La Commission européenne a finalement décidé de conforter l'essentiel du modèle social suédois face à la pression des entreprises originaires des pays de l'élargissement. Dans un avis transmis dans la nuit du mardi 31 janvier au mercredi 1er février à la Cour de justice européenne à propos de l'affaire Vaxholm, elle a indiqué en substance que les Suédois étaient tout à fait habilités à exiger, sur leur territoire, le respect des conventions collectives négociées entre employeurs et syndicats. En Suède, cette prise de position devrait soulager les pouvoirs publics et les organisations syndicales, qui sont sur le pied de guerre. Dans les prochains jours, les syndicats suédois, auxquels adhèrent plus de 80 % des salariés du pays, vont lancer une vaste opération de mobilisation pour la défense du modèle suédois.

"Je suis absolument convaincu que la législation suédoise est compatible avec le droit européen, a déclaré le ministre social-démocrate du travail, Hans Karlsson, lundi, rendant compte de l'avis transmis par le gouvernement suédois. Cela signifie que les organisations syndicales ont le droit d'exiger un accord collectif selon les mêmes conditions qui prévalent pour les entreprises suédoises et de mener des actions de lutte pour obtenir de tels accords."

Cette affaire, devenue emblématique, a démarré en juin 2004 lorsque l'entreprise lettone Laval un Partneri avait obtenu, grâce à des salaires bien plus bas, le contrat de construction d'une école communale à Vaxholm, au nord de Stockholm. Un syndicat suédois avait voulu faire signer à l'entreprise lettone les accords collectifs, ce qui aurait signifié une hausse substantielle des salaires. Les Lettons avaient refusé en invoquant la libre circulation des travailleurs. Les syndicats avaient répliqué par le blocus du chantier, entraînant l'abandon des Lettons.

Le 29 avril, le tribunal du travail de Stockholm, saisi par l'entreprise lettone, a décidé de demander l'avis de la Cour européenne de justice. La Commission avait jusqu'à mardi minuit pour faire part de son avis, sur un sujet de nature à enflammer le débat entre les États membres, à l'heure où le Parlement européen s'apprête à examiner en première lecture, le 14 février, le projet très controversé de Directive sur la libre circulation des services (dite "Bolkestein"). Il s'agit d'un "jugement de Salomon", note un haut responsable européen. Pour le service juridique de la Commission, une entreprise étrangère ne peut ignorer les conventions collectives locales, ces dernières assurant une transposition satisfaisante de la Directive sur le détachement des travailleurs, qui prévoit que les actifs étrangers employés par un employeur non résident doivent l'être aux conditions locales en matière d'horaires, de congés et de salaire minimum.

Cependant, la Commission précise que rien n'autorise les Suédois à imposer des contraintes qui vont, en vertu des conventions collectives en place, au-delà des standards fixés par la Directive détachement. "Cela signifie que les conventions collectives ne peuvent imposer aux salariés l'obligation d'adhérer à un syndicat, ou à leurs employeurs de contribuer à un fonds de formation", dit un expert. L'avis de la Commission était d'autant plus attendu que le commissaire en charge du marché intérieur, l'Irlandais Charlie McCreevy, s'était cru autorisé, en octobre 2005, à donner raison aux Lettons. Thomas Ostros, le ministre suédois de l'économie, avait alors jugé le commentaire "inacceptable" et menacé de bloquer la future Directive des services. Face au tollé, le président de la Commission, José Manuel Barroso, avait dû désavouer son commissaire en expliquant que ses propos avaient été "mal interprétés".

Philippe Ricard et Olivier Truc
Article paru dans l'édition du Monde du 2 février 2006