LEXIQUE

DROIT DU TRAVAIL :
Le Parlement européen propose de supprimer le principe du pays d'origine pour les prestations de services temporaires.

DROIT DES CONSOMMATEURS :
En cas de litige entre un consommateur et un prestataire étranger, le droit international privé s'applique.

SECTEURS EXCLUS :
Le texte exclut les soins de santé, les services sociaux, l'audiovisuel, les jeux, le notariat, l'intérim. En revanche, les services d'intérêt économique général, comme la distribution de l'eau, restent inclus.

INTERDICTIONS :
Le texte interdit aux États d'imposer des règles discriminatoires mais les autorise à restreindre l'accès à leur marché pour des motifs d'ordre public, de sécurité, de protection de l'environnement et de santé.

Le Monde du 18 février 2006