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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Carré d'Europe N°12 – AUTOMNE 2002 L'Europe vue d'Aquitaine
Pour un service public européen du contrôle aérien

Dans sa session de juin, le Parlement européen a voté, en première lecture, le projet d’harmonisation des systèmes de contrôle de l’espace aérien européen proposé par la Commission. Carré d’Europe a rencontré Gérard Regniaud, secrétaire national du SNCTA (Syndicat National des Contrôleurs du Trafic Aérien), un des syndicats à l’origine de la grève européenne des contrôleurs aériens du mois de juin dernier.

Qu’est-ce que le SNCTA ?
C’est un syndicat autonome de la Direction générale de l’aviation civile. Il est aussi membre de l’ATCEUC (Air Traffic Control Europeen Union Coordination) qui est une coordination de 13 syndicats européens de contrôleurs aériens.

Pourquoi rejetez-vous le projet de Ciel unique européen proposé par la Commission ?
Nous ne rejetons pas tout en bloc. Il y a certains points positifs dans ce projet. Mais dès les premières propositions de la Commission sur ce dossier, nous nous sommes mobilisés pour attirer l’attention des politiques et des gouvernements de l’Union sur les dangers de libéraliser le contrôle aérien. C’est suite à cette mobilisation que la Commission a mis en place un groupe de réflexion pour travailler sur ce dossier. Nous n’étions pas dupe des intentions de l’exécutif bruxellois mais nous avons participé à la réflexion avec les compagnies aériennes, les syndicats…
La Commissaire européenne au transport, Madame de Palacio, a alors présenté son projet définitif de règlement avec lequel nous ne pouvions être d’accord.
Pour le faire savoir, nous avons publié, en novembre 2001, une lettre ouverte au Premier ministre dans le journal Le Monde qui exprimait notre désaccord et demandait au gouvernement de se positionner clairement contre le projet. Avec l’ATCEUC, nous avons fait des propositions d’amendements et le SNCPA a rédigé un “livre blanc” qui résume nos propositions sur la construction du Ciel unique européen. Enfin, avec nos collègues européen, nous avons provoqué la journée de grève européenne du 19 juin dernier. Nous voulions montrer que la contestation ne venait pas seulement de la France comme le sous-entendait la Commission. On entend peut-être plus le français parce que nos statuts nous le permettent et notre syndicat est plus puissant et organisé que les autres, mais nos préoccupations sont partagées par d’autres contrôleurs européens.
Je voudrais préciser que nous sommes des européens convaincus et qu’il ne faut voir dans nos actions aucun frein à la construction européenne. Bien au contraire. L’organisation de l’ATCEUC en est la preuve.
Elle date des années 90, avant même Maastricht…
Les propositions que nous faisons visent simplement à corriger le tir.

En quoi faut-il corriger le tir ?
Il faut que le contrôle aérien soit reconnu comme un service d’intérêt général à caractère non économique, ce que la Commission ne souhaite pas faire. Pour que les choses soient bien comprises, il faut rappeler que les compagnies aériennes payent une redevance pour pouvoir bénéficier des services des contrôleurs. De plus, les contrôleurs français sont des fonctionnaires. Dans la plupart des autres pays de l’Union, ce sont des entreprises publiques qui gèrent le contrôle aérien et les contrôleurs ont des statuts de droit privé.
Même si les opérateurs du contrôle aérien restent “maître” sur leur territoire, il est prévu des incitations financières pour les opérateurs les plus performants. Dans le domaine du contrôle aérien, la coopération entre les différents opérateurs est indispensable ne serait-ce que pour assurer la sécurité optimum. Est-ce qu’on imagine qu’au sein d’INTERPOL on distribue des incitations financières aux polices des pays qui auraient une bonne idée pour démanteler tel ou tel réseau mafieux ?
De plus il est indispensable que les entreprises responsables du contrôle aérien ne reposent que sur des capitaux totalement publics. Le système actuel ne permet pas de dégager de bénéfices, et la Commission ne veut pas revenir là-dessus, heureusement. Par contre les compagnies aériennes auraient tout intérêt à entrer dans le capital de ces sociétés pour faire baisser le coût du service et ainsi gagner de l’argent puisque ce sont les seules utilisatrices du service. On peut même imaginer que les opérateurs de contrôle qui sont entre les mains d’un groupe de compagnies fassent payer plus chers leurs services aux autres compagnies. C’est ce que l’on appelle de la destruction de concurrence… Il ne faut pas instaurer ce qu’on a demandé à la SNCF de faire, à savoir la séparation entre l’utilisateur du réseau et son propriétaire.
Nous sommes d’autant plus inquiets que la Commission n’a pas bougé lorsque le capital de l’entreprise qui régule les vols au dessus de l’Angleterre a été ouvert aux compagnies aériennes anglaises, et ce malgré l’affirmation de la Commission qu’il devait y avoir séparation entre les régulateurs et les utilisateurs (les compagnies). C’est la porte ouverte aux conflits d’intérêts.
Nous ne sommes pas attachés mordicus au statut de fonctionnaire. Ce qui est le plus important, c’est l’origine des capitaux de l’entreprise. On peut tout à fait imaginer que, par exemple, la France et l’Espagne aient un opérateur commun avec des capitaux publics et des contrôleurs avec un statut commun (public ou privé).
La Commission veut aussi réduire le nombre de centre de contrôle. En France, il en existe 5 dont un à Bordeaux. Mais on sait que la centralisation n’est jamais très bonne pour la sécurité, ne serait-ce qu’en cas de panne ou de malveillance…
Par contre, la volonté de la Commission d’aller vers une harmonisation des systèmes de contrôle au niveau européen pour les rendre plus “communicants” va dans le sens de plus de sécurité. Si cette harmonisation n’existe pas encore, c’est souvent pour des raisons “économiques”. Les Français préfèrent utiliser du matériel français et les italiens du matériel italien…

Maintenant que le Parlement Européen a validé en première lecture le projet de la commission, quelle va être votre action?
Nous sommes arrivés, avec le vote du Parlement, à la fin d’une phase. Maintenant c’est le Conseil et donc les gouvernements qui vont devoir prendre des décisions. Le Ciel unique touche à la souveraineté des Etats, ce qui peut les rendre très attentifs à l’évolution du dossier mais aussi arriver à un blocage, parfois même constitutionnel. Nous ne pourrions pas nous contenter d’une telle situation car le ciel européen a un réel besoin d’harmonisation. Si certaines dispositions subsistent, nous avons envisagé de faire appel à la justice européenne.
Mais nous sommes optimistes et de toutes façons, si le texte final ne correspond pas à nos exigences en terme de sécurité nous ne resterons pas muets…

Hélène FLAUTRE,
e-mail :
hflautre@europarl.eu.int

SNCTA Sud Ouest,
rue de Beaudésert, 33700 MÉRIGNAC
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Fax : 05.56.55.61.63