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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen






L'UE adopte la directive services
Excluant tout risque de «dumping social», elle devrait entrer en vigueur en 2010
Libération du mercredi 31 mai 2006

Pour le premier anniversaire du non français au projet de traité constitutionnel, les Vingt-Cinq ont définitivement enterré, lundi soir, la directive Bolkestein en ne modifiant qu'à la marge le texte amendé par le Parlement européen, le 16 février. C'est donc une directive «services» excluant tout risque de «dumping social» qui entrera en vigueur sans doute en janvier 2010, après son adoption définitive d'ici à la fin de l'année. «On ne peut plus parler de directive Bolkestein, elle est morte», s'est réjouie Evelyne Gebhardt, la socialiste allemande qui a rapporté le texte devant l'Europarlement.

L'accord arraché après neuf heures de négociations était inespéré. Les nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale avaient manifesté leur mauvaise humeur lors du vote des eurodéputés. Ils estimaient qu'en supprimant le très contesté «principe du pays d'origine» (PPO), qui a alimenté l'argumentaire de la campagne du non, on les privait d'un de leurs avantages compétitifs ­ celui d'avoir un régime social et salarial plus compétitif ­, alors que les pays de la Vieille Europe pouvaient, eux, investir sans restrictions chez eux. On s'attendait à ce qu'ils bataillent ferme, aidés par les pays les plus «libéraux» comme la Grande-Bretagne ou l'Irlande. Une réunion avait même été prévue le 29 juin, avant la fin de la présidence autrichienne de l'Union.

La discussion s'est nouée, non sur le PPO, mais sur les exceptions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services autorisées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement. La présidence autrichienne, afin de rassurer les nouveaux adhérents sur la portée limitée de ces exceptions, a dit qu'elles devraient être notifiées à la Commission. Tout le monde s'est rallié au compromis de la présidence, qui reprend «98 % du texte du Parlement européen», selon un diplomate. Seule la Lituanie s'est abstenue.

La France a un motif supplémentaire de satisfaction ; elle a obtenu l'exclusion des notaires et des huissiers du champ d'application de la directive.

Jean QUATREMER

Libération du mercredi 31 mai 2006