HAUT DE PAGE







Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




La Directive Bolkestein entre les mains du Parlement européen
Le Monde du 14 février 2006

CHRONOLOGIE

13 JANVIER 2004. La commission Prodi adopte la proposition de Directive Bolkestein, qui entend supprimer les obstacles mis par les États à la libre circulation des services. En cas de prestation de services temporaires, l'opérateur respecte les normes de son pays et non celles du pays dans lequel il travaille. En cas d'établissement définitif, il respecte les lois du pays de destination.

Son installation est facilitée par l'instauration d'un guichet unique et l'interdiction d'exigences discriminatoires.

Ce projet de Directive s'adressait aux services publics marchands (services d'intérêt économique général, qui peuvent être des services sociaux, comme les HLM).

22 NOVEMBRE 2005. La commission du marché intérieur du Parlement européen modifie la proposition : elle en exclut le droit du travail et les soins de santé. En matière de consommation, les contrats conclus entre un professionnel et un client relèveront du droit international privé - à la différence de ceux conclus entre deux professionnels, soumis au principe du pays d'origine.

8 JANVIER 2006. Le compromis trouvé par les rapporteurs du Parlement supprime le principe du pays d'origine.