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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Au nom du fisc
Carré d'Europe N°5 – HIVER 2000-2001 L'Europe vue de l'Hémicycle

"Paquet" : jargon européen, technique consistant le plus souvent à faire passer une mauvaise mesure coincée entre deux autres plus acceptables. Au cours de la présidence française, l'une des avancées de l'Europe, ratifiée à Nice, fut un début d'harmonisation fiscale, avec l'adoption du "paquet Monti", du nom du commissaire européen en charge de la concurrence. Il s'agit des bases d'une harmonisation fiscale de l'épargne : le compromis prévoit une retenue fiscale à la source dans le pays d’origine de l’investisseur de 15 % pendant 3 ans, puis de 20 %, et une déclaration de la banque qui effectue la transaction. 75 % de cet impôt est reversé au pays dans lequel réside l’épargnant.
Il reste pourtant du chemin à parcourir. La fiscalité, même après Nice, fait en effet toujours partie des thèmes sur lesquels les Etats, jaloux de leurs prérogatives, ont besoin de l’unanimité pour avancer encore.
Or le Luxembourg s’est spécialisé dans les services bancaires, qui représentent 36 % du PIB, 45 % des recettes de l’Etat et emploient à eux seuls près de 10 % de la population active du grand-duché. De même, le Royaume-Uni cultive aussi sa différence en matière de "paradis fiscal". Comme au Danemark, qui vient de confirmer par référendum qu'il ne veut pas non plus faire partie de la zone euro, les intérêts versés à des non-résidents n'y étaient pas imposés.
L'adoption du "paquet Monti" a donc été une bonne surprise, quasi-historique. Il semble en réalité que les milieux financiers eux-mêmes, compromis dans des mouvements frauduleux de capitaux, aient préféré concéder ce début d'harmonisation.
Mais cette avancée reste suspendue à la levée du secret bancaire de la Suisse, une des raisons du refus de ce pays de rentrer dans l'Union européenne. Par ailleurs, comme l’a relevé Alain Lipietz, eurodéputé Vert, membre de la commission des Affaires économiques et monétaires, d’autres chantiers piétinent, comme la fiscalité des entreprises. L'absence de règles communes dans ce dernier domaine laisse perdurer le dumping social, qui entraîne des drames humains lorsqu'une entreprise française décide soudain de se délocaliser en Ecosse, par exemple. Et sur ce point comme sur tant d’autres, rien n’est sorti du bourbier niçois.

Contact Alain, alipietz@europarl.eu.int
site www.lipietz.net