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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen






Les Vingt-Cinq décrochent un accord sur la libéralisation des services
Le Monde du Mardi 30 mai 2006

Les ministres chargés du marché intérieur sont parvenus, lundi soir 29 mai, à un accord politique sur l'ouverture du secteur des services à la concurrence entre les Etats membres de l'Union européenne. Ce projet de directive sur la libéralisation des services est une des initiatives les plus controversées prises au niveau européen depuis des années. Les partisans de ce projet affirment qu'il contribuera à la croissance économique de l'UE, tandis que ses adversaires dénoncent des risques d'affaiblissement des protections sociales. L'ironie du sort a fait coïncider cette réunion des ministres européens avec le premier anniversaire du "non" français à la Constitution européenne, où la directive Bolkestein a joué un rôle majeur en attisant la peur des hordes de plombiers polonais envahissant la France. "Nous montrons aux citoyens que nous sommes capables de prendre des décisions qui contribueront à la croissance et à l'emploi", a déclaré Martin Bartestein, ministre de l'économie autrichien, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE. L'accord devrait créer "des centaines de milliers d'emplois", a-t-il estimé.

ABSTENTION LITUANIENNE

La Lituanie a été le seul pays à ne pas approuver l'accord, tandis que les 24 autres exprimaient leur soutien, mais sans procéder à un vote formel. "La porte est ouverte à davantage de croissance et de concurrence dans le secteur des services. L'UE a montré sa capacité d'agir dans le dossier le plus difficile des dernières années", s'est réjoui le secrétaire d'Etat allemand Joachim Würmeling. La nouvelle réglementation facilitera, en supprimant certaines des restrictions actuelles, la fourniture, dans l'ensemble du bloc, de services allant de la restauration à la plomberie, en passant par l'informatique. La France, parmi les pays les plus réticents envers le projet initial de directive Bolkestein, s'est ralliée au texte amendé après avoir obtenu qu'il soit introduit sur trois ans, au lieu des deux ans habituels pour une directive de l'UE. En échange, elle a accepté que le texte s'applique à certains services juridiques. Catherine Colonna, ministre française déléguée aux affaires européennes, a assuré que les travailleurs et les consommateurs seraient protégés. Le texte doit maintenant être soumis, d'ici à décembre, en dernière lecture, au Parlement européen. M. Würmeling a dit s'attendre à ce qu'il soit adopté. Le Parlement européen, qui codécide avec les ministres dans ce dossier, a sonné le glas d'une ouverture radicale des services à la concurrence, en février 2006, lors d'un vote de compromis regroupant la droite et la gauche, au grand dam du patronat et des pays libéraux, qui y voyaient une chance de dynamiser leur compétitivité.

L'ÉVALUATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES

Le point le plus critique des discussions de lundi a touché les modalités de l'évaluation (ou "screening") des législations nationales. Cette méthode proposée par l'Autriche consisterait pour les Etats membres à passer en revue leurs lois nationales et à notifier à la Commission, en les justifiant, les textes opposant des obstacles aux prestations transfrontalières de services. Cette transparence accrue viendrait en quelque sorte "en compensation" du principe du pays d'origine, violemment contesté par certains et éliminé en février par les eurodéputés. Le principe du pays d'origine, élément-clé du projet initial présenté début 2004 par l'ancien commissaire européen Frits Bolkestein, était défendu avec force par les nouveaux membres d'Europe centrale, qui dénoncent le manque d'ouverture des anciens pays de l'UE à leurs prestataires de services. Il prévoyait qu'un prestataire travaillant dans un autre pays de l'UE resterait soumis aux règles de son pays d'origine, sauf dans diverses matières sensibles comme le droit social. De nombreuses délégations ont déploré que la présidence affaiblisse, dans son compromis, la substance de l'évaluation des législations nationales, en utilisant des termes "plus mous" et "moins juridiques". L'Allemagne, déterminée à trouver un accord et lassée des querelles sémantiques, a alors tapé du poing sur la table et remis les récalcitrants à leur place. "Cette proposition de 'screening' répond à vos exigences, a-t-elle lancé. Que voulez-vous encore exiger de plus ?" Les Vingt-Cinq se sont finalement entendus sur un consensus quasi unanime.

Le Monde du Mardi 30 mai 2006