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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen




Le PE veut une TVA à taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre
Par le Groupe Vert/ALE - BRUXELLES le 1/12/2005

Les Verts européens sont satisfaits du vote du PE sur les taux de TVA réduits sur les services à forte intensité de main-d'œuvre. Le fait qu'elle soit soutenue par l'ensemble des Groupes politiques du PE est un signal clair envoyé à la Commission et au Conseil, pour prolonger l'expérience en matière de réduction des taux de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, dans l'attente d'une évaluation globale des résultats de ces mesures.

L'expiration de la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 en décembre 2005 est en effet extrêmement préoccupante pour l'ensemble des secteurs visés par cette directive, à savoir les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtement et linge de maison), le lavage des vitres, les soins à domicile et la coiffure et tout particulièrement la rénovation et la réparation de logements privés. L'expiration de la TVA à taux réduit reviendrait à un retour du taux normal de la TVA pour ces secteurs.

Marie Anne Isler Béguin, eurodéputée Verte française, estime que "le passage immédiat aux taux normaux de TVA serait catastrophique et provoquerait non seulement des hausses de prix mais surtout des pertes d'emploi dans les secteurs concernés. Rien qu'en France, la fédération du BTP estime à 70 000 la destruction d'emplois avec un retour au taux normal de la TVA et qui toucherait surtout les PME. Alors que la lutte contre le réchauffement de la planète, nécessite de faire des économies d'énergie, partout et aussi chez les privés. La TVA à taux réduit est positive pour les consommateurs, les entreprises et la préservation du climat".

Alain Lipietz, eurodéputé Vert français ajoute qu'"en outre cette mesure n'a rien d'obligatoire. C'est l'Etat membre qui choisit ou non d'appliquer le taux réduit de TVA. Par contre à l'issue de l'évaluation globale des résultats de cette expérience. Pour mon Groupe, il est impératif que l'on autorise les Etats à appliquer des taux réduits de façon permanente pour l'ensemble des secteurs concluants."

De même, nous estimons essentiel que l'ensemble des Etats de l'UE puissent bénéficier des possibilités égales en matière d'application des taux réduits de TVA. Actuellement, les dispositions de la directive 1999/85/CE s'appliquent uniquement aux neuf Etats membres initiaux qui ont choisi de participer à cette expérience. Et ce, parce que la proposition de directive de la Commission pour autoriser les nouveaux Etats membres désireux d'appliquer également des taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre, est bloquée depuis deux ans au Conseil. Les Verts demandent au Conseil d'approuve sans plus tarder la proposition de directive afin de mettre un terme à la situation discriminatoire actuelle".