Hier, le Parlement européen a voté un texte dégagé des points ayant fait polémique.

"La Directive Bolkestein a vécu." Par 394 voix contre 215 et 33 abstentions, le Parlement européen a "changé de fond en comble cette Directive", comme s'en est réjouie la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteure du projet : "Nous lui avons donné une dimension sociale dans l'intérêt de nos citoyens." De fait, elle ne ressemble plus guère au texte d'origine qui avait suscité une levée de boucliers, même si son but reste le même : supprimer, entre les États membres de l'Union, les obstacles juridiques et administratifs à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services.

Le principe du pays d'origine à la poubelle

À la différence du projet original, la nouvelle mouture du texte essaye d'éviter la mise en concurrence des systèmes sociaux en supprimant le contesté "principe du pays d'origine" ou PPO proposé par l'ancien commissaire chargé du Marché unique, le Néerlandais Frits Bolkestein. Selon ce principe, le prestataire de services qui se serait rendu dans un pays tiers pour une mission de courte durée et sans intention de s'y installer resterait soumis uniquement à la loi du pays dans lequel il est établi. Autrement dit, tout ce qui relève du contrat, des conditions d'emploi à la rémunération en passant par la responsabilité contractuelle, échapperait à la loi du pays d'accueil. L'idée était de permettre aux entreprises de se mouvoir librement sans avoir à appliquer et donc à connaître les 24 autres législations. Au consommateur de s'adapter ! Le PPO a déchaîné les passions : avec l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, le risque était effectivement grand d'assister à un "dumping social" généralisé.

Des services totalement libéralisés

Les eurodéputés ont donc voté à une large majorité la suppression de toute référence au PPO (1). Le principe est simple : si une entreprise est autorisée dans son pays à exercer son activité, elle pourra proposer ses services dans l'ensemble de l'Union sans qu'on puisse lui opposer une quelconque réglementation nationale. Par exemple, un guide touristique britannique pourra faire visiter l'Acropole à un groupe qu'il accompagne depuis Londres même s'il ne parle pas grec, ce qu'il ne peut faire aujourd'hui... Pour bien enfoncer le clou du libre accès, les eurodéputés ont listé plusieurs pratiques interdites : obliger un prestataire à posséder une infrastructure quelconque dans le pays d'accueil, le contraindre à obtenir une autorisation administrative, ou à s'inscrire à un ordre professionnel, ou encore à posséder tel ou tel type de matériel...

Des contrats régis par le droit privé

Comme il s'agit d'une prestation régie par un contrat de droit privé, le droit applicable sera celui désigné par les partis ou par les règles de conflit de lois contenues dans le règlement Rome I qui désignent en général la loi du pays d'origine. En cela, il reste un morceau du fameux PPO. Mais attention : l'État d'accueil pourra néanmoins imposer sa loi "pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique", ainsi que son droit du travail, y compris les règles contenues dans les conventions collectives. La mention de la "politique sociale" et de la "protection des consommateurs" a certes disparu, à la demande des députés d'Europe de l'Est, mais cela n'a aucune importance : le droit pénal (dont relève en grande partie le droit des consommateurs) est impératif et l'article Ier de la Directive réserve l'application du droit du travail et de la législation en matière de sécurité sociale (amendement voté par 496 voix contre 124). Autrement dit, le droit applicable à la prestation de service sera celui prévu comme le contrat sous réserve des lois impératives de l'État d'accueil (2).

Une foule de secteurs exclus

Pour le reste, cette Directive ne s'appliquera pas aux travailleurs détachés par leurs entreprises pour une mission de plus de huit jours dans un pays tiers (il existe une Directive spécifique datant de 1996), pas plus qu'aux professions qui bénéficient déjà d'une Directive d'harmonisation (architectes, kinés, sages-femmes, avocats...). D'autres domaines sont aussi exclus, comme le commerce électronique et la radiodiffusion (déjà couverte par des lois européennes), mais aussi les services financiers, les transports, y compris les taxis et les ambulances, les services portuaires, les jeux d'argent, la santé, l'aide sociale, les services sociaux et ceux qui sont liés à la famille, le financement des logements sociaux, les agences de travail temporaire et les services de sécurité. Enfin, si les services économiques d'intérêt généraux (SIEG), c'est-à-dire les services publics commerciaux, sont couverts par la Directive, on ne voit pas très bien en quoi peut consister une prestation de service par exemple dans le domaine de la distribution d'eau.

(1) L'amendement ayant été voté en dix parties séparées, les résultats vont de 541 voix contre 94 à 434 voix contre 194...
(2) Ce qui est déjà le cas aujourd'hui : du point de vue de la loi applicable, cette Directive ne change donc rien.

Jean QUATREMER
Libération du 17 février 2006