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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Parce que la démocratie à un coût …
Carré d'Europe N°7 – ETE 2001 L'Europe vue de l'Hémicycle

Un des (rares) bons côtés du Traité de Nice est de prévoir enfin un cadre légal pour les partis politiques européens, indispensables outils pour créer une structuration du débat européen autour de familles de pensée cohérentes. Ils prendront tout leur sens dans le cadre unifié d'un futur mode de désignation des députés européens (voir la Petite leçon d'eurojargon). Actuellement, ces partis existent de fait - notamment la très dynamique Fédération des Partis Verts européens - mais ce sont des objets juridiques non identifiés, et les sources de financement de certains ne sont pas d'eau très claire…
À l'instar des Verts français qui avaient mené bien seuls la lutte pour assainir la vie politique de leur pays, les eurodéputés Verts sont montés en première ligne lors des débats et votes sur le financement des partis politiques européens.
L'objectif des écologistes était triple : d'abord éviter que les partis européens ne deviennent des "pompes à fric" avec toutes les dérives que l'on a connues, notamment en France (entreprises rackettées, bureaux d'études factices, recyclage d'argent occulte… ). Ensuite édicter des règles de transparence totale ainsi que des contrôles et des sanctions clairement définis. Enfin permettre que les formations politiques nouvelles aient accès à ce financement, donc s'assurer que le seuil pour être un "courant d'opinion représentatif" ne soit pas trop élevé, afin de ne pas fossiliser à jamais le débat européen entre les partis "installés".
Les Verts ont perdu en commission la première manche de ce combat difficile, entre autres parce que les socialistes ont rejeté les amendements interdisant le financement privé, ne tirant aucune leçon des lourds scandales financiers qui ont frappé leurs diverses formations en Europe. Qui peut en effet croire qu'une entreprise puisse "spontanément" donner une part de ses bénéfices à un parti, sans espérer que ce dernier rende en échange "quelques menus services" à ses actionnaires ? Le PS annonçait se satisfaire du fait que de tels versements seraient rendus publics, en faisant semblant d'ignorer de surcroît que les flots d'argent ainsi mobilisés iraient forcément vers les partis au pouvoir - ceux qui peuvent "renvoyer l'ascenseur" puisqu'ils sont décideurs - déséquilibrant gravement les moyens des acteurs politiques et réduisant d'autant toute possibilité d'alternance. Gérard Onesta a dénoncé en séance plénière cette perversion majeure, en déclarant que "Les Verts s'opposeront toujours à tout mécanisme de corruption, fût-ce dans la transparence !". Autre inquiétude : le seuil retenu en commission pour accéder au financement était très élevé puisque, après élargissement de l'Union, un parti aurait dû faire des scores représentatifs dans pas moins de 9 pays simultanément. Ce seuil est largement dépassé par les Verts européens, mais risquait d'écarter à jamais leurs alliés régionalistes.
Vint le débat en plénière. Sentant que sa position n'était "médiatiquement pas tenable", le groupe socialiste ralliait les Verts, et le financement par les entreprises était écarté. De même, grâce à d'interminables tractations avec la gauche et les libéraux, le seuil pour accéder au financement fut, lors du vote, abaissé à un niveau démocratiquement acceptable. Autant d'avancées qui ont, au final, marginalisé les positions de la droite et du rapporteur issu de ses rangs, Madame Schleicher.
Cette victoire a pourtant été émaillée, la veille, d'un incident de séance car, profitant d'un hémicycle plutôt désert, les députés du groupe UEN présidé par Charles Pasqua, alliés au groupe TDI (où l'on trouve côte à côte les radicaux Italiens et le FN !), et au groupe EDD (où siègent les chasseurs français) ont fait voter une motion d'irrecevabilité. Le lendemain la Présidente Nicole Fontaine décidait de passer en force et de réinscrire ce point à l'ordre du jour, ouvrant en cela la voie à un possible recours en annulation devant le Tribunal de Luxembourg. Gérard, présent dans l'hémicycle au moment de l'incident, a pris la parole pour regretter que "l'eurodéputé Pasqua ne soit pas présent pour nous expliquer sa propre vision du financement des partis et des campagnes…" Il n'y a que les démagogues ou les corrompus pour feindre d'ignorer que la Démocratie a un coût.

Un financement, comment ? pour qui ?

Peut bénéficier du financement public tout parti européen ou fédération européenne de partis nationaux déclaré auprès du Parlement Européen, appelé à durer (exit les combines de circonstances), ayant ont un programme "généraliste" (exit les monomaniaques du fusil) et compatible avec les principes démocratiques contenus dans la Charte des Droits Fondamentaux (exit les fachos…). C'est le Bureau du Parlement Européen qui vérifie si ces critères sont bien remplis.
La transparence comptable est de rigueur, et tout manquement est sanctionné par les organes prévus dans les textes européens (Cour des comptes, Cour de justice, Office de lutte anti-fraude…). Le financement provient du budget de l'Union et ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national.
Les entreprises publiques ou privées ne peuvent financer un parti européen, et les dons (de personnes physiques ou de partis nationaux) ne sont pas plafonnés mais rendus publics. Le financement public des partis européens ne peut excéder 75% du budget de ces derniers.
À droit de recevoir un financement tout parti européen ayant obtenu au moins 5% des suffrages dans un quart des pays de l'Union lors des élections européennes, ou ayant des élus nationaux ou régionaux dans un quart des pays de l'Union. Le financement est calculé au prorata des scores aux élections européennes et du nombre de députés européens de chaque parti.
Pour entrer en vigueur, ce règlement doit encore être approuvé par le Conseil des Ministres de l'Union, statuant à l'unanimité.