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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Directive Services : l’alternative des Verts
Synthèse des amendements des Verts au Parlement européen - juin 2005

Déposés au nom du Groupe des Verts au Parlement européen, les 73 amendements des parlementaires Heide Rühle (allemande) et Pierre Jonckheer (Belge) amèneraient, s’ils étaient adoptés, à une refonte radicale de la proposition de directive, et permettraient de réaliser un marché régulé des services commerciaux, tout en préservant intégralement les missions d’intérêt général fixées par les pouvoirs publics (tant nationaux que régionaux ou locaux) ainsi que le droit du travail caractéristique du modèle social européen.

L’amendement le plus radical déposé par les Verts est évidemment celui qui appelle le Parlement à un rejet pur et simple de la proposition Bolkestein. Le réalisme conduit néanmoins à penser que cette position risque d’être minoritaire, d’où les 72 autres amendements déposés par les Verts, dont les grands axes sont les suivants.

1 - Un champ d’application réduit exclusivement aux services purement commerciaux et n’impliquant aucune mission d’intérêt général

La proposition initiale de la Commission européenne couvre un champ d’application beaucoup trop vaste, puisqu’elle inclut absolument tous les services avec seulement trois exceptions, déjà codifiées par d'autres textes (services financiers, communications électroniques et transports). L’immense majorité des services qui remplissent une mission d’intérêt général seraient donc couverts, y compris la santé, les services sociaux, l’enseignement, la culture, l’audiovisuel ou les médias. Les Verts proposent de limiter strictement le champ d’application de la directive au moyen d’une double liste :

- Une liste positive des secteurs inclus dans le champ d’application : il s’agirait uniquement d’un nombre limité de services purement économiques et n’impliquant aucune mission d’intérêt général ; cette liste exhaustive comprendrait des secteurs tels que les services informatiques, la location de véhicules, les études de marché, les services de nettoyage ou encore le tourisme ; naturellement, aucun service d’intérêt général n’y figurerait ; cette liste de secteurs inclus ne pourrait être modifiée qu’avec l’approbation non seulement du Conseil mais aussi du Parlement européen ;

- Une liste négative des domaines qui en toute hypothèse ne pourraient en aucun cas relever de cette directive ; il s’agit aussi bien de l’ensemble des services d’intérêt général, qu’ils soient économiques ou non, que de domaines que la directive ne pourrait en aucun cas affecter, tels que les obligations de service public, les monopoles, les aides d’État, le financement des services publics, la protection de la diversité culturelle ou linguistique, les négociations de l’AGCS, le droit du travail (y compris les conventions collectives et la sécurité sociale) ou les droits fondamentaux ; les Verts proposent aussi de préciser explicitement que cette directive n’interfère pas avec les instruments juridiques existants tels que la convention de Rome sur les obligations contractuelles, la directive sur le détachement des travailleurs, la directive sur la télévision sans frontières ou encore la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

2 - Retrouver l’esprit communautaire : une harmonisation vers le haut

La proposition de la Commission européenne s’éloigne dangereusement de l’esprit de la construction européenne, qui vise certes à réaliser un marché intérieur mais aussi à encadrer et organiser celui-ci par des mesures ambitieuses d’harmonisation. Dans la proposition dite "Bolkestein", la Commission européenne remplace cette ambition par une reconnaissance pure et simple par chaque État membre des dispositions en vigueur dans les autres États pour ce qui concerne la libre prestation transfrontalière des services, et par une interdiction - ou un examen en vue d’une élimination ultérieure - des exigences nationales en ce qui concerne la liberté d’établissement. Les Verts proposent une approche beaucoup plus ambitieuse en ce qui concerne tant la liberté d’établissement que la libre prestation des services. La logique de cette approche est la suivante :

Mettre en place un processus de coordination en vue d’une harmonisation ; dans un délai déterminé (en général 4 ans après l’entrée en vigueur de la directive), des dispositions harmonisées devront avoir été adoptées dans une série de domaines régis par la directive : établissement d’un formulaire européen unique pour les certificats ou attestations relatives à l’établissement dans un autre État membre ; mise en place d’un point de contact européen unique pour les prestataires souhaitant s’établir dans un autre État membre, harmonisation des régimes d’autorisation, harmonisation des exigences liées au droit d’établissement et spécification des "raisons impérieuses d’intérêt général" qui peuvent justifier ces exigences, harmonisation des dispositions en matière de prestation transfrontalière, en particulier par rapport au comportement du prestataire, à la qualité et au contenu du service, à la publicité, aux contrats et à la responsabilité du prestataire ;

3 - Retirer la clause du pays d'origine, et la remplacer par une clause sur la liberté d'établissement professionnel couplée à l'application du droit du pays de destination

Tant que l'harmonisation sociale et environnementale vers le haut n’aura pas abouti, il faudra impérativement conserver les dispositions nationales existantes et appliquer le principe du pays de destination plutôt que le principe du pays d’origine. Cependant il est indispensable de coupler cette disposition avec la réaffirmation du droit d'exercer son métier partout dans l'Union. Dans le cas contraire, l'application du seul principe du pays de destination équivaudrait, en sacralisant les frontières des États, à renoncer (comme le souhaite - sans souvent oser le dire - les europhobes de gauche et de droite) à toute intégration européenne. Il faudra spécifier qu’en toute hypothèse, le contrôle et la supervision des dispositions applicables aux prestataires de services doit demeurer la responsabilité de l’État de destination ; l’État d’origine est tenu de coopérer à ce contrôle, mais ne saurait en avoir lui-même la responsabilité comme le suggère dangereusement la Commission européenne.

Originalités des amendements Verts

Les propositions alternatives des Verts présentent plusieurs originalités importantes qu’on ne retrouve pas, à ce stade, dans les options proposées par d’autres élus critiques :

- Circonscrire le champ d’application de la directive au moyen d’une liste positive : cette approche offrirait une garantie beaucoup plus stricte et une sécurité juridique plus grande que la seule mention des secteurs ou des domaines exclus ; cette idée d’une liste positive s’ajoutant à la liste négative est parfaitement réalisable puisqu’il s’agit d’un mode de fonctionnement qui existe déjà au sein des négociations de l’AGCS...

- Mettre l’accent sur l’harmonisation comme objectif ambitieux et prioritaire, dans le cadre d'une Europe aux frontières intérieures ouvertes

- Mentionner clairement que cette harmonisation doit être un préalable indispensable : l’application du principe du pays de destination s’appliquera tant que cette harmonisation n’aura pas abouti.

Texte basé sur d'une analyse d'Alain Lipietz : www.lipietz.net

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