La proposition de Directive mise sur la table par la Commission concerne de très nombreuses professions, dont l'exercice devrait être, à terme, libre dans toute l'Union. Sa mise en œuvre bute sur les disparités sociales et de qualifications.

Les entreprises de bâtiment et de travaux publics installées en Pologne doivent-elles pouvoir envoyer librement leurs ouvriers faire des chantiers en Allemagne ou en France aux conditions polonaises ? Un dentiste maltais peut-il ouvrir un cabinet en Italie en restant assujetti à la législation de son pays ? Ces deux problématiques illustrent la difficulté de créer un marché unique des services dans l'Union européenne (UE), alors que l'élargissement du 1er mai a augmenté considérablement les disparités de qualifications et de protection sociale. Dans cette affaire, il faut distinguer la question de la liberté de prestation des entreprises de services qui concerne aussi bien les boulangers que les peintres en bâtiment ou les consultants. Et celle des professions réglementées, dont l'exercice est soumis à la possession d'un diplôme, qui a déjà donné lieu à une abondante jurisprudence de la Cour de justice européenne de Luxembourg. La Directive sur la libéralisation des services proposée début 2004 par la Commission européenne prévoit d'encadrer l'activité de dizaines de professions par les lois des pays où sont situées les entreprises, même quand elles travaillent hors de chez elles. La législation du pays où se trouvent les chantiers passerait au second rang. Ces propositions suscitent un vif débat entre partisans et détracteurs du projet, au moment où États membres, Parlement européen et Commission engagent les négociations. Le promoteur du texte, l'ancien commissaire libéral au marché intérieur Frits Bolkestein, membre de la Commission sortante de Romano Prodi, avait cherché à supprimer, ou limiter, les multiples entraves mises à la libre circulation des services. La quasi-totalité des services sont concernés par la Directive, du transport de fonds aux pompes funèbres, en passant par les commerçants, les sages-femmes, les consultants, ou les agences de voyage. L'enjeu est énorme puisque les services représentent entre 50 % et 60 % de l'économie européenne. Les syndicats, ainsi que de nombreuses organisations patronales pourtant favorables au texte, ne sont pas convaincus. "Même en respectant les minima sociaux, les écarts de salaires sont tellement grands dans l'Europe à vingt-cinq qu'un tel projet risque de susciter une concurrence difficile à supporter pour les entreprises implantées dans les anciens pays membres", observe Raphael Anspach, de l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises. Un ouvrier peintre est, rappelle-t-il, payé 3,52 euros l'heure en Pologne, soit trois fois moins qu'en France et en Allemagne. Pour calmer le jeu, la Commission a prévu une trentaine de dérogations au principe du pays d'origine. La distribution d'eau et de gaz, les services postaux, en seront, par exemple, exclus. Soutenus par la plupart des gouvernements, les professionnels de la santé réclament leur exclusion d'un projet dont la complexité alimente les interrogations. "Le vrai problème n'est pas tant le dumping social, où les garanties sont à mon avis réelles, que les problèmes de contrôle, et de sécurité juridique", observe un diplomate. En cas de litige sur le contrat signé avec un prestataire tchèque ou estonien, ce sont en effet les juridictions de ces pays qui deviendront compétentes. "Les règles de protection des consommateurs du pays du consommateur ne seraient tout simplement pas d'application", s'inquiète Jim Murray, secrétaire général du Bureau européen des unions de consommateurs.

Par souci de simplification, le projet de la Commission prévoit par ailleurs que les entreprises ne seront plus tenues de notifier aux autorités le détachement de travailleurs sur le territoire d'un État membre. "C'est une bonne disposition, car actuellement des consultants français qui viennent travailler deux jours en Belgique doivent être déclarés par leur société", dit un représentant du patronat belge. Petit problème, toutefois : les inspecteurs du travail ne pourront plus identifier les endroits où intervenir, et devront se contenter de contrôles inopinés. "Les pays d'origine n'auront, bien sûr, pas les moyens de contrôler l'activité de leurs entreprises aux quatre coins de l'Union", s'inquiétait Wilhelm Küchler, le président de la Fédération de l'industrie européenne de construction, lors d'une récente audition au Parlement européen. "Ce dispositif est de nature à remettre en cause la logique de la construction européenne ; il permet d'ouvrir à la concurrence des pans entiers d'activité alors que l'harmonisation est très faible", dit l'eurodéputé français Jacques Toubon (PPE/UMP). Les premières négociations entre les États membres ont montré, jeudi 25 novembre à Bruxelles, que si les capitales sont favorables au principe de l'ouverture à la concurrence de ce secteur-clé, elles restent très divisées sur la méthode. Outre la santé, Paris veut aussi protéger les jeux de hasard, les professions juridiques réglementées - notaires, huissiers - et l'audiovisuel. Seuls les pays les plus libéraux, à l'instar de la Grande-Bretagne, soutiennent sans états d'âme le principe du pays d'origine.

Philippe Ricard
Article paru dans Le Monde du 29 novembre 2004