
l’entreprise. On peut tout à fait imaginer que,
par exemple, la France et l’Espagne aient un opérateur
commun avec des capitaux publics et des contrôleurs avec
un statut commun (public ou privé).
La Commission
veut aussi réduire le nombre de centre de contrôle.
En France, il en existe 5 dont un à Bordeaux. Mais on
sait que la centralisation n’est jamais très bonne
pour la sécurité, ne serait-ce qu’en cas de
panne ou de malveillance…
Par contre, la volonté
de la Commission d’aller vers une harmonisation des
systèmes de contrôle au niveau européen
pour les rendre plus “communicants” va dans le sens
de plus de sécurité. Si cette harmonisation
n’existe pas encore, c’est souvent pour des raisons
“économiques”. Les Français préfèrent
utiliser du matériel français et les italiens du
matériel italien…
Maintenant
que le Parlement Européen a validé en première
lecture le projet de la commission, quelle va être votre
action?
Nous sommes arrivés, avec le vote du
Parlement, à la fin d’une phase. Maintenant c’est
le Conseil et donc les gouvernements qui vont devoir prendre
des décisions. Le Ciel unique touche à la
souveraineté des Etats, ce qui peut les rendre très
attentifs à l’évolution du dossier mais
aussi arriver à un blocage, parfois même
constitutionnel. Nous ne pourrions pas nous contenter d’une
telle situation car le ciel européen a un réel
besoin d’harmonisation. Si certaines dispositions
subsistent, nous avons envisagé de faire appel à
la justice européenne.
Mais nous sommes optimistes
et de toutes façons, si le texte final ne correspond pas
à nos exigences en terme de sécurité nous
ne resterons pas muets…
Hélène
FLAUTRE,
e-mail : hflautre@europarl.eu.int
SNCTA
Sud Ouest,
rue de Beaudésert, 33700
MÉRIGNAC
Tél. : 05.56.55.61.61
Fax :
05.56.55.61.63
