Déposés
au nom du Groupe des Verts au Parlement européen, les
73 amendements des parlementaires Heide Rühle (allemande)
et Pierre Jonckheer (Belge) amèneraient, s’ils
étaient adoptés, à une refonte radicale
de la proposition de directive, et permettraient de réaliser
un marché régulé des services
commerciaux, tout en préservant intégralement
les missions d’intérêt général
fixées par les pouvoirs publics (tant nationaux que
régionaux ou locaux) ainsi que le droit du travail
caractéristique du modèle social européen.
L’amendement
le plus radical déposé par les Verts est
évidemment celui qui appelle le Parlement à un
rejet pur et simple de la proposition Bolkestein. Le réalisme
conduit néanmoins à penser que cette position
risque d’être minoritaire, d’où les
72 autres amendements déposés par les Verts,
dont les grands axes sont les suivants.
1
- Un champ d’application réduit exclusivement aux
services purement commerciaux et n’impliquant aucune
mission d’intérêt général
La
proposition initiale de la Commission européenne couvre
un champ d’application beaucoup trop vaste, puisqu’elle
inclut absolument tous les services avec seulement trois
exceptions, déjà codifiées par d'autres
textes (services financiers, communications électroniques
et transports). L’immense majorité des services
qui remplissent une mission d’intérêt
général seraient donc couverts, y compris la
santé, les services sociaux, l’enseignement, la
culture, l’audiovisuel ou les médias. Les Verts
proposent de limiter strictement le champ d’application
de la directive au moyen d’une double liste :
-
Une liste positive des secteurs inclus dans le champ
d’application : il s’agirait uniquement d’un
nombre limité de services purement économiques
et n’impliquant aucune mission d’intérêt
général ; cette liste exhaustive
comprendrait des secteurs tels que les services informatiques,
la location de véhicules, les études de marché,
les services de nettoyage ou encore le tourisme ;
naturellement, aucun service d’intérêt
général n’y figurerait ; cette liste
de secteurs inclus ne pourrait être modifiée
qu’avec l’approbation non seulement du Conseil
mais aussi du Parlement européen ;
-
Une liste négative des domaines qui en toute hypothèse
ne pourraient en aucun cas relever de cette directive ;
il s’agit aussi bien de l’ensemble des services
d’intérêt général, qu’ils
soient économiques ou non, que de domaines que la
directive ne pourrait en aucun cas affecter, tels que les
obligations de service public, les monopoles, les aides
d’État, le financement des services publics, la
protection de la diversité culturelle ou linguistique,
les négociations de l’AGCS, le droit du travail
(y compris les conventions collectives et la sécurité
sociale) ou les droits fondamentaux ; les Verts proposent
aussi de préciser explicitement que cette directive
n’interfère pas avec les instruments juridiques
existants tels que la convention de Rome sur les obligations
contractuelles, la directive sur le détachement des
travailleurs, la directive sur la télévision
sans frontières ou encore la directive sur la
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2
- Retrouver l’esprit communautaire : une
harmonisation vers le haut
La
proposition de la Commission européenne s’éloigne
dangereusement de l’esprit de la construction
européenne, qui vise certes à réaliser un
marché intérieur mais aussi à encadrer et
organiser celui-ci par des mesures ambitieuses
d’harmonisation. Dans la proposition dite "Bolkestein",
la Commission européenne remplace cette ambition par
une reconnaissance pure et simple par chaque État
membre des dispositions en vigueur dans les autres États
pour ce qui concerne la libre prestation transfrontalière
des services, et par une interdiction - ou un examen en vue
d’une élimination ultérieure - des
exigences nationales en ce qui concerne la liberté
d’établissement. Les Verts proposent une approche
beaucoup plus ambitieuse en ce qui concerne tant la liberté
d’établissement que la libre prestation des
services. La logique de cette approche est la suivante :
Mettre
en place un processus de coordination en vue d’une
harmonisation ; dans un délai déterminé
(en général 4 ans après l’entrée
en vigueur de la directive), des dispositions harmonisées
devront avoir été adoptées dans une série
de domaines régis par la directive : établissement
d’un formulaire européen unique pour les
certificats ou attestations relatives à l’établissement
dans un autre État membre ; mise en place d’un
point de contact européen unique pour les prestataires
souhaitant s’établir dans un autre État
membre, harmonisation des régimes d’autorisation,
harmonisation des exigences liées au droit
d’établissement et spécification des
"raisons impérieuses d’intérêt
général" qui peuvent justifier ces
exigences, harmonisation des dispositions en matière de
prestation transfrontalière, en particulier par rapport
au comportement du prestataire, à la qualité et
au contenu du service, à la publicité, aux
contrats et à la responsabilité du prestataire ;
3
- Retirer la clause du pays d'origine, et la remplacer par une
clause sur la liberté d'établissement
professionnel couplée à l'application du droit
du pays de destination
Tant
que l'harmonisation sociale et environnementale vers le haut
n’aura pas abouti, il faudra impérativement
conserver les dispositions nationales existantes et appliquer
le principe du pays de destination plutôt que le
principe du pays d’origine. Cependant il est
indispensable de coupler cette disposition avec la
réaffirmation du droit d'exercer son métier
partout dans l'Union. Dans le cas contraire, l'application du
seul principe du pays de destination équivaudrait, en
sacralisant les frontières des États, à
renoncer (comme le souhaite - sans souvent oser le dire - les
europhobes de gauche et de droite) à toute intégration
européenne. Il faudra spécifier qu’en
toute hypothèse, le contrôle et la supervision
des dispositions applicables aux prestataires de services doit
demeurer la responsabilité de l’État de
destination ; l’État d’origine est
tenu de coopérer à ce contrôle, mais ne
saurait en avoir lui-même la responsabilité comme
le suggère dangereusement la Commission européenne.
Originalités
des amendements Verts
Les
propositions alternatives des Verts présentent
plusieurs originalités importantes qu’on ne
retrouve pas, à ce stade, dans les options proposées
par d’autres élus critiques :
-
Circonscrire le champ d’application de la directive au
moyen d’une liste positive : cette approche
offrirait une garantie beaucoup plus stricte et une sécurité
juridique plus grande que la seule mention des secteurs ou des
domaines exclus ; cette idée d’une liste
positive s’ajoutant à la liste négative
est parfaitement réalisable puisqu’il s’agit
d’un mode de fonctionnement qui existe déjà
au sein des négociations de l’AGCS...
-
Mettre l’accent sur l’harmonisation comme objectif
ambitieux et prioritaire, dans le cadre d'une Europe aux
frontières intérieures ouvertes
-
Mentionner clairement que cette harmonisation doit être
un préalable indispensable : l’application
du principe du pays de destination s’appliquera tant que
cette harmonisation n’aura pas abouti.
Texte
basé sur d'une analyse d'Alain Lipietz :
www.lipietz.net
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lipietz.net-Perline
