HAUT DE PAGE







Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Directive Bolkestein : la suppression du principe du pays d'origine soumise aux eurodéputés
Le Monde du 10 février 2006

Surprise au Parlement européen, mercredi 8 février : les négociateurs du groupe socialiste et du groupe du Parti populaire européen (PPE, droite) se sont mis d'accord pour supprimer du projet de Directive sur la libéralisation des services en Europe - hérité de l'ex-commissaire Bolkestein - le très controversé "principe du pays d'origine". Ce principe prévoyait qu'un prestataire de services soit soumis "uniquement" au droit du pays d'où il vient, et non au droit du pays où il exerce son activité. Il a suscité une immense hostilité en France, en Belgique ou en Suède.

Nombre de syndicalistes et d'hommes politiques ont assuré que ce principe allait amener un afflux d'artisans de l'Est proposant leurs services à bas prix sans avoir à appliquer les réglementations sociales des pays d'accueil. Il est à l'origine du syndrome du "plombier polonais", qui a alimenté la campagne du "non" français au référendum sur la Constitution. L'eurodéputée social-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteuse du Parlement sur la Directive Bolkestein, et Malcolm Harbour, le rapporteur "fictif" du Parti populaire européen (PPE/droite), se sont mis d'accord pour proposer que la Directive décrive seulement ce que les États doivent faire ou ne pas faire en cas de prestation de service temporaire. Les États ne devraient pas soumettre les opérateurs à des exigences qui ne respecteraient pas les principes de "non-discrimination", de "proportionnalité" et de "nécessité" : ces exigences ne peuvent donc être justifiées que par des raisons de politique publique ou sociale, de sécurité, ainsi que de protection du consommateur, de l'environnement ou de la santé. Une administration ne peut imposer, par exemple, à un prestataire d'avoir des bureaux, de se faire enregistrer dans un ordre professionnel, ou de ne pas utiliser leur propre matériel.

"Ce compromis permet d'inscrire dans une Directive des dispositions qui n'existent que dans le traité instituant la Communauté européenne", explique le Français Jacques Toubon (UMP), qui faisait partie des négociateurs du PPE. Mme Gebhardt et M. Harbour doivent maintenant le faire entériner par leurs groupes, afin d'obtenir une majorité lors du vote prévu en plénière, jeudi 16 février. Du travail reste à faire. Les socialistes français, belges et autrichiens ne soutiennent pas leur collègue allemande car ils veulent affirmer que le droit applicable est celui du "pays de destination" : "Le texte reste trop ambigu et donnera lieu à des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, qui tranchera dans un sens libéral", affirme Harlem Désir, vice-président français du groupe. Au PPE, beaucoup d'élus ont aussi critiqué ce compromis. Antonio Tajani (Forza Italia) l'a trouvé "trop social, et pas assez libéral". Les élus des nouveaux pays y sont hostiles : leurs PME comptent sur le principe du pays d'origine pour pénétrer les marchés de l'Ouest sans supporter les coûts qu'entraînerait le respect des différentes lois nationales. Ils font aussi valoir que les consommateurs pourraient obtenir des services de qualité à des prix plus avantageux s'ils bénéficiaient d'une offre plus large.

Rafaële Rivais
Le Monde du 10 février 2006