Directive Services:
Le Conseil confirme un accord insatisfaisant
Communiqué du groupe Verts/ALE
Le 30 mai 2006

Les Verts/ALE regrettent que l'accord politique intervenu hier soir au Conseil Compétitivité n'apporte pas de réponses satisfaisantes aux risques que cette directive fait courir au modèle social européen. 

Pierre Jonckheer et Heide Rühle et Jean Lambert ont déclaré: "L'accord sur la Directive service se contente de confirmer le compromis insatisfaisant adopté par le Parlement européen en février 2006. Cet accord souligne le rôle clé que le Parlement peut jouer dans le processus législatif. Néanmoins, le résultat n'est pas satisfaisant pour les Verts au Parlement européen". 

La plupart des améliorations significatives introduites par le Parlement à la proposition initiale de la Commission ont été maintenues. Cependant, les services d'intérêt économique général sont toujours inclus dans le champ de la directive, ce qui menace le fonctionnement des services publics et contredit l'appel à une directive cadre sur les services d'intérêt général. En particulier, les services sociaux ne sont pas complètement exclus de la directive. Par ailleurs, la directive n'apporte aucune sécurité juridique quant aux conditions dans lesquelles les pouvoirs publics pourront faire respecter leurs exigences en matière de fourniture de services, et elle ne propose aucune harmonisation vers le haut de ces conditions."  

Note de l'éditeur:

Les Verts/ALE font remarquer que, contrairement à ce qui apparaît dans certains premiers commentaires, ce n'est pas seulement la Lituanie, mais aussi la Belgique, qui s'est abstenue sur cet accord politique.